èglement du jeu
"Jeu S4CODE by Orange"
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
ORANGE, société anonyme au capital de 10 595 541 532 €, dont le siège est 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris [domiciliée pour le présent au 52 rue Eugène Turbat, 45068 Orléans Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le Numéro 380 129 866] (ci-après « la Société Organisatrice ») représentée par la Direction Orange Normandie-Centre, agissant en son nom propre, (ci-après désignée " Société organisatrice ") organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé "Jeu S4Code".
ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu se déroule du 5 juillet 2013 à 8h au 15 juillet 2013 à 18h. Ce jeu est réservé aux personnes physiques résidant en France dans les régions suivantes : Centre, Haute-Normandie et Basse-Normandie, à l’exception des personnes ayant participé à l’organisation du jeu « S4code-byOrange » (tout personnel de l’équipe Organisatrice ainsi que les membres des sociétés prestataires).
La participation des mineurs est soumise à l’accord des parents ou responsables légaux. Les mineurs doivent obtenir le consentement préalable de leurs parents avant de participer et de fournir leurs données personnelles. Le lot sera délivré à la personne ayant la garde juridique du mineur.
La participation se fait en s’inscrivant sur le site s4code-byorange.com par l’intermédiaire du formulaire dédié afin de tenter sa chance pour trouver le code pin gagnant, généré aléatoirement à chaque connexion au Jeu. Le participant dispose de trois chances (trois validations) de trouver le code pin gagnant via le clavier du Jeu. Il peut augmenter ses chances en répondant correctement aux deux premières questions proposées et en partageant sur Facebook le jeu concours via le bouton dédié (nécessite la possession d’un compte Facebook, inscription gratuite sur le réseau social numérique). Chaque bonne réponse donnée et chaque partage sur Facebook dévoile un des quatre chiffres du code pin gagnant dans la limite de trois chiffres révélés maximum. Si le participant répond correctement à la quatrième et dernière question, il augmente ses chances de gagner en réduisant le nombre de chiffres disponibles sur le clavier du Jeu (quatre chiffres visibles au lieu des dix initiaux).
Une seule participation par personne sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et de ses principes.
ARTICLE 3 : LES LOTS
Les lots du jeu-concours sont répartis comme suit :
- 8 (huit) smartphones Samsung Galaxy S4 d’une valeur unitaire de 689,90€ TTC ;
- 10 (dix) lots de 2 (deux) places de cinéma, lots d’une valeur unitaire de 20€ TTC.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimée à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnants. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les lots offerts sont, par ailleurs, incessibles.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie notamment par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de chaque gagnant.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la jouissance du lot, celui-ci consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Jeu.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT – ATTRIBUTION DES LOTS
Les coordonnées des personnes ayant participé au Jeu seront utilisées pour informer les gagnants.
Un tirage au sort électronique sera effectué par un logiciel prévu à cet effet au sein de la société organisatrice, le mardi 16 juillet 2013 parmi les personnes qui auront découvert le bon code Pin et les gagnants se verront remporter l’un des lots suivants :
- Un des 8 (huit) smartphones Samsung Galaxy S4
- Un des 10 (dix) lots de 2 (deux) places soit (vingt) places de cinéma
La Société Organisatrice informera par téléphone ou par mail les gagnants et les lots leur seront remis en main propre ou envoyés à l’adresse mentionnée dans le formulaire de participation aux frais de la Société Organisatrice.
A défaut ou en cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, le lot non remis sera conservé par la Société Organisatrice.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture même momentanée de prestation.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d'une manière générale de toute insatisfaction à l'occasion de l'acheminement et/ou l'utilisation des lots.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies sur les participants tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise des lots, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel à des fins commerciales dés lors que les participants ont accepté l’utilisation de leurs données personnelles lors de l’inscription au Jeu (case à cocher).
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’adresse du Jeu, en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Les gagnants autorisent expressément la reproduction et la diffusion de leurs noms à des fins promotionnelles autour du Jeu, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau " Internet " empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu-Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à un encombrement du réseau.
La Société met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable :
. de la perte de tout courrier électronique et plus généralement de la perte de toutes données, des conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, défaillances techniques,
. de tout dommage causé à l'ordinateur du participant, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
ARTICLE 7 : LITIGES – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 8 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet « Jeu S4Code » est déposé chez SELARL CV JURIS, Huissier(s) de Justice associés, en leur résidence au 20, rue Fradet 18200 Saint Amand Montrond (France).
Le règlement complet est en libre consultation sur le site du jeu-concours « s4code-byorange.com » aux dates de l’opération soit du 5 juillet 2013 au 15 juillet 2013 inclus.
Une copie du règlement sera adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite, de manière lisible, sur papier libre comportant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Direction Orange Normandie-Centre "Jeu S4Code" Direction du développement commercial 52 rue Eugène Turbat 45068 ORLEANS Cedex 2.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par participant (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
