REGLEMENT DU JEU « Vos polars de l’été »
1. OBJET
La société Microsoft France, société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Vos polars de l’été » (ci-après dénommé le « Jeu »).
1.2 . Le Jeu se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 17/07/2013 jusqu’au 28/07/2013, à minuit, tous les jours.
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : http://jeux-quiz.fr.msn.com/femmes/jeu-concours-polars-ete (ci-après dénommé le « Site »). Les gagnants sont sélectionnés en fonction d'un mécanisme d’attribution opéré de façon aléatoire, selon le principe des instants gagnants, tel que décrit à l'article 4. Le Jeu comporte 10 instants gagnants, soit un instant gagnant par jour.
1.3. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1. Pourront participer au Jeu les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte. Les mineurs peuvent participer au Jeu, à condition que leurs parents (ou la personne exerçant sur eux l’autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La participation des mineurs au Jeu implique qu’ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation, et Microsoft se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Microsoft serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions.
2.2. Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
3. DEROULEMENT DU JEU
3.1. Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le Site à l’adresse suivante : http://jeux-quiz.fr.msn.com/femmes/jeu-concours-polars-ete. Il lui sera proposé de jouer pour gagner le cadeau mis en jeu en validant son inscription.
- Le participant devra compléter un formulaire de participation en ligne par ses coordonnées incluant ses prénom, nom, adresse postale complète, date de naissance et e-mail.
- Il sera invité à parrainer 3 de ses amis en complétant le formulaire « Invitez vos amis à participer à ce jeu ! ».
- Le participant cliquera sur le bouton « Participer » et découvrira immédiatement s’il a gagné ou perdu.
Le Participant ne sera autorisé à jouer qu’une seule fois par jour. Toutefois, il ne sera attribué qu'un seul lot par Participant. En conséquence, un même Participant peut retenter sa chance chaque jour pendant la durée du jeu, tant qu’il n’a pas gagné.
Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants désignés gagnants.
3.2. Seuls les Participants ayant complété les champs obligatoires du formulaire de participation pourront s’enregistrer afin de participer au Jeu.
3.3. Une seule participation par Participant et par jour est autorisée (même adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.
3.4. Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft a pu valablement recevoir le formulaire de participation dûment complété par le Participant.
3.5. La clôture des participations au Jeu aura lieu le 28/07/2013 à minuit. Toute participation reçue par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.
4. DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1. Un gagnant par jour durant la période du Jeu est désigné par instant gagnant déterminé selon un procédé informatique aléatoire.
Chaque Gagnant correspondant à chaque « instant gagnant » sera :
- Soit, le Participant qui aura validé sa participation au moment précis de l’instant gagnant, à la seconde près.
- Soit, à défaut, le Participant qui sera le premier à avoir validé sa participation après cet instant gagnant.
4.2. Chaque instant gagnant désignera un (1) Gagnant, soit dix (10) Gagnants au total, qui se verra attribuer l’un des lots décrits à l’article 5.
4.3. Du seul fait de l'acceptation de son lot chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à utiliser ses nom, prénom, adresse e-mail, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
5. LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1. Chacun des dix (10) Gagnants ainsi désignés se verra attribuer le même lot décrit ci-dessous :
- 1 lot de 4 livres en V.O (en Anglais), d’une valeur approximative de trente cinq euros et soixante centimes toutes taxes comprises (35,60 € TTC).
5.2. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
5.3. Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente.
5.4. La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.
5.5. Les Gagnants se verront remettre leur lot comme suit :
Chaque Gagnant sera informé dans les quarante-huit (48) heures après l’annonce de sa victoire, par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation, de son lot ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Les Gagnants recevront leur lot, dans un délai de quatre (4) semaines après l’annonce de sa victoire.
5.6 . Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
6. LES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux Participants que :
L’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d'achat, Microsoft n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2. En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3. Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu- se fait sous leur entière responsabilité.
8. CONVENTION DE PREUVE
8.1. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1. La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
9.2. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP PARKER et PERROT, Huissiers de Justice associés à PARIS, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9.3. Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
9.5. En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France, Division MSN Femmes, Jeu « Vos polars de l’été», 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
10.2. Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation.
11. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1. Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Microsoft, dans le respect de la législation française.
12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1. Le Règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Raynald PARKER et Raphaël PERROT, Huissiers de Justice associés, 5 rue Agar, 75016 Paris.
12.2. Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
12.3. Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 28/07/2013 à :
Microsoft France
Division MSN Femmes
Jeu « Vos polars de l’été »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
12.4. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
