Règlement du jeu-concours Orange n°204485 Lot principal gagné : 1 console Xbox One (549 €).

Règlement du Jeu
« bonnes affaires mobiles »
Article 1. Présentation de la Société Organisatrice
La société Orange, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), domiciliée pour les besoins des présentes au 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil Cedex, organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat, du mercredi 15 janvier 2014 à 10 h 00 au mercredi 5 février 2014 à 23 h 59 inclus, dénommé « bonnes affaires mobiles » (ci-après désigné le « Jeu »), accessible sur un site Internet dédié disponible à l’URL suivante : http://bonnes-affaires.orange.fr/ (ci-après désigné le « Site »).
Article 2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur le Site à compter du mercredi 15 janvier 2014 à 10h00. Il prend fin le mercredi 5 février 2014 à 23h59 inclus. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email), (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »).
En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Jeu, les salariés du groupe Orange, leur prestataires et les membres du personnel de l'étude de Maître Henri Mezaghrani, 16, rue Jean Jacques
Rousseau – 38 000 Grenoble, huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom, même adresse postale). Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
A cet égard, toute information concernant les Participants, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie habituellement en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3. Modalités du Jeu et désignation des gagnants
3.1 Participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’adresse suivante :
http://bonnes-affaires.orange.fr/ (ci-après désigné le « Site »)
Pour participer, l’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son adresse électronique. Une fois ces informations fournies, l’internaute valide définitivement sa participation en activant le bouton « je m’inscris », ce qui vaut formulaire de participation.
Aux fins de participation au jeu, la fourniture d’une adresse électronique temporaire telle que par exemple @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us notamment ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Les Participants ne peuvent jouer qu’une fois par jour au Jeu par adresse e-mail valide. Toutefois, la participation peut être renouvelée tous les jours suivants pendant la durée du Jeu.
3.2 Méthode des instants gagnants
Les Gagnants sont désignés par la méthode des Instants Gagnants.
Les instants gagnants seront effectués par la Société Organisatrice à partir de fonctions informatiques aléatoires dans le strict respect du hasard et garantissent une égalité de traitement de tous les Participants.
Le Participant joue à un Instant Gagnant afin de tenter de gagner l’un des lots désignés à l’article 4.1 du Règlement..
Le Participant sait immédiatement s’il a gagné ou non.
Article 4. Lots
4.1 Lots
Le Jeu est doté de 22 (vingt-deux) lots se décomposant comme suit :
- 1 (une) console Xbox One d'une valeur unitaire de cinq cent quarante neuf euros toutes taxes comprises (549€ TTC) ;
- 1 (une) tablette Samsung Galaxy® Tab 3 WiFi / 3G 10,1 d’une valeur unitaire de quatre cent vingt et un euros toutes taxes comprises (421€ TTC) ;
- 20 (vingt) clés USB 3.0 - 32 Go d’une valeur unitaire de vingt euros toutes taxes comprises (20€ TTC)
Les lots ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
4.2 Attribution et envoi des lots
Chaque Participant se verra attribuer le lot correspondant à l’Instant Gagnant auquel il a participé, conformément à la répartition des lots prévue à l’article 4 du Règlement
Si le Participant gagne un Instant Gagnant, il est invité à remplir dans un formulaire ses nom(s) et prénom(s), ses coordonnées postales ainsi que son numéro de téléphone aux fins d’envoi du lot gagné.
Les lots seront envoyés par la Société Organisatrice au plus tard dans les quatre vingt dix jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de La Poste faisant foi), sous réserve que le Participant ait bien validé ses coordonnées lors de sa participation au Jeu et que son adresse postale ne comporte pas d’erreurs.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance des lots gagnés. Tout lot non réclamé à la Poste pendant le délai de conservation par cette dernière sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Article 5. Responsabilités
5.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
5.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
5.3 La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou à jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
5.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
5.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article 6. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur le Site et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissier de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 7. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature, accompagnée d’un justificatif d’identité, doit être adressée à l’adresse ci-dessous (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
Orange / DCOL
« Jeu bonnes affaires mobiles »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Article 8. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9. Remboursement des frais
9.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au Site pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 10.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 10.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20 g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 10.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article 10. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.
Article 11. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de Maître Henri Mezaghrani, Huissier de Justice – 16, rue Jean Jacques Rousseau – 38 000 Grenoble. Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site. Une copie du présent Règlement sera adressée par courrier postal à toute personne, sur simple demande
écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 5 février 2014 (cachet de la poste faisant foi), à l’Adresse du Jeu. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale). En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Les frais d’affranchissement pour la demande de Règlement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20 g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement.