Règlement
PREAMBULE : ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
CANAL+DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 866 795, dont le siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux, ci-après "l'Organisateur", organise deux jeux gratuits sans obligation d'achat du lundi 28 mai 2012 à 14h au dimanche 24 juin 2012 à 23h59 (ci-après, le jeu " Sup de Commentateurs" et le jeu " Abonnements CANALSAT offerts ").
L'Organisateur met en œuvre ces deux jeux avec l'assistance de la société 1000mercis (ci-après l'"Opérateur"), établie 28 rue de Châteaudun 75009 Paris et agissant pour le compte de l'Organisateur.
Les deux jeux, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Les jeux sont accessibles sur le site http://www.supdecommentateurs.fr (ci-après le " Site ").
Toute participation aux Jeux implique l'acceptation entière et sans réserves du présent règlement. Celui-ci sera accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant les Jeux sur le Site.
I/ JEU " SUP DE COMMENTATEURS "
ARTICLE 1. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu " Sup de Commentateurs " est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et abonnée à CANALSAT, à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Pour y participer, il suffit de :
- Se rendre sur http://www.supdecommentateurs.fr (ci-après " le Site ") entre le 28 mai 2012 à 14h et le dimanche 24 juin 2012 à 23h59
- disposer d'une webcam et d'un micro
- s'authentifier en indiquant son adresse email et son mot de passe de l'Espace Client Canal
- ou créer un compte en renseignant son adresse email, un mot de passe, la confirmation du mot de passe, son numéro client, sa civilité, nom, prénom, code postal, l'acceptation de recevoir des emails des partenaires de Canal+ et un pseudo.
Toute participation frauduleuse sera invalidée.
ARTICLE 2. MECANIQUE DU JEU
Le Jeu " Sup de commentateurs " invite les participants à commenter au choix l'un des quatre extraits vidéos proposés sur le Site avec l'aide de leur webcam et de soumettre leur vidéo (ci-après " Vidéo ") au vote des internautes dans les conditions détaillées ci-après, à compter du 28 mai 2012 à 14h et au plus tard le 24 juin 2012 à 23h59 (la date et l'heure de réception par l'Organisateur des inscriptions des participants telles qu'enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi), en respectant la procédure suivante :
• Par Internet, se connecter au Site
• Se rendre dans la rubrique " Participer au concours "
• S'authentifier ou créer son compte Espace Client CANAL
• Choisir un extrait à commenter parmi les 4 extraits proposés
• Brancher la webcam et le micro de son ordinateur et suivre les instructions du Site
• Commenter l'extrait vidéo et l'enregistrer. Il est possible de soumettre jusqu'à 4 Vidéos (une Vidéo par extrait) .
• Prévisualiser le résultat et le valider. La Vidéo sera ensuite directement intégrée à la rubrique " Votez ".
• Après avoir validé sa ou ses Vidéos, le participant peut, s'il le souhaite, publier un message sur son mur Facebook - il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook.
ARTICLE 3. DROITS A L'IMAGE
Chaque participant s'engage à céder, à titre gratuit, à l'Organisateur l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Vidéo enregistrée sur le Site ainsi que l'intégralité de ses droits à l'image (voix, image, nom et prénom) ci-après " l'Image ", pour le monde entier et pour la durée de protection desdits droits d'auteur. Cette cession couvre le droit de reproduction de la Vidéo sur le Site et l'Image sur tout support (notamment les supports opto-numériques tels que cd rom, dvd, dvd rom, etc.), connu ou inconnu à ce jour, le droit d'exploitation de tout type, le droit de modification et le droit de représentation de la Vidéo sur le Site et l'Image par tous media (notamment en télévision, Internet, salles de cinéma, réseaux et services de télécommunication (notamment par l'association à la télédiffusion de services sms, minitel, audiotel, etc.), à des fins commerciales ou non.
ARTICLE 4. DROITS DES TIERS
Le participant s'engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa Vidéo :
• Ne diffame, n'agresse, ni ne viole les droits des tiers,
• Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
• Ne crée pas une fausse identité, ni n'usurpe l'identité d'un tiers,
• Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
• Ne reproduise pas et/ou n'utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
• Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des enregistrements.
• D'une manière générale, ne transmette pas d'éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.
• De même, le participant s'engage à ce que sa Vidéo ne porte pas atteinte aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Conformément à l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Par conséquent, l'Organisateur se réserve le droit d'exclure du Jeu " Sup de Commentateurs " toute Vidéo qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ce, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants s'effectuera sur la base des participants ayant réalisé au moins une Vidéo le dimanche 24 juin 2012 à 23h59. Les 45 gagnants seront les 45 participants dont la Vidéo aura récolté le plus de votes d'internautes.
Dans le cas où un participant aurait réalisé plus d'une Vidéo, les votes récoltés sur ses différentes Vidéos ne seront pas cumulés. Seule la Vidéo ayant récolté le plus de vote sera prise en compte dans l'attribution des lots.
Les 45 gagnants seront informés par téléphone.
Dans le cas où il s'avérait après vérification qu'un ou plusieurs gagnants sélectionnés n'avaient pas la qualité pour participer au Jeu, ou pour tout autre motif valable (notamment à défaut de réponse d'un de ou de plusieurs gagnants dans un délai de 5 jours après l'appel téléphonique), l'Organisateur contactera les participants dans l'ordre du classement des Vidéos ayant récoltées le plus de votes.
ARTICLE 6. DOTATIONS
Il sera attribué à chacun des 45 gagnants du Jeu une invitation pour deux personnes pour une journée aux Jeux Olympiques de Londres 2012.
Ce séjour comprend :
• L'aller/retour en EUROSTAR depuis Paris.
• L'accès aux épreuves de judo du lundi 30 juillet 2012 ou aux épreuves d'athlétisme du mardi 7 août 2012
• L'accès au Club France
Ce séjour ne comprend pas :
• Le transport entre le domicile de l'abonné et la Gare du Nord à Paris
• Les frais de restauration sur place
Les lots décrits ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation que soit leur valeur ; ils ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèce ou par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Selon les circonstances, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Les lots non attribués faute de participation, ne seront pas remis en jeu.
II/ JEU " ABONNEMENTS CANALSAT OFFERTS "
ARTICLE 7. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu " Abonnement Canalsat offerts " est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et non abonnée à CANALSAT, à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Pour y participer, il suffit de :
- Se rendre sur http://www.supdecommentateurs.fr (ci-après " le Site ") entre le 28 mai 2012 à 14h et le dimanche 24 juin 2012 à 23h59
- S'inscrire en indiquant son adresse email dans une zone dédiée
- Préciser s'il souhaite recevoir ou non les offres commerciales de la part du Groupe Canal+ par email
- Voter pour la Vidéo de son choix, selon les modalités décrites à l'article 8 ci-dessous
Toute participation frauduleuse sera invalidée.
ARTICLE 8. MECANIQUE DU JEU
Les participants doivent voter pour la Vidéo de leur choix, réalisée par un participant au Jeu " Sup de Commentateurs ", dans les conditions détaillées ci-après, à compter du 28 mai 2012 à 14h et au plus tard le 24 juin 2012 à 23h59 (la date et l'heure de réception par l'Organisateur des inscriptions des participants telles qu'enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi), en respectant la procédure suivante :
• Par Internet, se connecter au Site
• Se rendre dans la rubrique " Votez "
• Choisir une Vidéo d'un participant au Jeu " Sup de Commentateurs " et voter
• Indiquer son adresse e-mail dans la zone s'affichant en bas de page
ARTICLE 9. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un Tirage au sort aura lieu le mercredi 27 juin 2012 parmi tout les participants ayant voté pour une Vidéo, afin de désigner les 20 gagnants+ 20 suppléants une fois les 20 gagnants désignés. Ce tirage au sort se fera au moyen d'algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent règlement.
Les 20 gagnants seront informés par e-mail.
Dans le cas où il s'avérait après vérification qu'un ou plusieurs gagnants sélectionnés n'avaient pas la qualité pour participer au Jeu, ou pour tout autre motif valable (notamment à défaut de réponse d'un de ou de plusieurs gagnants dans un délai de 10 jours après l'envoi de l'e-mail), l'Organisateur contactera les suppléants selon leur ordre de sortie au tirage au sort.
ARTICLE 10. DOTATIONS
Les 20 gagnants du tirage au sort remporteront un abonnement d'un an à CANALSAT.
L'abonnement offert comprend :
- 12 mois d'abonnement à CANALSAT 3 Packs+ par satellite ou ADSL, Formule " LES THEMATIQUES+ les 3 PACKS (CINEMA, SPORT et FAMILLE) " d'une valeur de 37,90 €/mois pendant 12 mois soit 454,80 € TTC,
- 12 mois de Pack MULTI-ECRANS d'une valeur de 4.90 €/mois, soit 58.80 € TTC
- 12 mois de location du décodeur numérique: 6 €/mois pendant 12 mois, soit 72 €/TTC (en réception satellite),
- les frais d'accès à l'abonnement de 50 €TTC,
- le forfait du mois en cours pour la location du décodeur de 5 €/mois TTC (en réception satellite),
- le forfait du mois en cours pour l'abonnement de 15 €TTC (le cas échéant).
L'abonnement offert ne comprend pas :
- le dépôt de garantie de 75 € du décodeur satellite, remboursable après restitution, dans les conditions prévues au contrat.
- les options souscrites et les programmes en paiement à la carte,
- les coûts liés au matériel de réception satellite (l'achat et l'installation de la parabole par exemple).
- les coûts liés aux offres Internet et TV de l'opérateur, pour l'ADSL.
Important :
- l'abonnement vous est exclusivement réservé et ne pourra être cédé à un tiers,
- un seul abonnement par foyer offert,
- l'offre sera effective uniquement à réception de votre contrat dûment complété et signé, de votre RIB et du coupon ci-dessous,
- à l'issue des12 mois, à défaut de résiliation un mois avant l'échéance de votre contrat, vous restez abonné(e) à CANALSAT formule LES THEMATIQUES+ les 3 PACKS+ Pack MULTI-ECRANS au tarif en vigueur (voir conditions générales d'abonnement sur votre contrat).
Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre toute autre dotation. En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de la remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l'exigent.
Les gagnants ne pourront échanger, donner, ou revendre leur gain sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de l'Organisateur que leur soit remis en échange de leur lot d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.
Selon les circonstances, l'Organisateur est susceptible de remplacer le lot par d'autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une non ou mauvaise réception du mail, notamment réception dans boîte de courrier indésirable, erreur d'orthographe de l'adresse renseignée, ou toute autre avarie venant de l'opérateur ou du matériel de réception.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
III/ CONDITIONS GENERALES DES JEUX " SUP DE COMMENTATEURS " ET " ABONNEMENTS CANALSAT OFFERTS "
ARTICLE 11. DONNEES DES GAGNANTS
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre des Jeux, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse...). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à l'Opérateur et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi des lots qui s'engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l'attribution et l'acheminement des lots auprès de ces derniers.
Conformément à cette même loi, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur de ce jeu, à l'adresse figurant à l'article 1er, et pendant la durée du jeu auprès de :
1000mercis
Jeu CANALSAT SUP DE COMMENTATEURS
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 12. VALIDITE DE LA PARTICIPATION
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion des Jeux et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des Jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 13. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ces Jeux assistant l'Organisateur dans l'organisation des Jeux :
1000mercis
Jeu CANALSAT SUP DE COMMENTATEURS JO 2012
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire aux Jeux, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 14. DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES
La participation aux Jeux implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Plus particulièrement, ni l'Organisateur ni l'Opérateur ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu'aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L'Organisateur ou l'Opérateur ne sauraient davantage être tenus pour responsables en cas de problèmes liés au réseau téléphonique, notamment ne permettant pas d'aboutir à la consultation, à l'enregistrement et/ou à la conservation de la totalité ou d'une partie seulement des questions et/ou réponses ; les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
D'une façon générale, l'Organisateur ou l'Opérateur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables en cas de problèmes, notamment des problèmes techniques, liés aux réseaux téléphoniques et/ou Internet.
ARTICLE 15. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement des Jeux est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant les Jeux. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur des Jeux agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu CANALSAT SUP DE COMMENTATEURS JO 2012
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute le période du jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
