Règlement du Jeu « Faites vos voeux»
Article 1 : Organisation
France Telecom, SA au capital de 10 594 365 432 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 1 Place d’Alleray 75015 Paris, domiciliée pour les présentes au 1 avenue Nelson Mandela 94110 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 16 novembre 2009 au 20 janvier 2010, intitulé « Faites vos voeux» (ci-après le « Jeu ») accessible exclusivement par le réseau internet à l’adresse suivante : http://jeufaitesvosvoeux.event.orange.fr (ci-après le « Site »)
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux concours en France.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.
Article 2 : Accessibilité
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après le « Participant »), résident exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise, DOM TOM exclus), quelle soit abonnée ou non auprès de la Société Organisatrice.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ainsi que pour leurs conseils, de même que les membres de leur famille, les membres de l’Etude du Maitre Hauguel, Huissier de Justice – 14, rue faubourg St Honoré – 75008 Paris et, de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que les membres de sa famille.
Il ne sera accepté qu’une participation par personne.
Article 3. Durée
La participation au Jeu débute le 16 novembre 2009 à 12h00 (midi) et prend fin le 20 janvier 2010 à 11h59 inclus (heure de Paris).
Article 4. Modalités de Participation
1. Inscription.
Pour participer au Jeu le Participant doit au préalable remplir et valider un formulaire de participation au jeu accessible sur le Site et dans lequel il devra notamment remplir les champs suivants : civilité, nom, prénom, email.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation en cause.
2. Principe du Jeu.
Le Jeu se décompose en Instants Gagnants et en tirage au sort final.
2.1. Instants Gagnants
Participation à l’instant gagnant :
Une fois inscrit, le Participant est invité à choisir trois produits qu’il aimerait gagner, en remplissant sa « boite à vœux» de trois produits (qui peuvent parfaitement être trois produits identiques) au choix parmi les cinq univers d’objets proposés sur le Site (ci-après « Produits »), et cliquer sur « je vérifie si c’est gagné ». Il aura gagné son lot si sa composition était gagnante à ce moment là.
Il est précisé qu’il ne peut jouer à l’Instant Gagnant qu’une seule fois.
Fonctionnement de l’Instant Gagnant :
La Société Organisatrice à préparé 100 lots de 3 Produits à gagner. Néanmoins, tous ces lots ne sont pas mis en jeu dès le début du Jeu. Le 10 novembre 2009 Maitre Hauguel tirera au sort, pour chacun de ces 100 lots la date et l’heure à partir de laquelle ces lots pourront être gagnés durant la période du Jeu. Ces moments de mise en jeu de lots ne sont pas connus des Participants.
Illustration :
Ainsi pour qu’un Participant puisse gagner un lot de 3 produits (A, F, D), qui serait mis en jeu par exemple le 01/12/2009 à partir de midi il devra:
- être le premier à avoir composé ce lot de 3 produits (A,F,D)
- en cliquant sur « je vérifie si c’est gagné » à partir de midi de cette date.
2.2. Tirage au sort final
Outre l’Instant Gagnant, le Jeu comporte aussi un tirage au sort final. Le Participant afin d’augmenter ses chances d’être le grand gagnant du tirage au sort final peut parrainer des amis en indiquant leurs prénoms et leurs emails. Le participant peut ainsi parrainer jusqu’à 12 personnes. Il obtient 1 chance supplémentaire au tirage au sort final par filleul qui s’inscrit au jeu. Le joueur ne pourra pas parrainer un filleul déjà inscrit au Jeu avant le parrainage. Ainsi, si le Participant fait parrainer 12 amis, il acquiert 12 chances de plus d’être tiré au sort.
Le tirage au sort du grand gagnant aura lieu le 25 janvier 2010 par Maître Hauguel, Huissier de Justice - 14, Rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris qui désignera 1 gagnant et 1 suppléant, parmi tous les Participants qui auront joué au Jeu entre le 16 novembre 2009 à 12h00 et le 20 janvier 2010 à 11h59 auquel le lot sera attribué. Le grand gagnant recevra un mail l’informant de son gain, tel que précisé à l’article VI) et son nom sera indiqué sur le Site. Pour ce faire les participants acceptent que leurs noms et prénoms soient utilisés à cette fin.
Article 5. Lots
Seront mis en jeu au total 101 lots pour une valeur globale de 8.893 Euros TTC (huit mille huit cent quatre vingt treize euros toutes taxes comprises):
5.1. Instants gagnants : 100 lots de trois produits d’une valeur globale de 8225 euros TTC (voir l’annexe 1 du Règlement pour connaitre la composition des lots).
5.2. Lot du tirage au sort final :
« un kit photo » d’une valeur de 668€ TTC ( Six cent soixante-huit euros toutes taxes comprises ) qui comprend :
- 1 Appareil Photo Numérique SONY Alpha DSLR-A200 + objectif 18-70 mm d’une valeur de 369 € TTC (trois cent soixante neuf euros toutes taxes comprises)
- 1 stage photo d’une journée d’une valeur de 299€. Le stage se déroulera en région parisienne sur une journée de 8 heures. Le déjeuner est inclus, les frais de transport et d’hébergement ne sont pas compris dans le stage et seront à la charge du gagnant. Ce stage est valable 1 an à compter du 16 novembre 2009 inclus.
Article 6. Attribution des lots.
Tirage au sort final :
Chaque gagnant sera informé de son gain à son adresse électronique communiquée lors de sa participation au Jeu dans un délai maximal de 10 jours à compter du 26 janvier 2010.
Le gagnant devra répondre par mail à la Société Organisatrice, dans un délai de 3 semaines à compter du premier mail, pour faire connaître ses coordonnées exactes et complètes (nom, adresse postale) et recevra, par courrier postal, son lot dans un délai maximal de 3 mois à l’issue de la réception de ses coordonnées par la Société Organisatrice. Si aucune réponse ne parvenait à la Société Organisatrice dans le délai de 3 semaines à compter du premier mail ou si une réponse incomplète ou erronée lui était envoyée par le gagnant, le lot ne serait pas délivré au gagnant et serait attribué au suppléant sur la liste, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.
En cas d’absence de réponse du suppléant ou de réponse incomplète et erronée du suppléant dans les mêmes conditions que pour le gagnant, la Société Organisatrice pourra conserver le Lot et l’utiliser à toute fin qu’elle jugera utile, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Instants Gagnants
Chaque gagnant sera informé des modalités pour bénéficier de son gain à son adresse électronique communiquée lors de sa participation au jeu dans un délai maximal d’environ 1 mois après sa participation au jeu de l’instant gagnant.
Les lots sont à commander sur le site http://photos.orange.fr en utilisant avant le 31 janvier 2010 les codes cadeaux qui auront été communiqués par mail aux gagnants.
Règles générales
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse indiquée par mail pour l’envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité de leur participation.
Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne.
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variations.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
Les lots retournés pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire communiqués par le gagnant ne lui seront ni réattribués ni renvoyés et resteront la propriété de la Société Organisatrice, le gagnant perdant alors le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants, dans le cadre de l'événement et du seul fait de leur participation au Jeu, l'autorisation de prises de photographies ou diapositives et la fixation sur tout support - notamment électronique, film et papier - de leur image, noms, prénoms, allocutions en intégralité ou par extrait pour les numériser, reproduire ou représenter sur tout type de support en particulier à des fins de représentation publique, notamment télévision ou services de télécommunications, câblodistribution, et tous réseaux notamment Internet et sur tout territoire.
Article 7. Limitation de responsabilité
Il est précisé que la Société Organisatrice met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de la rubrique internet dédiée au Jeu.
Cela étant, la participation au Jeu « Faites vos Vœux» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable :
- de l’utilisation de la rubrique par le Participant non-conforme aux stipulations du présent règlement
- de toute négligence ou défaillance technique, matérielle et logicielle, du fait exclusif du Participant ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système informatique du Participant ou ayant endommagé ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
- d’un cas de force majeure
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 8. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9. Cas de force majeure - réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Hauguel, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 10. Remboursement
Les frais engagés pour la participation au Jeu, sur la base d'un temps de connexion internet moyen de 8 minutes (forfait de 1,12 euros) peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
France Télécom /OPF/SCS
" jeu Faites vos Voeux "
1 avenue Nelson Mandela
94750 Arcueil
et sur présentation d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées). Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 20 février 2010, cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée sur le Jeu et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP.
Les frais engagés par le Participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur - 20 g). Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 cents le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement, versé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale) et pour la durée complète du jeu sera prise en compte.
Article 11 – Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé écrivant à la société organisatrice à l'adresse du jeu.
Les données personnelles enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à l’attribution des lots et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, ou son partenaire le cas échéant que pour l’attribution des lots et dans le cadre exclusif du Jeu et de la publicité relative au Jeu.
Les Gagnants autorisent expressément les organisateurs, du fait de l’acceptation du présent règlement, à reproduire leurs noms et prénoms sur le site du Jeu, dans le cadre exclusif du Jeu ou des mises en avant et des promotions relative au Jeu.
Article 12. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice ou Maître Hauguel, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
Article 13. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet est déposé chez Maître Hauguel, Huissier de Justice - 14, Rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris.
Il est possible de consulter le Règlement sur le Site événementiel du jeu « Faites vos Voeux » : http://jeufaitesvosvoeux.event.orange.fr
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
France Télécom /OPF/SCS
" jeu Faites vos Voeux "
1 avenue Nelson Mandela
94750 Arcueil
Timbre remboursé sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Annexe 1
