Règlement du jeu-concours Orange n°167939 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un week-end "Relais & Châteaux" à Reims (51) pour 2 personnes (1000 euros), 10 coffrets smartphone Sony "Xperia T Skyfall" (569 euros), 10 coffrets DVD "50 Ans de James Bond" (120 euros).

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REGLEMENT
«Agent 00X»
ARTICLE 1 - Organisation
La Société France Télécom
Société anonyme au capital de 10 595 541 532 €uros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 380 129 866
Dont le siège social se trouve 6 Place d’Alleray, 75015 Paris
Pris pour le besoin des présentes au 1 Avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex – France (ci-après la
«Société Organisatrice»).
Organise du 31 OCTOBRE 2012 (10h00) AU 18 NOVEMBRE 2012 (23h59)
Un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Agent 00X» (ci-après le « Jeu »)
Accessible uniquement sur Internet à partir de la page Orange France du site communautaire Facebook disponible à
l’adresse URL https://www.facebook.com/Orange.France (ci-après ensemble les «Pages»).
ARTICLE 2 – Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 31 OCTOBRE 2012 à 10h00 et prend fin le 18 NOVEMBRE 2012 à 23h59 sur les Pages via
l’onglet «Agent 00X».
Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date
de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook.com (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration
du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes
travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO
- DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli
l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les)
titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble
des stipulations du présent règlement (ci-après le «Règlement»).
En conséquence, toute participation d’une personne mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce
Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité
parentale sur ledit participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en
ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire
d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un
Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses
stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…), ainsi que des
lois et règlements applicables aux loteries en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie
postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra se connecter à son compte Facebook entre le 31 Octobre 2012 à
10h00 et le 18 Novembre 2012 à 23h59, puis se rendre sur la page Facebook de Orange France.
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Pour valider sa participation, le Participant devra préalablement à sa participation cocher la case «j’ai lu et j’accepte
le règlement» et communiquer son adresse e-mail. Les Participants peuvent participer après avoir répondu
correctement à une série de 3 épreuves.
Une fois que les Participants auront validé les 3 épreuves, il leur sera proposé d’informer leurs amis de leur
participation au Jeu via leur mur et les inviter à y participer par ce biais.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des
participations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le Participant devra se conformer strictement aux conditions
d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses
partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Les Gagnants seront tirés au sort parmi les inscrits.
Chaque Gagnant sera contacté pour être informé de son gain au moyen de l’adresse e-mail qu’il aura communiqué
préalablement à sa participation au Jeu. A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un
Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation
expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société
Organisatrice.
ARTICLE 5 - Dotations
5.1 Sont mis en jeu :
- 10 COFFRETS Xperia™ T Skyfall, d’une valeur unitaire approximative de 569 €uros.
- UN WEEK-END Relais & Châteaux à Reims pour 2 personnes, d’une valeur unitaire approximative de
1000 €uros.
- 10 COFFRETS 50 Ans de James Bond d’une valeur unitaire approximative de 120 €uros.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment
pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible
de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un
quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société
Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contrevaleur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence,
la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de
valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu
demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par courrier à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la Société
Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal de soixante (60) jours
calendaires à compter de l’annonce de son gain.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera
perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse
être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du
lot gagné.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son
nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent
Jeu, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque
autre que l’attribution de sa dotation.
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Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : ORANGE -
DCOF- Jeu Agent 00X - 1, avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, dans un délai de 1 (un) mois à compter
de l’annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’une des Pages et la participation des Participants au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des
prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu
sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’âge et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant
au Jeu.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de
mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès
de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 10 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter
de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement et les pixels gagnants prédéterminés sont déposés chez la SELARL DI FAZIO –
DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue
Guillaumond.
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Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 29 OCTOBRE 2012 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur
simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
adressée jusqu’au 30/11/ 2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : Orange France - DCOF - Jeu «Agent 00X»
- 1 Avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil.
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants pourront
être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société
Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
ORANGE - DCOF- Jeu « Agent 00X » – 1 Avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut,
en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société
Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société
Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle
invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il
fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi
des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité
du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société
Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de
résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage
quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à
l’adresse précitée.
ARTICLE 12. Remboursement des frais de participation
Remboursement des frais de consultation du règlement :
Pour obtenir le remboursement de la visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la demande écrite avant le
31 Décembre 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours calendaires
suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la recevoir
après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante : Orange – DCOF – Jeu «Agent 00X» - 1 Avenue Nelson
Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale
complète, date et heure de connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel
le Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB
(relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du
fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date
limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de participation :
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement
consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et connexions pour participer au Jeu) seront remboursés à tout
Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures
détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande sur la base d’une seule
participation.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à
la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
rappelées aux articles ci-dessus.
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Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du
temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de
connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la
Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 €uro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, par virement bancaire, dans les 90 jours calendaires suivant réception de
ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants
reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement
seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur en France
métropolitaine (base 20 g).
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux loteries.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste
faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
judiciaires compétents.
ARTICLE 14. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la
non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques
ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature
ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale
que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.