Règlement du jeu-concours Mutuelle Bleue n°377270 Lot principal gagné : 15 coffrets Wonderbox "Vol en montgolfière et activités dans les airs" (184 €).

RÈGLEMENT DU JEU « 1 vol en
montgolfière à gagner chaque semaine »
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu « 1 vol en montgolfière à gagner chaque
semaine » ainsi que l’ensemble des modalités de participation.
Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le
siège social est situé au 68 rue du Rocher – CS 60075 – 75396 Paris Cedex 08 et inscrite au
Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993, organise du 20 janvier 2020 au 30 avril 2020 inclus dans le
cadre de sa campagne « Le plein d’oxygène », une loterie gratuite et sans obligation de souscription à
un contrat d’assurance, intitulée « 1 vol en montgolfière à gagner chaque semaine » (ci-après
dénommé « Jeu »). Ce Jeu est accessible via la plateforme web socialshaker : https://shakr.cc/2qauw
et via la page Facebook dédiée de Mutuelle Bleue.
Article 2 – Personnes concernées La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique,
majeure, résidant en France métropolitaine, et s’inscrivant gratuitement via le formulaire du
jeu-concours dans les conditions définis à l'article 3 (ci-après dénommée « Participant »).
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, l'adresse postale et/ou électronique renseignées par les Participants. L’utilisation d’une
adresse électronique à usage unique ou temporaire (adresse dite "jetable") entraînera
automatiquement l’annulation de la participation au tirage au sort.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère, seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. La participation au Jeu implique, pour
tout Participant, l’acceptation pure et simple des résultats fournis par l’hébergeur du jeu-concours sur le
principe des instants gagnants. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de lots.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou
indirectement, l'ensemble des collaborateurs du service marketing de Mutuelle Bleue et leur famille
directe (ascendants, descendants, collatéraux directs et conjoints), le service ayant mis en place le Jeu
ainsi que les membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu, notamment
les salariés des sociétés auxquelles Mutuelle Bleue a délégué la création et la mise en ligne des
supports web.
Article 3 - Durée et conditions de participation Ce Jeu
se déroule du 20 janvier 2020 au 30 avril 2020 inclus.
Pour y participer, le Participant doit : 1. Se connecter à l'adresse https://shakr.cc/2qauw pour accéder
au Jeu 2. Cliquer sur le bouton "Participer" 3. Remplir le formulaire de participation ou se connecter à
son compte Facebook, autoriser les demandes de permission Facebook d’accès à ses données, avoir
pris connaissance et accepter le règlement du Jeu.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse indiquée précédemment et via la page
Facebook de Mutuelle Bleue, dans la limite de la durée du Jeu prévue ci-avant.
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
RÈGLEMENT DU JEU « 1 vol en
montgolfière à gagner chaque semaine »
Article 4 - Description du Jeu et sélection des Gagnants Le Jeu « 1 vol en montgolfière à gagner
chaque semaine » est un jeu d’instants gagnants où les Participants sont invités à attraper trois (3)
montgolfières tombant du ciel en déplaçant un personnage. Les Participants qui y parviennent
découvrent immédiatement s’ils ont remporté ou non l’un des lots mis en jeu, selon le principe de
l’instant gagnant. Le Participant ne peut jouer qu’une seule fois par jour.
Les instants gagnants sont déterminés via un programme informatique désignant le Gagnant de façon
aléatoire, sans intervention humaine, dès lors que le Participant aura attrapé trois (3) montgolfières via
le module « jeu ». Est ainsi déclaré « Gagnant », un Participant qui joue au moment de l’instant
gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur de jeu) ou, si aucun Participant ne joue à ce
moment, le Participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Le Participant prendra alors connaissance instantanément de son gain sur la page de jeu. Si la
mention « Vous avez gagné » apparaît derrière l’une ou plusieurs des trois (3) montgolfières attrapées,
le Participant remporte un (1) vol en montgolfière. Si la mention « Vous avez perdu » apparaît derrière
les trois (3) montgolfières attrapées, le Participant ne remporte pas de lot.
La méthode déterminant la liste des instants gagnants est déposée auprès de la SAS ID Facto,
huissiers de justice associés, société immatriculée au R.C.S. Melun sous le numéro 835 200 411,
Office de Melun, sise : 11 bis rue de la Rochette à Melun (77).
Un seul lot sera attribué par Gagnant pendant toute la durée du
Jeu.
Les Gagnants désignés par les instants gagnants seront contactés par Mutuelle Bleue à l'adresse
électronique qui a été communiquée au moment de la participation au Jeu, dans les quinze (15) jours
ouvrés suivant l’instant gagnant. Si un Gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la
propriété de Mutuelle Bleue. Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Gagnants autorisent
expressément Mutuelle Bleue à utiliser pour une durée de un (1) an, leur nom, prénom, ainsi que
l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation
publi-promotionnelle, sur les sites Internet de Mutuelle Bleue et sur tout site ou support affilié, sans que
cette utilisation puisse ouvrir de droits et rémunérations autres que le lot gagné. Les Gagnants devront
se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement,
leur lot ne leur serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur
identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce
titre, Mutuelle Bleue se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité des Gagnants
avant l'envoi, par courrier recommandé avec avis de réception, du lot. Toute fausse déclaration, fausse
indication d'identité ou fausse adresse postale entraîne l'élimination immédiate du Participant et, le cas
échéant, le remboursement du lot déjà envoyé.
Article 5 – Lots mis en jeu Sont à gagner, quinze (15) lots dans le cadre du Jeu « 1 vol en
montgolfière à gagner chaque semaine », à raison d’un (1) lot par semaine. Chacun des Gagnants
désignés par les instants gagnants remportera un (1) lot défini comme suit :
• 1 coffret-cadeau Wonderbox « Vol en montgolfière et activités dans les airs », d’une valeur
unitaire de cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes (184,90) TTC et d’une durée
de validité de 3 ans et 3 mois à compter de leur date d’achat par Mutuelle Bleue.
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
RÈGLEMENT DU JEU « 1 vol en
montgolfière à gagner chaque semaine »
La valeur commerciale totale des quinze (15) lots est de deux-mille sept-cent soixante-treize euros et
cinquante centimes (2 773,50) TTC. La valeur indiquée des lots correspond au prix public TTC
couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication
et est susceptible de variation.
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer aux Gagnants leur lot et n’a pas la qualité de producteur, ni de
fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur du lot et ne saurait voir sa responsabilité
engagée à aucun titre. De même, Mutuelle Bleue s’exonère de toute responsabilité en lien avec
l’utilisation du lot. En outre, le lot ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires
éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge des Gagnants.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné. De plus,
aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un Gagnant n’aurait pas reçu un
email de la part de la Mutuelle Bleue, du fait :
- que l’adresse communiquée serait erronée ou
imprécise - qu’il soit assimilé à un SPAM par le serveur
de messagerie
Article 6 - Information des Gagnants et acheminement des lots Suite à leur participation et en cas
de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants recevront toutes les informations nécessaires à
l'acheminement des lots via un courriel dans les quinze (15) jours (hors week- ends et jours fériés).
Les lots seront envoyés aux Gagnants par courrier recommandé avec avis de réception. Mutuelle
Bleue ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la
négligence des Gagnants. Si les lots n'ont pu être livrés à leurs destinataires pour quelque raison que
ce soit, indépendamment de la volonté de Mutuelle Bleue (Gagnant ayant déménagé sans mettre à
jour son adresse pendant la durée du Jeu, etc.), ils resteront définitivement la propriété de Mutuelle
Bleue.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants. Il ne pourra
faire l'objet de la part de la Mutuelle Bleue d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en
numéraire. Mutuelle Bleue se réserve le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur
équivalente.
Article 7 - Limite de responsabilité Mutuelle Bleue ne peut être tenue pour responsable de tout
incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots ainsi que tout vice ou malfaçon qui
pourrait être rencontré dans le cadre de l'utilisation du lot et dépendant uniquement de la
responsabilité du fabricant. Mutuelle Bleue s'exonère de toute responsabilité en cas de non-utilisation
des coffrets-cadeaux avant la fin de leur date de validité. La participation au Jeu implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information
sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication ;
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
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montgolfière à gagner chaque semaine »
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5.
des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout
virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur
d'un Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à https://shakr.cc/2qauw et la participation des Participants au Jeu se
fait sous leur entière responsabilité. Mutuelle Bleue pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude
le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-nom(s) fictif(s) ou emprunté(s) à une ou plusieurs
tierce(s) personne(s), chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en
aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire
ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses organisateurs et non à Facebook France.
Tout contenu soumis est sujet à modération. Mutuelle Bleue, organisatrice, s’autorise de manière
totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris les
contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier. Mutuelle Bleue se réserve le droit pour quelque
raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu. En outre, Mutuelle Bleue se
réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement à tout moment, sans préavis ni
obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Mutuelle Bleue se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu
en dehors de l’interface mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En
outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à
contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme
une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant. Mutuelle
Bleue ne saurait être tenue pour responsable des conséquences générées, sur les résultats des
Participants, par les fraudes commises.
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
RÈGLEMENT DU JEU « 1 vol en
montgolfière à gagner chaque semaine »
Article 8 – Protection des données personnelles Les données à caractère personnel recueillies au
titre de la participation au Jeu font l'objet d'un traitement informatique ou manuel et sont exclusivement
utilisées dans le but de promouvoir les activités professionnelles de Mutuelle Bleue. Elles sont
destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement. Ces informations peuvent
également être utilisées aux fins d’études statistiques et à des fins commerciales (sauf en l'absence de
consentement préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les Participants par le biais d'une demande
formulée selon les modalités figurant ci-après).
La base légale du traitement des données personnelles recueillies est le consentement des
Participants au traitement de leurs données à caractère personnel donné préalablement à la
participation au présent Jeu. Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité
et la confidentialité des données personnelles. Ces données sont régies par le Règlement Général de
Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016, ainsi que par la Loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. A ce titre, les Participants, figurant sur tout support documentaire à l’usage de
Mutuelle Bleue, sont informés qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite (muni d'un justificatif
d'identité), d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données les
concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement dans les conditions visées par le
Règlement précité. Ils peuvent exercer ces droits en s'adressant à l'adresse suivante : Mutuelle Bleue -
Délégué à la Protection des Données - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex ou par
courriel à dpo@mutuellebleue.fr. Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur
droit d’opposition, pour des motifs légitimes à propos de toute information les concernant en
s’adressant à l’adresse susvisée. En outre, les Participants ont la possibilité de définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère
personnel, applicables après leur décès. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées
au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve du respect des délais de
conservation rendus nécessaires par la loi (notamment par l'effet des prescriptions légales). En cas de
désaccord, les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la
protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et
Libertés – 3 place de Fontenoy 75007 Paris. Les données collectées sont obligatoires pour participer
au Jeu. Par conséquent, les Participants qui exerceront leur droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
Article 9 – Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé auprès de la SAS ID Facto,
huissiers de justice associés, société immatriculée au R.C.S. Melun sous le numéro 835 200 411,
Office de Melun, sise : 11 bis rue de la Rochette à Melun (77). Un exemplaire du présent règlement est
adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de : Mutuelle Bleue -
Service Marketing – Laurine Clément - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex.
Article 10 - Réclamations Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de
renseignement sur le Jeu, réclamations liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être
adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante : Mutuelle Bleue -
Service Marketing – Laurine Clément - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex.
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
RÈGLEMENT DU JEU « 1 vol en
montgolfière à gagner chaque semaine »
Article 11 - Litiges et loi applicable Si une ou plusieurs disposition(s) du présent règlement étaient
déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), les autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou tous les cas non prévus
par celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et
dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi. La loi
applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.