Règlement du jeu-concours Orange n°200967 Lot principal gagné : 2 × 4 places pour le match de foot PSG/LOSC le 22/12 à Paris avec participation à 1 séance de tirs au but lors de la mi-temps ainsi qu'1 nuit d'hôtel et 4 billets de train (1 120 €).

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Jeu «TIR M4GIC»
REGLEMENT
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange (ci-après « l’Organisateur »), Société Anonyme au capital de 10
595
541
532 euros
dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous
le
numéro
380
129
866, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 2 décembre à 10h au 15
décembre 2013 à 20h, intitulé « TIR M4GIC » (ci-après « le Jeu »).
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure de 18 ans, résidant en France métropolitaine
(hors Drom-Com), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et des magasins dans lesquels se déroule
le Jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille (ci-après le(s) « Participant(s) »).
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. L’Organisateur se réserve le droit de
sélectionner un autre gagnant dès lors que le gagnant initialement sélectionné n’est pas en mesure
d’apporter de preuve suffisante de son âge.
2.2 Ce Jeu est accessible sur les pages facebook https://www.facebook.com/Orange.France et
https://www.facebook.com/le12emehomme (ci-après les « Sites »), via l’onglet « Orange Mix ».
2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée. Les
Participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par
exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com,
jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes
conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
3.1 Le Jeu consiste pour chaque Participant à se créer une licence de supporter fictive pour obtenir, de la
part de tiers, le plus de votes possibles. Le tout pour gagner leur participation en équipe à une séance de
tirs au but à la mi-temps du match PSG-LOSC ayant lieu fin décembre 2013 au Parc des Princes.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites ci-après. Une
participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être
prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra :
1) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page « Le12èmeHomme » ou la Page
« Orange France »;
2) se rendre sur l’onglet « Orange Mix » et, pour pouvoir accéder à l’application dédiée au Jeu à partir de
cette page :
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- soit, si le Participant n’est pas déjà fan d’une de ces pages, cliquer sur le bouton « J’aime » puis
cliquer sur l’onglet dédié au Jeu qui apparaîtra alors sous l’intitulé « TIR M4GIC » ;
- soit, si le Participant est déjà fan de cette page, cliquer directement sur l’onglet dédié au Jeu qui
sera immédiatement disponible à l’affichage de la page sous l’intitulé « TIR M4GIC » ;
3) cliquer sur le bouton « Continuer » ;
4) compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires suivants :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Téléphone
- E-mail
- Photo (à choisir parmi les photos de profil de son compte Facebook)
- Vitesse de frappe individuelle estimée.
Le Participant est informé que ces informations et image (ci-après les « Contenus ») sont celles qui
figureront sur sa licence de supporter fictive.
Ce faisant, du seul fait de sa participation au Jeu, chaque Participant :
- consent donc à ce que ses noms, prénoms, photo et vitesse de frappe estimée soient publiées
par Orange sur les Sites pendant la durée du Jeu ;
- reconnait qu’il est la personne dont l’image est représentée sur la photo transmise à
l’Organisateur et garantit celui-ci contre tout recours de tiers qui prétendraient avoir des droits sur
cette photo.
Un système de modération a priori est mis en place pour contrôler les Contenus avant leur mise en ligne
sur le(s) Site(s).
Seront notamment refusés de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, toute participation
incluant des Contenus :
- à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou
morales ;
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les
lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une oeuvre originale, une marque, un
modèle déposé, un brevet etc.
5) cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu »
ainsi que la case « Je déclare avoir plus de 18 ans » ;
6) cliquer sur le bouton de participation « Valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription :
3.2 Une fois le formulaire rempli, le Participant est invité à partager sa licence de supporter fictive avec
ses amis Facebook afin d’obtenir leur vote:
- soit en postant le lien vers sa licence de supporter fictive sur sa page Facebook
- soit en invitant ses amis à jouer au Jeu par l’envoi d’une notification Facebook.
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Seront désignés gagnants les deux (2) Participants ayant obtenu le plus de votes (ci-après les
« Gagnants »).
Il est précisé que chaque ami ne pourra voter qu’une seule fois pour un même Participant, mais il peut
voter pour autant de Participants qu’il le souhaite.
ARTICLE 4 – Désignation des Gagnants
Deux (2) Gagnants seront désignés dans les conditions exposées ci-dessus. Les personnes désignées
gagnantes seront informées par e-mail à l’adresse électronique et/ou par téléphone au numéro indiqués
sur le formulaire de participation dans un délai de deux (2) jours à compter de la fin du Jeu.
Les Gagnants devront répondre à l’Organisateur avant le 18 décembre 2013 pour confirmer qu’ils
acceptent leur lot. Tout Gagnant qui ne se serait pas manifesté avant cette date sera considéré comme
ayant définitivement renoncé à son gain.
Dans le cas où le nombre de prétendants aux lots venait à dépasser leur nombre, les Participants seront
classés par leur date et/ou heure de participation au Jeu, à savoir de la date la plus ancienne à la plus
proche de la fin du Jeu. Cette règle de classement sera appliquée jusqu’à obtention du nombre limite de
Participants.
Une liste de Gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout
lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initialement désigné a été exclu en raison du non-respect
du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des Gagnants ou
d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Les 2 (deux) dotations sont composées chacune d’un lot de :
• 4 (quatre) places VIP pour la rencontre PSG-LOSC qui se tiendra au Parc des Princes de
Boulogne Billancourt entre le 20 et le 22 décembre 2013 (match comptant pour la 19ème
journée du championnat) d’une valeur unitaire indicative de 570 € TTC (cinq cent
soixante-dix euros toutes taxes comprises) chacune.
Chaque Gagnant s’engage à convier 3 (trois) personnes de son choix, sous réserve que
ces dernières soient majeures, afin de constituer une équipe de 4 (quatre) joueurs – le
gagnant et ses trois invités. Les 2 (deux) équipes ainsi constituées s’affronteront lors
d’une séance de tirs au but qui se déroulera à la mi-temps du match PSG-LOSC. Seule la
vitesse de la balle, mesurée par un radar, sera prise en compte pour déterminer l’équipe
ayant la vitesse de frappe cumulée – c’est-à-dire la somme des 4 vitesses enregistrées
pour chaque équipe – la plus élevée. A l’issue de la séance de tirs au but, l’une des deux
équipes sera désignée vainqueur, sans que cela ne lui donne doit à une dotation
supplémentaire.
• 2 (deux) chambres d’hôtel twins, comportant 2 (deux) lits séparés, à proximité du Parc
des Princes de Boulogne Billancourt, pour la nuit du match PSG-LOSC, d’une valeur
unitaire indicative maximale de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises)
chacune.
• 4 (quatre) billets de train ou d’avion (le voyage en avion étant réservé aux résidents
Corses uniquement) de seconde classe aller-retour entre la ville de résidence des
gagnants (limitée à la France métropolitaine) et Paris, d’une valeur unitaire maximale de
400 € TTC (quatre cent euros toutes taxes comprises) chacun.
Ne sont pas incluses dans ces lots :
- Les dépenses de la vie courante (en ce compris les dépenses de restauration et boissons) qui
seront faites par les Gagnants et leurs invités lors du séjour
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- Les dépenses de transport entre le domicile des Gagnants et de leurs accompagnants et la gare
ou l’aéroport de départ
- Les dépenses de transport entre la gare ou l’aéroport d’arrivée (Paris) et l’hôtel.
Il est précisé que les Gagnants et leurs accompagnants doivent avoir des papiers d’identité valides.
Le prix offert à chaque Gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
Le prix offert n’est ni échangeable, ni remboursable.
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature
et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les Gagnants recevront les informations relatives à la jouissance de leur dotation par téléphone au
numéro qu’ils auront indiqué sur l’un des Sites au moment de l’inscription, dans un délai approximatif de 2
(deux) jours à compter de l’annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa
dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le Gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique par foyer).
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention
de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse
comprise) et aux DROM-COM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse
du jeu suivante (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : Orange – DCoF_Bât A 7ème étage – « Jeu TIR M4GIC
» - 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, , dans un délai de 4 (quatre) jours à compter de
l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord express des Gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet, l’Organisateur
pourra citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque Gagnant.
ARTICLE 8 - Droit à l’image
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation aux événements et aux activités
visés dans la liste des dotations de l’article 5 ci-dessus, une ou plusieurs caméras sera(ont) présente(s)
afin de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants et leurs invités afin de permettre à
l’Organisateur de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être
fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de
communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde
entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir,
sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette
liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) ou de télécommunication,
sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
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A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le
compte de ses invités, à ce que leur image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur
personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par
l’Organisateur à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci-dessus, en vue d’une diffusion au
public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à
ce titre expressément à l’Organisateur tous les droits y afférents, sans que cela n’ouvre droit ni à un
avantage quelconque autre que la remise de son lot.
En conséquence, chaque Gagnant garantit l’Organisateur, aussi bien pour son compte que pour le
compte de ses invités, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou
morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait
susceptible de s’opposer à leur diffusion.
ARTICLE 9 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur
identité et leur domicile. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant.
ARTICLE 10 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur les Sites et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164,
avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible sur
les Sites et sur le site http://www.scp-nrj.com/jeux.php.
Le règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir des Sites pendant
toute la durée du Jeu.
Une copie papier du règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande
de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base :
20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée
comme nulle.
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En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 12 – Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)
12.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter aux Sites à
partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste
faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en
indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et
heures de connexions sur les Sites pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture
détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires
de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après
l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
12.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande
écrite selon les modalités définies à l’article 12.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que l’Organisateur ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé
aux Sites à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au
Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 12.1, à savoir sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des
justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix
centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement
seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera
effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à
rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de
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la demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, l’Organisateur ne sera
tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas
conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et
les délais indiqués à l’article 12.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès aux Sites
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et
le fait pour le Participant de se connecter aux Sites et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage
personnel.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou
la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
ARTICLE 14 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour
son compte dans le cadre du présent jeu.
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Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront
pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers,
de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
Orange – DCoF_Bât A 7ème étage – «Jeu TIR M4GIC» - 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil
Cedex.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement
gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation
automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 15 - Responsabilité
15.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
15.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de
la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
15.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par Gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique
entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination des Gagnants survenait entraînant la
désignation d’un nombre excessif de Gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de
l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et
dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et
non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler le jeu, et à son choix,
d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de
ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination
des Gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les
Participants.
15.4 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’obtenir un maximum de
votes de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son
auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
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ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
15.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment,
sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès aux Sites et
au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système
de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent jeu. Si
malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des Gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
15.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni
de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
15.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 16 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant
foi).
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.