REGLEMENT DU JEU
J7 – OL / FCL
1. Organisateur du Jeu
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866 (ci‐après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « PSGMHSC » (ci‐après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet (fixe et mobile) à partir de la page du compte Facebook « Team Orange Football » disponible à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/TeamOrangeFootball (ci‐après « la Page »).
Facebook n’est pas l’organisateur du Jeu et les données collectées dans le cadre du Jeu ne lui sont pas destinées.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 22 septembre 2021 à 18h00 et prendra fin le 24 septembre 2021 à 18h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3.2. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du Jeu les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– être majeur ;
– résider en France métropolitaine (hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet (fixe ou mobile) ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
3.3. Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte ou pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice, de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
3.4. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser le Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
3.5. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
3.6 [Si limitation des participations : Il est précisé que le nombre de participation par personne est limité à 1 pendant la durée du Jeu.] Un (1) seul lot par Participant (même nom, même prénom, même adresse email) ne pourra être délivré par la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu.
4. Modalités de participation au Jeu
4.1. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) sur la Page selon les modalités décrites ci-après.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 22 septembre 2021 à 18h00 et le 24 septembre 2021 à 18h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) Se connecter à son compte Facebook, se rendre sur la Page puis sur la publication « PSG- Montpellier » ;
2) Prendre connaissance du Règlement via un lien présent en commentaire de la publication ;
3) Répondre aux à la question « qui est ce joueur », avec la bonne réponse en commentaire de la publication.
5. Dotation
5.1 Quatre (4) tirage au sort sera réalisé par la Société Organisatrice parmi les bonnes réponses dans les six (6) heures après la fin de la période du Jeu.
Le tirage au sort désignera un gagnant parmi les Participants (ci-après « le Gagnant »). Les Gagnants se verront attribuer la dotation suivante : deux (2) places pour la rencontre OL – FC Lorient le 25 septembre 2021 à 17h au Groupama Stadium à Lyon ci-après « la Dotation ».
Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
Les Gagnants et leurs accompagnants (ci-après « l’Accompagnant ») devront seuls prendre en charge leur transport jusqu’au lieu de la rencontre, ainsi que leur éventuel hébergement. Ils devront également à la date de la rencontre fournir à leur frais un test PCR négatif de moins de 48H ou Pass sanitaire.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part d’un quelconque Gagnant. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l'objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice. Toutefois, et notamment en cas de force majeure telle que définie par la loi ou d’événements indépendants de sa volonté (tel un risque sanitaire), la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de remplacer la Dotation par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de la Dotation, sa seule obligation consistant uniquement en la mise à disposition de la Dotation à son Gagnant dans le respect des conditions de remise de ladite Dotation exposées au présent article.
5.2 Le Gagnant sera contacté par message privé sur le réseau social Facebook afin de confirmer son acceptation de la Dotation, avant le 24 septembre 2021 à 12h.
Si le Gagnant ne se manifeste pas dans un délai de 6h à compter du premier contact réalisé par la Société Organisatrice, il sera considéré comme renonçant à sa Dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants selon leur ordre de classement sous réserve que lui-même réponde à la demande de confirmation de la Société organisatrice dans le même délai de 6h imparti. A défaut, le gagnant suppléant sera également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
La Société Organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les Gagnants ou un gagnant suppléant ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.
5.3 En participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies, excepté dans les cas prévus par la loi, s’il gagnait la possibilité de se rendre à la rencontre OL – Lorient.
5.4 Le Gagnant s’engage à respecter et à faire respecter par son Accompagnant, d’une part, les conditions générales de vente applicables aux places gagnées tenues à la libre disposition du public par l’organisateur du match, d’autre part, les termes du règlement intérieur du stade, les procédures d’accès au stade, en tribunes et en pelouse ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables dans le stade à l’occasion des matches qui s’y déroulent, notamment en matière de sécurité y compris de sécurité sanitaire, lesquels sont tenus à la disposition du public par l’organisme en charge de la sécurité du stade.
A cet égard, le Gagnant est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du non-respect des règles susvisées sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit de ce fait. En particulier, le Gagnant est informé que toute place de match qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne quel qu’il soit est susceptible d’être immédiatement annulée par l’organisateur du match, sans que le Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part de la Société Organisatrice un quelconque remboursement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur du match à l’encontre des revendeurs.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et/ou son accompagnant.
Dans l'hypothèse où un Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie de la Dotation gagnée dans les conditions décrites dans le Règlement, il serait considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.
6. Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant toute la durée du Jeu.
Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée de la mention de ses coordonnées postales, à l'adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») : ………………………
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Une seule demande par personne (même nom, prénom, adresse) sera prise en compte et remboursée.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu par voie d’avenant au Règlement, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8. Remboursement de la participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de dix (10) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement.
La participation au Jeu étant limitée à une (1) participation par personne, un (1) seul remboursement par personne pourra être demandé.
A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :
-son nom,
-son prénom,
-son adresse postale,
-son identifiant (adresse électronique et/ou n° de téléphone),
-un RIB (ou RIP),
-copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion soulignés.
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) avant le 25/09/21 ou au plus tard huit (8) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à l’Adresse du Jeu.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
9. Vie privée - Informatique et Libertés
Les informations concernant les Participants sont traitées par la Société Organisatrice Responsable de traitement. Vous autorisez leur utilisation et leur conservation par le Responsable de traitement, ses filiales et sous-traitants éventuels, aux fins de gestion du Jeu et, dans le cas où vous avez donné votre accord spécifique, de prospection commerciale
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Les données collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires pour permettre à la Société Organisatrice de gérer la participation au Jeu et d’informer les Gagnants en cas de gain. La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom, nom d’utilisateur Facebook
Données de contact : email
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, instant de connexion au Jeu
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu dans le cadre desquelles elles ont été collectées.
Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrice et du club Olympique Lyonnais, de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par la Société Organisatrice un (1) mois après la fin du Jeu.
Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, de retrait des données des données le concernant en écrivant à la Société Organisatrice, par le biais d’un message privé sur le compte Facebook du Team Orange Football (indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité). Chaque Participant dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation à l’encontre des traitements réalisés. En outre, il est possible de demander la portabilité de ces données.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.
Le Participant peut contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO) de la Société Organisatrice en écrivant à cette même adresse. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si les échanges avec la Société Organisatrice n’ont pas été satisfaisants, le Participant aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Le Participant peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès.
10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la Dotation effectivement et valablement gagnée.
10.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général et sur le site communautaire Messenger en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page, aux réseaux sociaux, ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne saurait finalement être tenue pour responsable pour tout dommage causé aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Gagnant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
10.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. Le Jeu n’est pas associé à, ou géré ou sponsorisé par Facebook. En acceptant le Règlement, le Participant reconnait que facebook est exonérée de toute responsabilité à cet égard et s’engage à en respecter les conditions générales d’utilisation
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement sur la Page, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
13 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom(s), image ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de sa personnalité, pour les besoins de la communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée d’un (1) an à compter de la première exploitation publique.
14 : Force majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment un risque sanitaire ou des problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon l’article 1218 du Code civil.
15. Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
