Règlement du jeu-concours Orange n°153479 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 week-ends au parc Disneyland Paris (77) pour 4 personnes (880 euros), 50 lots de 4 entrées pour le parc (296 euros), 50 lots de 2 entrées pour le parc (148 euros).

REGLEMENT
«C’EST VOTRE ANNEE !»
ARTICLE 1 - Organisation
La Société France Télécom,
S.A. au capital de 10 595 541 532 €uros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 380 129 866
Dont le siège social se trouve 6 Place d’Alleray, 75015 Paris
Pris pour le besoin des présentes au 1 Avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex – France (ci-après
la «Société Organisatrice»),
Organise du 16 AVRIL 2012 (12h00) au 6 MAI 2012 (23h59)
Un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «C’EST VOTRE ANNEE!» (ci-après le «Jeu»)
Accessible uniquement sur Internet à partir des pages Orange Fan et Orange France du site
communautaire Facebook disponible aux adresses URL https://www.facebook.com/Orange.Fan
et https://www.facebook.com/Orange.France (ci-après ensemble les «Pages»).
ARTICLE 2 – Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 16 AVRIL 2012 à 12h00 et prend fin le 6 MAI 2012 à 23h59 sur les Pages
via l’onglet «C’EST VOTRE ANNEE». Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent
Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à
la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle
elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à
son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le «Participant»).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à
l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y
compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude SELARL -
DI FAZIO – DECOTTE – DEROO et DELARUE, huissiers de justice à MORNANT (69440) 13 Rue Louis
Guillaumond.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a
recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le
concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du
respect par le Participant de l'ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
En conséquence, toute participation d’une personne mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice
que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires
de l'autorité parentale sur ledit participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera
utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée
dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne
permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en
cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes
ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne
conduite,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux loteries en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par
voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra se connecter à son compte Facebook entre le
16 Avril 2012 à 12h00 et le 6 Mai 2012 à 23h59, puis se rendre sur l’une des deux Pages.
Pour valider sa participation, le Participant devra préalablement à sa participation cocher la case «j’ai lu et
j’accepte le règlement» et communiquer son adresse e-mail. Les Participants peuvent concourir en
rejoignant le groupe correspondant à leur année de naissance.
Une fois que les Participants auront rejoint le « groupe d’année » de leur choix, il leur sera proposé
d’informer leurs amis de leur participation au Jeu via leur mur et les inviter à y participer par ce biais.
Pour que la participation du Participant soit valide, son année de naissance doit être véridique. Il pourra
être demandé aux Participants de justifier la véracité de cette information.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le Participant devra se conformer strictement aux
conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société
Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient
communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Il sera procédé à plusieurs tirages au sort au sein des trois plus importants groupes d’années des
Participants (Lots de niveaux 1, 2 et 3).
Les Gagnants seront tirés au sort parmi les trois années de naissance les plus représentées, c'est-à-dire
celles où le plus grand nombre de Participants se sera inscrit.
Chaque Gagnant sera contacté pour être informé de son gain au moyen de l’adresse e-mail qu’il aura
communiqué préalablement à sa participation au Jeu. A défaut de réponse reçue par la Société
Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai
précités ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour
ce Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 - Dotations
5.1 Sont mis en jeu :
Cent dix (110) lots pourront être gagnés à la fin de la durée du Jeu :
Lots de niveau 1 offerts par tirage au sort dans l’année qui aura le plus d’inscrits :
Dix (10) lots composés de : 8 billets 1jour/2parcs pour Disneyland® Paris + 1 nuit d’hôtel pour 4
personnes d’une valeur unitaire commerciale unitaire indicative de 880,40€ TTC
le lot (prix unitaire de la nuit d’hôtel 288,40 € TTC - prix unitaire du billet 1jour/2 parc 74€ TTC)
Nuitées dans un des Hôtel Disney (Séquoia Lodge, New York ou Newport Bay club) sur la base de 4
personnes par chambre standard, incluant au moins un adulte. Les nuitées sont valables de un an à
compter de leur date d’émission.
Billets 1 jour/2parcs pour les Parcs Disney (Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studios), valables
chacun pour une visite d’une journée pour une personne, à utiliser dans un délai de un an à compter
de leur date d’émission (voir dates au dos du billet).
Lots de niveau 2 offerts par tirage au sort dans la deuxième année qui aura le plus d’inscrits :
Cinquante (50) lots composés de 4 billets 1 jour/2 parcs pour Disneyland® Paris d’une valeur
unitaire commerciale indicative de 296€ TTC (prix unitaire du billet 1jour/2 parc 74€ TTC).
Billets 1 jour/2parcs pour les Parcs Disney (Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studios), valables
chacun pour une visite d’une journée pour une personne, à utiliser dans un délai de un an à compter
de leur date d’émission (voir dates au dos du billet).
Lots de niveau 3 offerts par tirage au sort dans la troisième année qui aura le plus d’inscrits :
Cinquante (50) lots composés de 2 billets 1 jour/2parcs pour Disneyland® Paris d’une valeur
unitaire commerciale indicative de 148€ TTC ((prix unitaire du billet 1jour/2 parc 74€ TTC)
Billets 1 jour/2parcs pour les Parcs Disney (Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studios), valables
chacun pour une visite d’une journée pour une personne, à utiliser dans un délai de un an à compter
de leur date d’émission (voir dates au dos du billet)
Chaque Gagnant reconnait et accepte que EURO DISNEY et la Société Organisatrice ne seront
aucunement responsables pour tous frais supplémentaires, notamment sans que cette liste soit
limitative : déplacements jusqu’à Disneyland Paris, nuitée supplémentaire, frais de téléphone, room
service, transferts aux gares ou aéroports, etc..
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre
indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à
l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de
l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la
Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur
contrevaleur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que
définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un
quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu
demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la
Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal de
soixante (60) jours calendaires à compter de l’annonce de son gain.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste
sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière
générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation
ou de la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant
que tel son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou
promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
ORANGE - DCOF- Jeu C’est votre année - 1, avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, dans un
délai de 1 (un) mois à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés
sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’une des Pages et la participation des Participants au Jeu se fait sous
son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant
d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du
Participant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’âge et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du Participant au Jeu.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des
modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette
décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 10 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu,
à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement et les pixels gagnants prédéterminés sont déposés chez la SELARL- DI FAZIO –
DECOTTE – DEROO et DELARUE, Huissiers de Justice associés, 13 Rue Guillaumond 69440
MORNANT.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse postale), adressée jusqu’au 30/11/ 2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : Orange France
- DCOF - Jeu «C’est votre année» - 1 Avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil.
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la
Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple
demande écrite adressée à ORANGE - DCOF- Jeu « C’est votre année » – 1 Avenue Nelson Mandela -
94745 Arcueil Cedex.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le
Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses
proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte
Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message
d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une
telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses email
qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la
Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de
son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à
rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le
souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
ARTICLE 12. Remboursement des frais de participation
Remboursement des frais de consultation du règlement :
Pour obtenir le remboursement de la visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la demande écrite avant
le 31 Juin 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours calendaires
suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la
recevoir après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante : Orange – DCOF – Jeu «C’est votre
année» - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations
suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions, et en joignant une copie
de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates
et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP
(relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée
après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de participation :
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement
consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et connexions pour participer au Jeu) seront
remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article
et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur
demande sur la base d’une seule participation.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à
la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le
fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 €uro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande
de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire, dans les 90 jours calendaires suivant
réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les
Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au
règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au tarif lent en vigueur
en France métropolitaine (base 20 g).
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux loteries.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la
poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du TREIZE AVRIL 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.