Règlement du jeu-concours Orange n°205662 Lot principal gagné : 1 voyage de 9 jours à l’Ile Maurice pour 2 personnes en hôtel 3* (4 000 €).

« Jeu de Noël Optimale fixes et mobiles »
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange Société Anonyme, au capital de 10 595 541 532 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du lundi 4 novembre 2013 à 8 h00 au vendredi 31 janvier 2014 à 23 h 59, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu de Noël Optimale fixes et mobiles » (ci-après le « Jeu »).
Le non- respect des conditions de participation énoncées au présent règlement entrainera la nullité de la participation.
ARTICLE 2 – Participation
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes mineures, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société Organisatrice, celui de l’Etude PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés située 221 rue du Faubourg saint Honoré 75008 PARIS, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
2.2. Une page web dédiée au Jeu de Noël Optimale fixes et mobiles (Ci-après la « Page ») accessible sur le portail Orange.fr (Boutique / Fixe) rappelle les modalités du jeu, les questions, les lots mis en jeu et le présent règlement.
La participation au Jeu s’effectue :
- à partir du serveur vocal du 3000 pour tous les clients de France Métropolitaine titulaire d’une ligne fixe Orange (sous réserve de compatibilités techniques, ce service est gratuit et ne nécessite aucune inscription, appel gratuit à partir d’une ligne fixe Orange) en prononçant « Jeu de Noël »
- par courrier pour toutes les autres personnes en adressant votre demande de participation sur papier libre à l’adresse suivante : Orange - DMH - DMFA-MOF – « Jeu de Noël Optimale fixes et mobiles » 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex. Un formulaire de participation est téléchargeable sur la page web mentionnée ci-dessous.
2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale, même numéro de ligne fixe le cas échéant) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités du Jeu
Pour participer au jeu, chaque Participant devra répondre aux trois questions qui sont posées selon les indications ci-dessous :
- En suivant les instructions du serveur vocal pour les Clients participant via le 3000 et en confirmant sa demande de participation avant le 31 janvier 2014 à 23h59.
- En complétant le formulaire de participation au jeu téléchargeable sur le portail Orange.fr et en répondant par oui ou par aux 3 questions posées sur ledit formulaire ou sur papier libre. Dans le cas où le Participant participe par courrier, ce dernier sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'accepte le règlement du Jeu » pour que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice et renvoyer le formulaire à l’adresse indiquée à l’article 2.2 au plus tard le 31 janvier 2014 le cachet de la poste faisant foi
A la fin de l'opération, un tirage au sort parmi tous les Participants ayant donné les bonnes réponses sera effectué sous le contrôle de l’Etude PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés, dans les quinze jours suivant la clôture du Jeu.
Un tirage au sort désignera seize (16) gagnants parmi les participants qui auront répondu correctement aux 3 questions. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse)
ARTICLE 4 - Dotations
Les lots suivants sont mis en jeu et seront attribués dans l’ordre suivant en fonction du tirage au sort :
- Un (1) Voyage d’une semaine à l’Ile Maurice (9 jours et 7 nuits) pour deux personnes incluant les vols au départ de Paris la pension complète en hôtel 3 étoiles (valeur unitaire: 4000,00 € TTC), A utiliser au plus tard avant le 31 octobre 2014 , en dehors de toutes les périodes de congés scolaires en France métropolitaine.
- Cinq (5) Séjours à Disneyland Paris pour 4 personnes incluant 4 entrées au Parc pour 2 jours + 1 nuit pour 4 personnes dans un hôtel du complexe (valeur unitaire: 600€ TTC), A utiliser au plus tard avant le 31 octobre 2014.
- Dix (10) Chèques cadeau de la marque KADEO d’une valeur unitaire de 100€.
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de huit mille euros toutes taxes comprises (8 000€ TTC).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose (les assurances, les frais d’inscription, les boissons, les excursions, frais de passeport…). Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d'aucun échange ni d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque
des lots attribués par une dotation de valeur équivalente, notamment, et de manière non exhaustive, en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale). Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICLE 5 - Remise des lots aux Gagnants
Les Gagnants recevront leur gain, envoyée directement à l’adresse de facturation du client pour les clients ayant joué via le serveur vocal du 3000 ou à l’adresse communiquée lors de leur participation sur le formulaire de participation au jeu pour les clients ayant joué par courrier.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le Tirage au Sort d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice., les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
De même, tout lot non réclamé dans un délai de deux mois sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France métropolitaine à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation.
ARTICLE 7 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur le serveur du 3000 et sur la page web dédiée et donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 2 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’Etude PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés située 221 rue du Faubourg saint Honoré 75008 PARIS.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 14 février 2014 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés par l’envoi d’un timbre sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Pour obtenir le remboursement desdits frais, il suffit au Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu précisée ci-dessous avant le 14 février 2014 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 9 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires pour la participation au Jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l'annulation de sa participation au Jeu s’il l’effectue pendant le déroulement du jeu. Il est précisé qu’en participant au Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 – Responsabilités
10.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés, et décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.
10.2 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrait (ent) parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou d’incompatibilité technique du terminal utilisé pour appeler le 3000.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.3 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu via le serveur vocal 3000 à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au serveur vocal et au Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.4 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau téléphonique, internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation de la loterie n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction
11.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
11.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
11.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non- participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.