Règlement du jeu-concours Orange n°148404 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 bons d'achat Prada de 1000 euros, 5 coffrets "Euphorie" (199 euros), 10 kits oreillettes (119 euros).

- 1 -
Règlement du jeu Facebook
Prada by LG
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉORGANISATRICE
Est désignée Société Organisatrice :
La société Orange France, dont le siège social est, 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil, société anonyme au capital de 2 096 517 960 €, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 10 février 2012 14h au 2 mars 2012 19 h (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement à partir de la page Orange France du site communautaire Facebook (ci-après désignée la « Page » ) disponible à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/Orange.France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé à toute personne physique et majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant à la date de début du Jeu d’un accès à internet fixe, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le « Participant »). Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté de ce fait d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée et se fera sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur ledit participant.
Sont exclus de toute participation au jeu, les personnes travaillant pour la société organisatrice, ses conseils, prestataires et consultants et ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, l’étude dans laquelle est déposée le présent règlement ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication donnée par le Participant lors de son inscription au Jeu, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation.
ARTICLE 3 : DUREE ET ACCESSIBILITE DU JEU
3.1 Durée
- 2 -
Le Jeu débute le 10 février 2012 à 14h et prend fin le 2 mars 2012 à 19 h inclus.
3.2 Accès au jeu :
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale.
Ce Jeu n'est ni géré ni parrainé par Facebook.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, entre le 10 février 2012 (à partir de 14h) et le 2 mars 2012 (jusqu'à 19 h inclus), se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page et cliquer sur le bouton « J'aime ».
Les « non-fans » de la Page citées ci-dessus verront un premier visuel leur indiquant que pour accéder aux différentes informations accessibles sur ces mêmes pages Facebook, ils doivent « aimer » la Page. Pour accéder au Jeu, et ultérieurement à l’ensemble des autres jeux de la Société Organisatrice sur ses pages Facebook respectives, il leur faudra cliquer sur « J’aime ».
Une fois devant l’encart dédié au Jeu, les Participants devront cliquer sur le bouton de participation « jouer ». Un lien en dessous de ce bouton donne accès au règlement du jeu en format .pdf téléchargeable ou imprimable.
Le Participant doit accepter que l’application accède à ses données personnelles Facebook.
3.3 Mécanique de jeu :
Si le Participant clique sur le bouton « J’aime » à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’un des 3018 ‘instants gagnants’ du Jeu préalablement définis et déposés chez la SCP G. Simonin, E. Le Marec, V. Guerrier, Huissiers de Justice associés, (ci-après l’« Instant Gagnant » ou les « Instants Gagnants ») il lui sera communiqué une vignette au sein de l’application sur la dernière page de jeu. :
- si sur la vignette apparaît la mention « GAIN » et un symbole représentant un château, le Participant remporte un « coffret cadeau Euphorie » tel que décrit à l’article 5-1° du présent règlement.
- si sur la vignette apparaît la mention « GAIN » et un symbole représentant un kit oreillette, le Participant remporte un « kit oreillette Prada » tel que décrit à l’article 5-1° du présent règlement.
- Si apparaît une des quatre vignettes listées ci-après sans la mention « GAIN », le Participant devra alors rejouer dans la limite prévue à l’article 3.4 du présent règlement pour tenter de collectionner les trois autres vignettes et pouvoir gagner le « gros lot » tel que défini à l’article 5-1° des présentes :
o Vignette « Robe » : 1000 Instants Gagnants en jeu
o Vignette « Chapeau » : 1000 Instants Gagnants en jeu
o Vignette « Chaussure » : 1000 Instants Gagnants en jeu
o Vignette « 1000 € » : 3 Instants Gagnants en jeu
L’Instant Gagnant de la Vignette portant la mention « 1000 € » n’est accessible qu’aux Participants ayant déjà remportés les 3 Vignettes portant les mentions : « Robe », « Chapeau », « Chaussure ».
Dès qu’il a gagné les quatre Vignettes ci-dessus, le Participant gagne le gros lot décrit à l’article 5-3° sous réserve de vérification de la validité des Vignettes de jeu et du respect des conditions stipulées au présent règlement.
- 3 -
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, la Société Organisatrice déterminera le Gagnant (ci-après le(s) Gagnant(s)) par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à l’Instant Gagnant, cet instant est alors ouvert : le Gagnant sera alors le premier Participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Si le Participant ne gagne pas de lot, il peut inviter d’autres Participants (jusqu’à 35) à jouer au Jeu et publier sa participation au Jeu sur son « mur ».
3.4 Nombre de participations autorisées :
La participation au Jeu est limitée à 1 (une) par foyer (personnes vivant à la même adresse) et par jour. Toute tentative de fraude de la part d’un Participant pourra entraîner la nullité de toutes participations.
Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Organisatrice. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Gagnants sont désignés par la méthode des Instants Gagnants décrit à l’article 3.3 du règlement.
Si un Participant est désigné comme Gagnant en jouant lors d’un Instant Gagnant, il devra répondre au message qui lui sera adressé par la Société Organisatrice conformément à l’article 4 du présent règlement et renseigner ses coordonnées par message retour afin de recevoir son gain. Il devra effectuer cette formalité dans un délai de 7 jours à compter de la réception dudit message, faute de quoi, le lot reviendra d’office à la Société Organisatrice.
Les Gagnants des bons d’achats de 1000 € tels que décrits au 5-3° sont désignés automatiquement par l’application s’ils ont réussi à collecter les 4 vignettes représentant les symboles suivants : Robe, Chapeau, Chaussure, 1000 €.
Chaque Gagnant sera informé de son gain par un e-mail qui lui sera adressé dans les 7 jours suivant la fin du Jeu par la Société Organisatrice. Pour recevoir son gain, le Participant doit valider son statut de gagnant en envoyant ses coordonnées à la Société Organisatrice sous sept jours à compter de la réception de l’email l’informant de son gain.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Seront mis en jeu :
1° - Dix (10) kits oreillette Prada d’une valeur unitaire de 119 € TTC
2°- Cinq (5) coffrets cadeaux Euphorie d’une valeur unitaire de 199 € TTC
3°- Trois (3) bons d’achats, valables dans les magasins Prada en France métropolitaine d’une valeur unitaire de 1000 € TTC
Valeur totale des dotations : 5185 € TTC
- 4 -
Pour l’ensemble des Kits oreillette Prada et coffrets cadeaux, il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Pour l’ensemble des 3 bons d’achat, il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Les Gagnants devront se conformer au règlement. Si l’un des Gagnants ne répondait pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des Gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des Gagnants, même après la clôture du Jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du Gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.
La valeur commerciale des lots indiquée dans le présent article correspond au prix public toutes taxes comprises constatée au jour de l’établissement du présent règlement. Cette valeur ne peut être garantie pendant toute la durée du Jeu.
Les éléments permettant d’utiliser chaque lot gagné seront adressés au Gagnant concerné par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique qui aura été indiquée par le Gagnant lors de sa participation au Jeu.
En cas d’adresse de courrier électronique et/ou numéro de téléphone erroné, ne permettant pas d’adresser au Gagnant les éléments permettant d’utiliser le lot gagné, ledit lot sera considéré comme définitivement abandonné par le Gagnant concerné à défaut de réclamation adressée par celui-ci à la Société Organisatrice dans un délai de six (6) mois suivant le tirage au sort l’ayant désigné.
La Société Organisatrice ne peut être tenues pour responsables de tout incident/accident pouvant survenir lors de la transmission, de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots. La Société Organisatrice ne saurait notamment être tenue responsable des retards, pertes, avaries et dégradations affectant les éléments permettant l’utilisation des lots ou leur expédition, ou encore le manque de lisibilité des cachets, qui seraient le fait du prestataire en charge du transport. Elle décline toute responsabilité quant à l’état des éléments susvisés à la livraison du courrier les contenant. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du Participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir les éléments permettant l’utilisation d’un lot au Gagnant qui n’aurait pas saisi correctement ses coordonnées lors de sa participation, s’il a manifestement réussi, par n’importe quel moyen, à fausser le résultat d’une phase du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
A l’issue du jeu, les Gagnants qui auront validé la procédure de désignation des gagnants telle que décrit à l’article 4 du règlement recevront directement leur lot dans les soixante jours (60) jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la désignation officielle des Gagnants.
- 5 -
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, toute personne remplissant participation au Jeu bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la société organisatrice. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange Village OF / DCoF / bât A Jeu «Prada by LG» 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil cedex
Les données collectées sont destinées à la seule Société Organisatrice et sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
 si pour une raison indépendante de sa volonté la ou les pages Facebook nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
 en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
- 6 -
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le Gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du Gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le Gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot et la Société Organisatrice libérée de ses engagements à cet égard.
La Société Organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure telle que définie par loi et la jurisprudence, ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce Règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Les Participants n’acceptant pas les modifications apportées au Règlement devront renoncer à leur participation au Jeu.
La Société Organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité quant à l’utilisation et la jouissance des lots par les Gagnants. Les Gagnants devront en outre respecter les dispositions contractuelles encadrant leur utilisation de leur dotation.
ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice associés, dont l’étude est sise 54 rue Taitbout 75009 Paris. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur les Pages, ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à l’adresse :
You to You
Jeu « Prada by LG »
19, rue Martel
75010 Paris
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10.1 Modalités de remboursement
Pour la demande du présent règlement
Toute personne peut faire une demande de règlement. Elle devra être adressée sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
You to You
Jeu « Prada by LG »
19, rue Martel
- 7 -
75010 Paris
Les frais de demande du présent règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g). Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demande(s) de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux Participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement avec un maximum de vingt deux (22) participations.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Le Participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre à sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au jeu,
- copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la ou les date(s) et l'heure ou les heures de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Toute demande de remboursement devra parvenir à la Société You to You dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi) et être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
You to You
Jeu « Prada by LG »
19, rue Martel
75010 Paris
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de dix (10) centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées lors de la participation au Jeu.
10.2 Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
- 8 -
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.