REGLEMENT DE JEU « NRJ TALENT - SPECIAL FRENCH COVER»
Du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 9 juin 2023 à 19h00
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328.232.731 dont le siège social est situé 22 rue Boileau 75016 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 9 juin 2023 à 19h00, sur le site internet www.nrj.fr (ci-après le « Site », un jeu intitulé « NRJ TALENT – Spécial French Cover » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte, du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 2 juin 2023, à toute personne physique majeure, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de milan, 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ GLOBAL, e-NRJ, CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ précitées et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation effectuée exclusivement pour un tiers n’est possible.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, proroger ou d’annuler le présent Jeu à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. En cas d’interruption du Jeu, une annonce sera publiée le cas échéant sur le Site.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS
3.1 Toute inscription au Jeu s’effectue du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 2 juin 2023 à 23h59 inclus, dans les conditions définies ci-après.
Du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 2 juin 2023, les participants sont invités à se rendre sur la page dédiée au Jeu sur le Site, se connecter ou créer un compte NRJ, prendre connaissance du présent Règlement et remplir le formulaire d’inscription permettant à chaque participant de télécharger (upload) la vidéo d’une chanson interprétée par lui (ci-après la « Vidéo »).
Par participant, on entend un participant à titre individuel ou sous la forme d’un groupe (ci-après le « Participant »).
Dans l’hypothèse où le Participant serait un groupe composé de plusieurs personnes, l’ensemble desdites personnes composant ledit groupe sera considéré collectivement comme le Participant. En ce cas, le membre du groupe effectuant l’inscription de ce dernier au Jeu garantit être mandaté et autorisé par les autres personnes composant le groupe à cette fin. Dans ce cadre, les membres du groupe seront réputés accepter le présent Règlement à compter de la validation de leur inscription par la personne les représentant.
La chanson interprétée dans la Vidéo par le Participant doit impérativement être la reprise d’1 (une) œuvre musicale parmi les 5 (cinq) œuvres proposées par NRJ, pour celles en anglais elles devront être réadaptées en français :
Libianca « People » (adaptation française) ;
Miley Cyrus « Flowers » (adaptation française) ;
Louane « Secret » ;
Ayra Starr « Rush » (adaptation française) ;
Calema « Onde Anda ».
La Vidéo ne devra comporter qu’une seule et unique œuvre musicale.
En toute hypothèse, le Participant garantit qu’il détient tous les droits et a obtenu toutes autorisations nécessaires auprès des ayant-droits éventuels pour communiquer au public cette Vidéo. Le Participant garantit notamment être pleinement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du contenu de sa Vidéo - à l’exception des droits d’auteur sur l’œuvre musicale synchronisée à sa Vidéo - et garantit notamment qu’il n’a cédé et/ou qu’il ne cédera aucun droit sur ledit contenu ou une de ses composantes préalablement à son inscription au Jeu ou lors de son déroulement.
Chaque Participant ne peut déposer qu’une seule et unique Vidéo sur le Site. En cas de retrait par le Participant de sa Vidéo, de refus ou d’élimination de la Vidéo par la Société Organisatrice, aucune autre vidéo ne pourra être déposée par le Participant sur le Site.
Chaque Participant, en validant le formulaire, donne l’autorisation à la Société Organisatrice et aux filiales du groupe auquel elle appartient de communiquer au public sa Vidéo.
3.2 Pourra être refusée et / ou éliminée toute Vidéo :
excédant 30 Mo ;
ne respectant pas le thème imposé ;
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage/qualité du son) ;
sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage) ;
contenant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone ;
contenant une tenue vestimentaire incorrecte ;
portant atteinte à la marque, aux produits et services de NRJ et de ses concurrents ;
contraires aux bonnes mœurs et valeurs ;
à caractère injurieux ;
à caractère diffamatoire ;
contraire à la protection des mineurs ;
incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes ;
portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, droits voisins) ;
représentant une œuvre originale, une marque, un modèle déposé ;
comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES SELECTIONS
Le Jeu se déroulera comme suit.
4.1 Phase de recrutement (du vendredi 14 avril 2023 au jeudi 1er juin 2023 à 23h59)
Chaque participation faisant l’objet d’une inscription valide dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera diffusée sur le Site pendant la phase de recrutement.
Les internautes seront invités à voter sur le Site pour leur Vidéo préférée. Chaque internaute devra, pour pouvoir voter, se connecter ou créer un compte NRJ. Chaque internaute (même nom, même adresse mail) ne pourra voter qu’une seule fois par jour.
Les internautes auront la possibilité de partager un lien sur les réseaux sociaux redirigeant vers la Vidéo pour laquelle ils auront voté.
Les votes des internautes seront clos le jeudi 1er juin 2023 à 23h59.
4.2 Phase de sélection (le vendredi 2 juin 2023)
Le vendredi 2 juin 2023, avant 12h00, 5 (cinq) Vidéos seront sélectionnées parmi l’ensemble des Vidéos diffusées pendant la Phase de recrutement. Elles seront annoncées sur le Site le jour même à 12h00.
La sélection des 5 (cinq) meilleures Vidéos sera déterminée en fonction :
d’une part, des votes des internautes (les 5 (cinq) Vidéos ayant enregistré le plus de votes lors de la Phase de recrutement) et,
d’autre part, du vote d’un jury composé de 8 (huit) membres appartenant au personnel des groupes NRJ et Play Two (ci-après le « Jury »).
Afin de déterminer les 5 (cinq) Vidéos sélectionnées, les votes seront pondérés de la manière suivante : les votes des internautes compteront pour 40% (quarante pour cent) dans l’établissement du classement, le vote du Jury pour 60% (soixante pour cent).
Les délibérations du Jury seront secrètes et collégiales. Le Jury n’aura pas à motiver son choix et sa décision ne sera pas susceptible de recours ou de contestation quelconque.
Les 5 (cinq) Vidéos sélectionnées seront celles ayant obtenu le plus de votes après application de la pondération décrite ci-dessus.
4.3 Phase finale (du vendredi 2 juin 2023 au jeudi 8 juin 2023)
Durant la Phase finale, les 5 (cinq) vidéos sélectionnées lors de la Phase de sélection seront soumises aux votes des internautes dans les mêmes conditions que celles applicables à la Phase de recrutement.
Le vendredi 2 juin 2023 à 12h01, les compteurs de votes des 5 (cinq) Vidéos sélectionnées seront remis à zéro. Ainsi, le nombre de votes obtenus par chacune des 5 (cinq) Vidéos lors de la Phase de recrutement ne sera pas pris en compte lors de la Phase finale.
Les votes des internautes seront clos le jeudi 8 juin 2023 à 12h00.
Afin de déterminer la Vidéo gagnante du Jeu, les votes seront pondérés de la manière suivante : les votes des internautes pendant la Phase finale compteront pour 40% (quarante pour cent) dans le classement final, le vote du Jury pour 60% (soixante pour cent).
La Vidéo gagnante sera celle ayant obtenu le plus de votes après application de la pondération décrite ci-dessus.
Les délibérations du Jury seront secrètes et collégiales. Le Jury n’aura pas à motiver son choix et sa décision ne sera pas susceptible de recours ou de contestation quelconque.
4.4 Annonce du gagnant (le vendredi 9 juin 2023)
Le gagnant sera annoncé le vendredi 9 juin 2023 sur l’antenne de NRJ entre 15h et 19h pendant l’émission « C’CAUET sur NRJ ».
Le Participant ayant soumis la Vidéo gagnante (ci-après le « Gagnant ») pourra également être informé par e-mail du résultat.
NRJ informera le Gagnant des modalités de remise de sa dotation par téléphone et par email au plus tard le lundi 19 juin 2023.
ARTICLE 5 : DOTATION ET REMISE
5.1 Dotation en jeu
La dotation consiste en la conclusion d’un contrat d’enregistrement exclusif portant sur un single ferme avec la société PLAY TWO, située 63bis Rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, pour la production d’un phonogramme interprété par le Gagnant.
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise de la dotation telle que décrite ci‑dessus, étant précisé que par remise de la dotation on entend la conclusion du contrat d’enregistrement susmentionné suivant les termes et conditions figurant dans le document en annexe du présent Règlement, entre le Gagnant et PLAY TWO.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motif d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles résultant notamment d’une épidémie) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
5.2 Remise de la dotation
La Société Organisatrice informera le Gagnant des modalités de remise de sa dotation par téléphone et par email au plus tard le lundi 19 juin 2023.
Le Gagnant disposera alors d’un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception du courrier électronique pour convenir avec la Société Organisatrice des modalités de conclusion du contrat d’enregistrement avec PLAY TWO pour la production d’un phonogramme exclusif.
En cas d’absence de réponse dans le délai susmentionné, ce dernier perdra définitivement le bénéfice de sa dotation. La Société Organisatrice attribuera alors ladite dotation au Participant dont la Vidéo a été classée 2ème (deuxième) à l’issue de la Phase finale.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l’email annonçant le gain, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où le Gagnant ne respecterait pas les conditions mentionnées aux présentes, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans les délais impartis suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
Le Gagnant et les Participants sélectionnés lors de la Phase finale autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale, justificatifs de domicile).
Sans identification possible des coordonnées des Participants sélectionnés lors de la Phase finale, en ce compris du Gagnant, les Participants défaillants seront disqualifiés et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de leur part.
Aucune contrepartie et/ou équivalent financier ne pourra être réclamé ni par les participants, ni par les gagnants.
La dotation est attribuée au seul Gagnant. Elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DES VIDEOS
6.1 Du fait de sa participation au Jeu, chaque Participant, en ce compris le Gagnant, autorise expressément la Société Organisatrice, et toute autre société du groupe auquel elle appartient, à reproduire et communiquer son nom, prénom, sa voix, le cas échéant son image, en tout ou partie, notamment de manière désynchronisée entre l’image et le son, sur le Site, et plus généralement sur tout autre support et/ou par tout autre mode, notamment à des fins de promotion du Jeu, pour toute la durée du présent Jeu et au-delà pendant une durée de deux (2) années, dans le monde entier, et ce à titre gracieux.
6.2 Le Gagnant cède, à titre gracieux, à la Société Organisatrice le droit exclusif de reproduire, représenter et/ou adapter, tout ou partie de sa Vidéo, notamment de manière désynchronisée entre l’image et le son, sur tous supports, et notamment sur le Site, par tout mode et procédé, pendant toute la durée de protection légale des droits d’auteur présente ou à venir et dans le monde entier.
Cette cession comprendra, notamment et de manière non limitative :
le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, sa Vidéo et sur tous supports notamment analogique, numériques, magnétiques, électroniques, tant actuels que futurs, et/ou par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
le droit de représenter ou faire représenter sa Vidéo, en tout ou partie, et ce par tous modes d’exploitation et/ou procédés techniques et/ou réseaux connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par tous procédés inhérents à ces modes d’exploitation, (par voie hertzienne analogique et/ou numérique terrestre, par satellite, par câble) et plus généralement par tous réseaux de télécommunication (y compris Internet, Internet mobile, ADSL, etc.), sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour,
le droit d’adapter sa Vidéo, en tout ou partie et de reproduire et représenter, dans les conditions susvisées, tout ou partie de sa Vidéo.
La Société Organisatrice disposera du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.
Chaque Participant déclare et garantit à la Société Organisatrice :
n’avoir introduit dans sa Vidéo aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, de donner lieu à une quelconque réclamation ou de troubler l’exploitation des droits,
disposer seul de l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur sa Vidéo,
avoir fait son affaire le cas échéant, de l’obtention de la part des personnes physiques, de l’autorisation d’utiliser leur image, leur voix ou l’un des éléments de leur personnalité.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
7.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, à l’antenne de la Radio, sur le Site, ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY – LUCIANI & Associés susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
7.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.
7.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par Participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : NRJ/ « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 PARIS.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
8.1 Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ « SERVICE JEU», 22 rue Boileau, 75016 PARIS et être accompagnée des éléments suivants :
nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;
nom et date du Jeu ;
un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard un (1) mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
8.2 Base de remboursement
Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la première seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limité d’une demande de règlement par participant.
8.3 Remboursement
Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :
de dysfonctionnement des réseaux,
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
de problèmes de liaison téléphonique,
d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
9.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
9.3 La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation, ce que les gagnants acceptent expressément.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 10 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
11.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
11.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 13 : CONTESTATION / RECLAMATION
13.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 7.3 du présent règlement.
13.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 13.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 14 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu, objet des présentes, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
15.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
15.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
Remise ou envoi des dotations ;
Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
15.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
15.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 15.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.
En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
15.5 Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).
Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai de 1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.
En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE.
