Règlement du concours « JEU PACIFIC PÊCHE Cannes Madcat – JUILLET 2022 »
Du 01/07/2022 au 10/07/2022
Plan du règlement :
o Article 1 : L’Organisateur
o Article 2 : Participants
o Article 3 : Principe du Jeu
o Article 4 : Respect des conditions de participation
o Article 5 : Désignation des gagnants
o Article 6 : Lots
o Article 7 : Attributs de la personnalité
o Article 8 : Protection des données à caractère personnel
o Article 9 : Responsabilité
o Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du concours
o Article 11 : Propriété intellectuelle
o Article 12 : Convention de preuve
o Article 13 : Gratuité de la participation au concours
o Article 14 : Litiges
Article 1 : L’Organisateur
AFL PÊCHE SAS - PACIFIC PECHE, au capital social de 450 000 € dont le siège social est situé 26, Impasse de la Carrée, 34980 ST GELY DU FESC, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 887 763 993, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise du 01/07/2022 au 10/07/2022 inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après désigné le « concours »), sur les pages Facebook Pacific Pêche.
Article 2 : Participants
Le jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors Corse et les DOM-TOM).
Sont exclus de la participation au Jeu concours les membres du personnel (ci-après désigné le « Participant »).
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Participer au concours implique :
• L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de Jeu par le Participant qui reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière expresse ledit règlement dès qu’il aura rempli le formulaire indiqué par l’Organisateur dans le cadre du Jeu.
• Une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.
Article 3 : Principe du Jeu
Le concours se déroulera du 01/07/2022 au 10/07/2022 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue sur la page Facebook Pacific Pêche accessible tous les jours 24h sur 24h.
Le Participant accède au concours en remplissant un formulaire disponible sur les pages Facebook Pacific Pêche.
La participation nécessite d’être inscrit sur le réseau social Facebook et de remplir le formulaire sur la page Facebook Pacific Pêche et d’en respecter les conditions d’utilisation.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier, télécopie, email) ne sera pris en compte.
Article 3.1 : Déroulement du concours
Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant :
1) Se rendre sur la page Facebook à partir du 01/07/2022 avec le lien : https://pacific-peche-hub.fcld.me/action/9646996
2) De lire et accepter le contenu du présent règlement
3) De s’inscrire via le formulaire de jeu en renseignant nom, prénom, adresse mail, portable et code postal et « Quelle est votre technique de pêche pour pêcher le silure ? ».
4) Valider sa participation
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Inscription
Il sera accepté une participation par personne (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse email).
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de concours sera réputée avoir été donnée par le participant dès lors qu’il aura rempli les critères du présent règlement de concours aux dates du concours sur la page Facebook Pacific Pêche.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le Participant certifie et garantit notamment à l’Organisateur :
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du Site.
Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas fourni les données demandées conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il doit produire pour entrer en possession de son lot.
À tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Article 4.3 : Contrôle de régularité
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le concours se clôturera le 10/07/2022 à 23H59, heure de Paris.
Parmi toutes les participations conformes au présent règlement pendant la durée du Jeu, seront désignés les gagnants par tirage au sort et ce au plus tard le 20/07/2022. La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation conformément à l’article 2 du règlement.
Les Gagnant sont contactés, dans un délai de 10 (dix) jours, par l’Organisateur, par email. Les Gagnants devront confirmer dans un délai de 10 (dix) jours l’acceptation du lot de l’Organisateur en renvoyant un email sur l’adresse email que l’Organisateur a utilisé pour le contacter. Au-delà de cette date, les lots seront définitivement perdus.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, les Gagnants perdront le bénéfice de leur lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter les Gagnants.
Les participants autorisent expressément la Société Organisatrice à partager leur nom et prénom sur les différents supports de communication du Jeu, et notamment sur la page Facebook Pacific Pêche dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et sans que cette utilisation ne puisse donner droit à un quelconque avantage ou rémunération autre que l’attribution de la dotation.
Article 6 : Lot
Article 6.1 : Descriptif des lots
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en lots ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de caractère contractuel.
Plusieurs lots sont mis en jeu :
• 1er lot = une canne Red Vertical 190 Madcat d’une valeur de 99,00€
• 2ème lot = une canne Red Spin 240 Madcat d’une valeur de 109,00€
• 3ème lot = une canne Red Allround 285 Madcat d’une valeur de 119,00€
• Valeur totale des lots : 327,00 €
Article 6.2 : Mise à disposition des lots
Le lot ne peut être attribué à d’autres personnes qu’au Participant désigné gagnant.
Le gagnant du concours sera personnellement averti de son gain par e-mail.
Le gagnant disposera alors d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception de ce message pour confirmer par retour l’acceptation du lot. Le gagnant devra alors communiquer à l’Organisateur les informations nécessaires pour récupérer le lot.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Il appartient au gagnant de veiller à la validité de leur adresse électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance du courrier électronique contenant le lot par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le gagnant, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau Internet, du réseau social Facebook ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu au message privé annonçant le gain dans le délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de celui-ci serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de l’Organisateur.
Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électroniques du Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par l’Organisateur.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à l’Organisateur.
Les lots attribués au gagnant dans le cadre du concours ne pourront donner lieu de sa part, à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et est incessible.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Les participants autorisent expressément la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et prénoms sur les différents supports de communication du concours, et notamment, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et sans que cette utilisation ne puisse donner droit à un quelconque avantage ou rémunération autre que l’attribution de la dotation.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, toute personne remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, à la limitation, d'opposition, de portabilité et d’effacement portant sur les données personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite
• en contactant l’Organisateur à l’adresse mail suivante : contact@aflpeche.com ou à l’adresse postale suivante :
AFL Pêche SAS - 26, Impasse de la Carrée 34980 ST GELY DU FESC
• En utilisant le formulaire « contact » disponible sur le Site https://www.pacificpeche.com/ "Contactez-nous" ou à l’adresse postale suivante :
AFL Pêche SAS - 26, Impasse de la Carrée 34980 ST GELY DU FESC
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Responsabilité de Facebook
La société Facebook n’est pas organisatrice du présent concours et ne peut donc être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de tout événement lié au Jeu.
De plus, cette société se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter ou arrêter à tout moment le présent Jeu.
Par ailleurs, l’utilisation des application ou page Facebook Pacific Pêche ne sont pas approuvée ni certifiée par Facebook. Tous les logos et marques de commerce affiché sur Facebook sont la propriété de leurs ayants droits.
L’Organisateur ne serait être tenu pour responsable des modifications des conditions générales de ces sociétés.
Article 9.2 : Internet
La participation au concours sur la page Facebook Pacific Pêche implique du Participant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au concours se fait sous son entière responsabilité.
Article 9.3 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 9.4 : Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
Article 9.5 : Evolution, modification et interruption du concours
Toute évolution de la page Facebook Pacific Pêche du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le concours venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9.6 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Article 10.1 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible via l’onglet « Règlement du jeu » visible dès que le Participant accède au Jeu, ainsi que les lois et règlements applicables au Jeu en vigueur sur le territoire concerné par ledit Jeu.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse suivante :
AFL Pêche SAS - 26, Impasse de la Carrée, 34980 ST GELY DU FESC - France
En cas de réclamations, pour quelques raisons que ce soit, les demandes seront adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
AFL Pêche SAS - 26, Impasse de la Carrée, 34980 ST GELY DU FESC - France
Toute modification du règlement du Jeu entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement, et seront réputés acceptés par les Participants.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Article 10.2 : Respect des règles du concours
La participation au concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du concours et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination de gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement au jeu de l’Organisateur doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les sites concernés.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une personne.
Article 13 : Gratuité de la participation au concours
La participation au concours est gratuite sans obligation d’achat.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès à la page Facebook du concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la page Facebook du concours et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.
