Règlement du jeu-concours Opel n°95311 Lot principal gagné : Une voiture Opel Agila personnalisée (13 549 euros), 10 avertisseurs GPS Wikango One (249 euros).

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REGLEMENT DE JEU
GRAND JEU " DEMANDEZ L'IMPOSSIBLE A OPEL !"





Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société GENERAL MOTORS France
Au Capital de 12.939.625 €uros
Inscrite au RCS de Pontoise sous le Numéro B.342.439.320
Dont le Siège Social se trouve 1 à 9 Avenue du Marais, 95101 Argenteuil
Ci-après dénommée la "Société Organisatrice"

Organise du 01 OCTOBRE 2009 AU 31 OCTOBRE 2009
inclus et dans les conditions définies ci-après.

Un Jeu Gratuit et sans Obligation d'Achat par tirage au sort intitulé :
GRAND JEU «DEMANDEZ L'IMPOSSIBLE A OPEL" ci-après dénommé "Le Jeu".

Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure âgée
d’au moins 21 ans, détenant un permis de conduire de catégorie B datant de plus d’un an,
résidant en France Métropolitaine à l'exclusion du personnel de la Société General Motors
France et des membres de leur famille, de l'ensemble des employés des Distributeurs Opel
participant à l'opération et des membres de leur famille, du personnel du groupe McCann-
Erickson et des membres de leur famille, du personnel de toutes autres sociétés ayant
contribué à l'organisation du tirage au sort et des membres de leur famille.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au présent jeu, le candidat devra répondre aux trois questions du
quizz disponible :
- Sur le site internet www.opel-jeu-concours.fr ci-après dénommé "le site" en suivant le
lien hypertexte ci-après www.opel-jeu-concours.fr

Il est précisé que la participation sur internet se fait selon les modalités suivantes :
Le candidat doit se connecter sur le site www.opel-jeu-concours.fr remplir un formulaire de
participation en ligne en y indiquant ses nom, prénom, et coordonnées électroniques
(civilité, nom, prénom, son adresse e-mail).

Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de jeu
valent preuve de son identité. Les informations suivies engagent le participant dès leur
validation. Le participant s’engage à compléter de bonne foi le bulletin de jeu mis à sa
disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.

Les informations saisies par le participant sur le formulaire en ligne du jeu seront collectées afin
de valider sa participation au présent tirage au sort si il a pu répondre correctement aux trois
questions du quizz sur l’opération «Demandez l’impossible à Opel !», de le prévenir en cas de
gain, et pour lui envoyer les dotations par courrier recommandé.
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Le participant accepte donc que la Société Organisatrice, responsable du traitement des
données, utilise ses coordonnées afin de lui communiquer toute information en relation avec le
présent tirage au sort.

Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Une fois le jeu terminé, le contenu de l’ensemble de la base de données Opel des participants
ayant répondu correctement aux trois questions du quizz sera rassemblé et soumis à un
TIRAGE AU SORT qui déterminera les 11 GAGNANTS des lots d’une valeur équivalente.

Ce tirage au sort sera effectué le 09 NOVEMBRE 2009 par Maître
David DI FAZIO, Huissier de Justice associé à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.

Les gagnants seront avisés au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date du tirage au
sort par e-mail avec accusé de réception. Les modalités de mise à disposition des gains (lieu,
date,…) leur seront précisées dans ce même e-mail.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations saisies
dans le formulaire de participation sont incomplètes, mal adressées, ou erronées.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait non plus être engagée en cas de
mauvais acheminement du courrier.

Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS à compter de la date d’envoi du
courrier cité ci-dessus sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Si le gagnant du lot tiré au sort ne souhaite pas bénéficier du lot gagné, le lot ne sera pas
remis en jeu.

Article 5 : PRESENTATION DES LOTS
La Société Organisatrice met en jeu les dotations suivantes :

Désignation du 1er
LOT :
• UNE OPEL AGILA « personnalisée » comprenant : une Opel Agila Enjoy 1.2 d’une
valeur de 12 600 € prix public TTC, avec option Pack Style d’une valeur de 300 €,
peinture noire métallisée d’une valeur de 390 € et habillage décoratif Floral d’une
valeur de 259 €
SOIT UNE VALEUR TOTALE DU LOT : 13.549 €uros.

Désignation du 2ème
LOT AU 11ème
LOT :
• 10 Avertisseurs GPS - Wikango One.
Avertisseur communiquant (service LIVE, 1 an inclus) :
Envoyez et recevez les radars mobiles, mais aussi les zones de danger en temps réel.
Plus de 500.000 utilisateurs du service LIVE en France !
Base de données multi-pays.
Ecran couleur 1.8 pouce, joystick de navigation, batterie.
SOIT UNE VALEUR TOTALE DU LOT : 249 €uros.

Article 6 : LES LOTS
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d’autres
lots de valeur équivalente, en cas de difficulté pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment
rupture même momentanée de prestation. 3
Toutefois, aucune demande ou contestation des gagnants ne pourra donner lieu à la remise de
la contre valeur des lots en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement
contre d'autres lots de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Tous les lots qui seraient retournés à la Société Organisatrice du jeu par la poste ou le
prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit
(notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) seront considérés comme perdus
pour les gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée
sur ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation, voire du
négoce, des lots faits par les gagnants.

Article 7 : LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période
précisée à l’article 1 soit une inscription par personne et par foyer (même nom et prénom,
mêmes coordonnées, même adresse e-mail).

La participation au tirage au sort est réservée aux personnes remplissant les conditions posées
à l’article 2.

Tout joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera
disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement entraînent la disqualification du joueur.

Toute tentative de fraude de la part de l’un des joueurs entraîne la nullité de sa participation au
jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de
frauder.

Article 8 : CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société
Organisatrice du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er
. Cette lettre devra indiquer la
date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la
contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera pas prise en compte si elle est adressée au-
delà d'un délai de 15 jours après le 31 OCTOBRE 2009, date de la fin de l'Opération, le cachet
de la poste faisant foi.

La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interruption du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du
présent jeu.




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Article 9: OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement de jeu peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande
auprès de la boîte postale ouverte au nom de l’opération à l’adresse suivante : Grand Jeu
« Demandez l’impossible à Opel ! " - McCann-Erickson, cellule Opel, 69 bd du général
Leclerc 92583 Clichy cedex.

Le timbre d’envoi pour la demande du règlement de jeu sera remboursé au tarif lent en vigueur
(0.51 €uros) sur simple demande écrite.

Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://www.opel-jeu-concours.fr désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les
difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la
société organisatrice.

Article 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines
informations personnelles les concernant (Civilité, nom, prénom et e-mail). Ces informations
seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique.

Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des
joueurs, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des dotations par
courrier recommandée.

Ces informations sont destinées à l’usage de la Société Organisatrice

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le
concernant conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005,
qu'il peut exercer auprès de la Société General Motors France – Marketing/Base de
données – 1 à 9 Avenue du Marais 95101 Argenteuil Cedex."

Sauf opposition écrite de la part des participants la Société Organisatrice se réserve le droit de
transmettre les informations collectées à ses partenaires (Sociétés du Groupe General Motors
et du Groupe McCann-Erickson).

Article 11 : REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion
Internet se fera dans la limite de deux minutes de communication, au tarif d’une communication
locale, ce tarif étant défini sur la base du tarif France Telecom.

Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.

Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.

La demande de remboursement devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Grand
Jeu « DEMANDEZ L'IMPOSSIBLE A OPEL" - McCann-Erickson, cellule Opel, 69 bld du
général Leclerc 92583 Clichy cedex.
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Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.

Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au
plus tard 15 jours après la clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.

Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée
ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement
ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 4 semaines de
la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations inscrites sur le bulletin de participation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul
par personne et par foyer (même nom, même adresse).

Article 12 : RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ ANNEXES
12.1 RESPONSABILITE :
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du
mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption
ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés
seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se
réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le
dit dysfonctionnement au eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une
raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le
participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription, etc…).

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsables, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet 6
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation
d'un joueur au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet.
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne d’électricité ou d'incident du serveur

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site
Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.

La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui
seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison des lots.

12.2 MODIFICATIONS/PROLONGATIONS :
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou des modifications en cas de force majeure à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement. 7
12.3 MOYENS DE PREUVE :
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en
rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.

12.4 : TROUBLES DU JEU :
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre
en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le
présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le
Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir
un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Article 13 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler
le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne
pourra être demandé par les participants. La date et l'heure du tirage au sort pourront
notamment être décalées.

En cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être
publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité
de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peut plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du
Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne
permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public
imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement
le présent règlement de jeu, 8
ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil)
même émanant de sa propre responsabilité (en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 14 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO - Lionel
DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440, 5 allée des
Monts du Lyonnais.

Il peut être consulté sur le site : http://www.pintus-difazio.com/

Les participants peuvent également obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet
nécessaires à la consultation du règlement sur la base forfaitaire de 5 minutes (soit 0.194
euros) ainsi que des frais de timbre (sur la base du tarif lent en vigueur) nécessaires à l’envoi
de cette demande, par simple demande jointe envoyée à l’adresse indiquée à l’article 11.


Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 30 SEPTEMBRE 2009
qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.

Article 15 : LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.

EXTRAIT DE REGLEMENT :
• Jeu gratuit sans obligation d’achat organisé par General Motors France du 01/10/09 au
31/10/09. Jeu réservé aux personnes physiques majeures âgées d’au moins 21 ans, détenant
un permis de conduire de catégorie B depuis plus d’un an et résidant en France Métropolitaine.
Une seule participation par personne et par foyer, même nom, même prénom, même adresse.
Formulaire de participation au tirage au sort disponible sur internet www.opel-jeu-concours.fr.
Tirage au sort national, la Société General Motors France met en jeu les dotations suivantes : 1
Opel Agila « Personnalisée » + 10 Avertisseurs GPS Wikango One.

2 lots différents composés comme ci-dessous :

• 1er
lot :
Une Opel Agila « personnalisée », d’une valeur totale du lot de : 13.549 € TTC

• 2ème
lot : 10 Avertisseurs GPS Wikango One d'une valeur de 249 € TTC
Avertisseur communiquant (service LIVE, 1 an inclus) :
Envoyez et recevez les radars mobiles, mais aussi les zones de danger en temps réel.
Plus de 500.000 utilisateurs du service LIVE en France !
Base de données multi-pays.
Ecran couleur 1.8 pouce, joystick de navigation, batterie.


Le règlement complet est déposé en l’étude de Maître Di Fazio, Huissier de Justice associé, 5,
allée des Monts du Lyonnais, 69440 Mornant et est disponible gratuitement à McCann-
Erickson, 69 bld du général Leclerc 92583 Clichy cedex, (timbre envoi au tarif lent
remboursé sur simple demande) et sur www.pintus-difazio.com