REGLEMENT DU JEU
« MOTORS TV 2010»
Du 06/04/2010 au 30/04/2010
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°383 866 795, dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle, 92 130 Issy les Moulineaux (ci après dénommé « CANAL+DISTRIBUTION »), organise du mardi 6 avril 2010 17h au vendredi 30 avril 2010 17h inclus un jeu gratuit intitulé « JEU MOTORS TV 2010 » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé aux abonnés CANALSAT résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.canalsat.fr, rubrique espace client et sur un e-mail adressé à tous les abonnés CANALSAT ayant communiqué leur adresse e-mail, motivés par les sport auto- moto ou ayant au moins le pack sport ou ayant déjà participé à un jeu CANALSAT ou s’étant inscrit pour recevoir les informations liées aux jeu CANALSAT.
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès Internet et d’une adresse e-mail.
Les participants devront se connecter au site www.canalsat.fr rubrique espace client entre le 6 avril 2010 17h et au plus tard le 30 avril 2010 17 h inclus (La date et l’heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des connexions internet des participants telles qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi).
Pour jouer, les participants devront :
1. cliquer sur la vignette : « JEU MOTORS TV » puis sur « PARTICIPEZ »
2. s’inscrire en donnant leur numéro Client et leur adresse mail.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau téléphonique ou internet.
Il ne sera admis qu’une seule participation par tirage au sort par foyer d’abonné (même nom, même adresse).
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
L’ensemble des abonnés inscrits participeront automatiquement au tirage au sort qui sera organisé par système informatique afin que soient désignés les 61 gagnants.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 61 gagnants, tirés au sort conformément à l’article 4 ci-dessus, se verront attribuer l’un des lots suivants :
1er prix : 1ère personne tirée au sort
Séjour VIP pour 2 personnes pour assister au Championnat du Monde des Rallyes en Finlande
Dates du séjour : du jeudi 29 juillet au dimanche 1er août 2010
Ce séjour comprend
• Transport A/R Paris-Helsinki-Paris
vol aller - Paris CDG / Helsinki : jeudi 29 juillet, 12h20• transferts sur place en véhicules avec chauffeur (aéroport Helsinki, hôtel, étapes du Rallye) • Hébergement 3 nuits en hôtel (catégorie 3-4*) en chambre double
vol retour – Helsinki / Paris CDG : dimanche 1er août, 16h05
• petits déjeuners, déjeuners et dîners durant l’ensemble du séjour
• Guide
• Pass VIP pour accès au parc d’assistance WRC et à plusieurs épreuves spéciales
Valeur globale indicative : 3 700 € TTC
Les frais personnels durant le séjour, ainsi que les frais de transport aller et retour entre le domicile et l’aéroport Roissy CDG ne sont pas pris en charge.
2ème prix: de la 2ème à la 61ème personne tirée au sort
1 sweatshirt WRC
Taille L
Valeur unitaire indicative : 55€ TTC
ARTICLE 6 : CONTESTATION QUANT AUX LOTS
Les lots décrits à l’article 5 ci-dessus ne seront ni repris ni échangés contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.
Il est rappelé que les lots ne sont pas transmissibles à une personne extérieure au foyer d’abonné.
CANAL+DISTRIBUTION est susceptible de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître Fabienne LAVAL-LIAUD, huissier de justice SCP VENEZIA, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet est disponible et peut être consulté sur le site www.canalsat.fr rubrique espace client.
Il pourra être obtenu gratuitement conformément à l’article 8 du présent règlement, sur simple demande écrite, au plus tard le 30 avril 2010 (cachet de la poste faisant foi) en indiquant ses nom et adresse à :
CANALSAT/ « JEU MOTORS TV 2010 »
62976 ARRAS Cedex 9.
Une seule demande par foyer d’abonné (même nom, même adresse, même numéro d’abonné) sera acceptée.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 7 ci-dessus, indiquant les noms, prénom, dénomination du jeu et adresse de l’abonné, et ce, jusqu’au 31 mars 2010 inclus :
- Les frais relatifs à l’envoi de la demande de règlement seront remboursés forfaitairement, sous forme de timbre postal au tarif lent en vigueur (-20g).
- Les frais de participation au jeu via internet seront remboursés sous forme de timbre postal sur la base forfaitaire de 0.34€ TTC pour 5 minutes de communication, sur justificatif de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès. Cette demande doit être effectuée au plus tard 30 jours après réception de la facture téléphonique ou de celle du fournisseur d’accès (le cachet de la poste faisant foi).
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
En tout état de cause, chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible envoyée après la date ci-dessus ou avec des coordonnées erronées sera rejetée.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE ET DEROULEMENT DE L’OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstance constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, afin d’adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et du gagnant, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles d’être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION et/ou d’être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux de CANAL+DISTRIBUTION.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données les concernant, en écrivant à :
CANALSAT – JEU MOTORS TV 2010 62 976 ARRAS CEDEX 9
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+DISTRIBUTION dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura éventuellement pu gagner.
