RÉGLEMENT DU JEU
« Jeu –FETE DES MERES »
Article 1
La société NESTLÉ FRANCE, SAS dont le siège social est sis 7, boulevard Pierre Carle – BP 900 – Noisiel – 77446 – Marne la Vallée Cedex 2, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 542 014 428 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 04/05/2011 au 31/05/2011 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par instants gagnants, intitulé « Jeu Fête des mères » (ci-après « le Jeu »)
Article 2
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (DOM/ TOM exclus, Corse incluse), à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l'opération ainsi que de leur famille.
Le Jeu est annoncé sur le site www.croquonslavie.fr
Article 3
Le Jeu est réservé aux membres du Club « Croquons la vie ». L’inscription est gratuite et sans aucun engagement.
Pour jouer, le participant doit se connecter sur le site Internet www.croquonslavie.fr, cliquer sur le push « Jeu Fête des Mères » puis cliquer sur « Je participe ».
Selon que le participant est déjà membre du Club « Croquons la Vie » ou pas, il accédera alors à une page d’authentification ou à une page d’inscription au Club « Croquons la vie » qu’il devra remplir intégralement et valider pour s’inscrire au tirage au sort.
Au moment de la validation, un message confirmera l’enregistrement du participant au Tirage au sort.
Les participations incomplètes, illisibles, erronées ou frauduleuses ne seront pas prises en compte pour le tirage au sort et ne pourront donner droit à aucun gain.
Un tirage au sort aura lieu 6 juin 2011 pour désigner les 30 gagnants parmi les participations conformes au présent règlement.
Il ne sera admis qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Article 4
Les dotations mises en jeu sont les suivantes:
- 30 Moules Duo Cœur framboise MASTRAD
Les dotations ne sont ni échangeables, ni remboursables. Les gagnants ne pourront ainsi prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces dotations par des dotations de valeur équivalente et de caractéristiques proches. Elle ne saurait encourir de responsabilité de ce fait.
Article 5
Les dotations sont attribuées de manière nominative et ne sont pas cessibles.
S’il apparaît qu'un doute existe sur l'identité du gagnant ou sur la conformité de sa participation au règlement, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. A défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et son gain fera l’objet d’un nouveau tirage au sort parmi les bulletins restants.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant reste injoignable à l’adresse indiquée lors de sa participation.
Tout lot non réclamé dans les 8 semaines suivant la fin du Jeu redeviendra la propriété exclusive de la Société Organisatrice. Celle-ci pourra remettre la dotation en jeu en procédant à un nouveau tirage au sort parmi les bulletins restants.
Article 6
Les gagnants recevront leurs lots par courrier postal directement à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription ou de validation des données dans un délai 4 à 6 semaines après le tirage au sort.
La société organisatrice ainsi que leurs prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même la société organisatrice, ainsi que leurs prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte des dotations par les services postaux ou par les bénéficiaires.
Article 7
Si les circonstances l’exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Article 8
La société organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable sur le site www.croquonslavie.fr
Article 9
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.croquonslavie.fr
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
Par ailleurs, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte ou d’avarie des services postaux.
Article 10
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune question écrite ou orale concernant le jeu ou son règlement.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
Article 11
Le présent règlement est disponible sur le site www.croquonslavie.fr jusqu’au 31/05/2011 ou gratuitement sur simple demande à l’adresse suivante :
Société NESTLE France
JEU « FETE DES MERES»
DEPARTEMENT CRM INTERNET
7, boulevard Pierre Carle
BP 900 Noisiel
77446 Marne la Vallée Cedex 2,
Le Participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux (au tarif lent en vigueur base -20g) liés à cette demande de règlement doit le préciser dans sa demande et y joindre un R.I.B (dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 12
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les autres connexions internet seront remboursées à hauteur d’une somme forfaitaire évaluée par la société organisatrice à 0,26 Euros TTC (correspondant à cinq minutes de connexion Internet en tarification locale). Le remboursement s'effectue sur simple demande écrite, accompagnée d'un RIB (au nom de l’abonné à Internet) et d'un justificatif France Telecom ou d'un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait) au plus tard un mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Société NESTLE France
JEU « FETE DES MERES»
DEPARTEMENT CRM INTERNET
7, boulevard Pierre Carle
BP 900 Noisiel
77446 Marne la Vallée Cedex 2,
Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la Poste en vigueur (base -20g). Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une seule par foyer (même nom, même adresse).
Article 13
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, pour les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse du jeu :
Société NESTLE France
JEU « FETE DES MERES»
DEPARTEMENT CRM INTERNET
7, boulevard Pierre Carle
BP 900 Noisiel
77446 Marne la Vallée Cedex 2,
Ces informations sont destinées à la société organisatrice et sont obligatoires pour la participation au jeu et l’attribution des gains aux gagnants. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 15
Ce jeu est organisé en France sous l’empire de la loi française.
Tout litige relatif au jeu ou au règlement qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.
