REGLEMENT DU JEU TRANCHES DE VIE
ARTICLE 1 : OBJET
La société Nestlé France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428, organise du 01 juin au 30 octobre 2010 inclus un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Tranches de Vie ".
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France Métropolitaine Corse comprise) ayant accès à Internet et une adresse électronique valide.
Sont exclus du jeu le personnel des sociétés ayant collaboré à la création de ce jeu ou ayant un lien juridique avec les sociétés ayant collaboré à la création de ce jeu ou ayant un lien juridique avec la société organisatrice ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer).
Le fait de participer au jeu implique une attitude loyale signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et de l’intégrité du jeu.
Afin de participer au Jeu, le participant sera invité à communiquer son identité et son adresse e-mail. Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes.
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire conformément à ses pièces justificatives d'identité, qu'il devra produire pour rentrer en possession de son lot.
ARTICLE 3 : DOTATIONS
Les lots mis en jeu par tirage au sort sont les suivants :
•4 chéquiers de bons d’achats d’une valeur globale unitaire de 150 euros TTC (15 bons de 10 euros par chéquier) valables sur l’ensemble des produits du groupe Nestlé (voir les marques présentées sur le site www.croquonslavie.fr) hors laits infantiles 1er âge). 10 machines à café Nescafé Dolce Gusto ® d’une valeur commerciale unitaire estimative de 120€
•10 cours de cuisine d’une valeur unitaire estimative de 54€
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer aux Tirages au Sort il suffit se connecter sur le site www.croquonslavie.fr entre le 01 juin 2010 et le 30 octobre 2010 minuit (date et heure de connexion du serveur faisant foi)_et de :
•S’identifier si le participant est déjà membre du club Croquons La Vie ;
•De s’inscrire au club Croquons la Vie en communiquant ses nom, prénom, date de naissance , adresse e-mail, mot de passe, nombre d’enfants du foyer, dates de naissance des enfants et de valider le formulaire d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est nominative et est limitée à une seule par personne pendant toute la durée du jeu.
Il est donc strictement interdit de participer pour le compte d’un tiers et/ou de s’inscrire sous plusieurs identités, pseudonymes, adresses postales ou électroniques. Toute inscription frauduleuse entraînera l’élimination automatique du participant et la perte du gain qui aura pu lui être initialement attribué. Ces sanctions affecteront également les éventuels filleuls du parrain éliminé.
Chaque participant peut augmenter ses chances de gagner en :
- parrainant des ami(e)s :
Les filleuls (personnes dont les adresses e-mail ont été communiquées par le participant – appelé « le parrain ») recevront un e-mail leur proposant de s’inscrire sur le site www.croquonslavie.fr/jeux/tranche-de-vie et de participer au Jeu.
Chaque filleul qui s’inscrit au club Croquons la Vie et participe au Jeu, augmente d’une chance les chances de gains du parrain.
A titre d’exemple, si le participant a communiqué 3 adresses e-mails de filleuls au cours du Jeu dont 3 ont confirmé leur présence, alors le participant bénéficiera de 4 chances de gain aux Tirages au Sort.
Une même personne ne peut participer au jeu qu’une seule fois, soit en qualité de parrain, soit en qualité de filleul.
Et / ou
- en jouant sur plusieurs « Tableaux » :
Les internautes ont la possibilité d’augmenter leur chance de gagner grâce à 4 tableaux différents (petit déjeuner, déjeuner, goûter, dîner) dans lesquels sont cachés des produits NESTLE ; le participant obtient une chance supplémentaire de gagner dès qu’il retrouver les produits NESTLE et effectue correctement l’action indiquée.
Exemple : si le participant a réussi l’animation sur les 4 tableaux, il bénéficiera de 5 chances d’être tiré au sort lors des Tirages au sort (5 bulletins de participation seront à son nom).
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants du Jeu seront désignés par tirage au sort.
Trois tirages au sort seront organisés les :
- 02/08/2010
- 01/10/2010
- 15/11/2010
Il ne pourra être attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale) sur l’ensemble du jeu.
ARTICLE 6 : ANNONCE ET REMISE DES GAINS
Chaque gagnant du jeu sera averti par courrier électronique envoyé à l’adresse transmise lors de la participation.
Tout e-mail invalide (c’est-à-dire ne permettant pas l’acheminement d’un courrier électronique) entraînera la disqualification automatique du participant, la dotation étant remise en jeu par tirage au sort.
Les gagnants devront communiquer, par retour d’e-mail, sous quinze jours leur acceptation du lot et l’adresse postale où devra leur être adressé le lot, faute de quoi leur lot redeviendra la propriété de l’organisateur. Aucune réclamation passé ce délai ne sera admise.
Ils recevront les lots sous quatre semaines à compter de leur réponse par La Poste.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants qui n'auront pas gagné.
ARTICLE 7 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, la société organisatrice remboursera les frais directement liés à la participation au jeu dansa les conditions suivantes.
Frais remboursables :
•Connexion au site du jeu :
Pour les participants ayant accédé au Site du Jeu via un abonnement à Internet facturé au prorata du temps de connexion, les frais de participation sont remboursables sur une base forfaitaire de 0,22 euros (correspondant à 3 minutes de communication - durée moyenne de connexion au site pour participer, constatée par Huissier).
Les participants ayant accédé au Site du Jeu via un abonnement à Internet reposant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peuvent prétendre à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement a été souscrit pour leur utilisation d’Internet en général et que le fait de s’être connecté au Site du Jeu pour participer ne leur a occasionné aucun frais ou débours supplémentaire.
•Frais d’affranchissement :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement et/ou de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g)
Procédure de remboursement :
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une seule par foyer (même nom et/ou même adresse postale) et être adressées sous plis suffisamment affranchi à l’adresse suivante avant le 15/11/2010 (cachet de La Poste faisant foi) :
COME&STAY
Jeu Tranches de Vie
Frais de Connexion
22 bis rue des volontaires
75015 PARIS
Les demandes de remboursement doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse postale et électronique du participant ;
- Photocopie d’un justificatif d’identité
- photocopie d’un justificatif d’abonnement à Internet ouvrant droit à remboursement, et ayant servi pour participer au jeu
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’abonné à Internet
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
La participation au jeu étant limitée à une participation par joueur, la société organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus de 1 connexion au jeu « Tranches de Vie » par participant sur la période de déroulement du jeu.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourra être remboursé.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROIT DES SOCIETE ORGANISATRICES
Conditions préalables à l'inscription
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Responsabilité des sociétés organisatrices
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
Elle ne garantit pas que le jeu « Tranches de Vie » fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, la société organisatrice ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
La société organisatrice exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du Jeu « Tranches de Vie »
II) Données.
En aucun cas la société organisatrice ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
III) Préjudice.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce jeu.
La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu.
Les sociétés organisatrices ne pourront être tenues responsables si, pour une raison indépendante de leur volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou pour toute autre raison, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits au Jeu « Tranches de Vie »
Droit d'exclusion
La société organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations nominatives concernant les gagnants ou les joueurs de ce jeu sont destinées à l'usage des sociétés organisatrices aux seules fins d’organisation du jeu et d’attribution des dotations aux gagnants.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant.
Pour toute demande, il conviendra d'écrire à :
Service Consommateurs Nestlé
7 Boulevard Pierre Carle BP 900 Noisiel
77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
ou d’appeler au 0811 812 813 (du Lundi au Samedi de 9h à 19h , coût d’un appel local depuis un poste fixe)
ARTICLE 8 : REGLEMENT
8.1 Accès :
Le présent règlement est déposé et accessible en l'étude de la Société Civile Professionnelle d’Huissiers de Justice, Christian KREMMER, 8 Avenue Louis Jourdan - B.P. 131, 01004 BOURG EN BRESSE CEDEX.
Le règlement est également disponible en écrivant à :
COME&STAY
Jeu Tranches de Vie
Demande de Règlement
22 bis rue des Volontaires
75015 Paris
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande, dans la limite d’une seule demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
Le règlement complet du jeu est accessible gratuitement sur le site du jeu www.croquonslavie.fr.
8.2 Acceptation – Respect :
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Les participants qui ne se seront pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne pourront prétendre à aucun gain ni à aucun remboursement.
8.3 Interprétation :
L’interprétation du règlement relève de la compétence exclusive de la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepter dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la société Come&Stay ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le jeu et son règlement sont soumis au droit français.
Tout litige relatif au jeu qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
