REGLEMENT DU JEU « Tirage au sort Moulinex Tefal »
1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 21/05/2023 à 10h01 (heure française) au 31/05/2023, 23h59 inclus (heure française) un tirage au sort, gratuit sans obligation d'achat intitulé «Tirage au sort Moulinex Tefal» sur le site https://votre-jeu.moulinex.fr/quiz/1234106_2874/Jeu-concours-fte-des-mres.html.
2. PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ci-après le(s) Participant(s), disposant d’un accès internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise / Monaco non compris), (ci-après le « Territoire ») , à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La participation au jeu est limitée à une participation par personne.
Un seul gain (ci-après la « Dotation ») sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toît (même nom, même adresse postale).
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations et le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur sur le territoire défini à l’article 2.
La participation au jeu se fait uniquement sur internet. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au jeu, chaque participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :
1/ Se connecter à l’adresse https://votre-jeu.moulinex.fr/quiz/1234106_2874/Jeu-concours-fte-des-mres.html entre le 21/05/2023 à partir de 10H00 et le 31/05/2023 jusqu'à 23H59
2/ Accepter le reglement du jeu
3/ Remplir le formulaire de participation demandé en début d'opération
5/ Valider le formulaire de participation au jeu entre le 21/05/2023 à partir de 10H00 et le 31/05/2023 jusqu'à 23H59
4. ATTRIBUTION DES LOTS
Le gagnant sera désigné par tirage au sort par algorythme, désignant un unique gagnant remportant la dotation.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toît (même nom, même adresse postale).
Le gagnant sera informé de son gain immédiatement par courrier électronique, celui-ci devra confirmer par email son adresse postale pour se voir envoyer le gain. Sans retour de la part du gagnant contacté sous 15 jours, un second gagnant sera tiré au sort et contacté sous les mêmes conditions.
5. DOTATION
Est mis en jeu :
- (1) Un lot composé d'un (1) robot culinaire Companion XL Moulinex et d'un (1) appareil à gâteau Cake Factory Tefal.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la Dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de la dite Dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La Dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par une Dotation de même valeur si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.
6. RESPONSABILITE
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu , la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un Participant subissait une panne technique quelconque (exemple : mauvais état de la ligne, du combiné) ;
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation ;
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation et notamment de connexion ou appels ne sont pas remboursés.
Internet :
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout Participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0,09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0,09 Euro TTC /minute - pour une connexion de 3 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0,36 Euro TTC.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
Service consommateurs Moulinex
Jeu « Tirage au sort Moulinex Tefal »
112 chemin du moulin Carron
69134 ECULLY CEDEX, au plus tard le 31/05/2023 (le cachet de la poste faisant foi)
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée [téléphone si SMS et internet/téléphone si Internet], en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 31/05/2023 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 10 à 12 semaines à réception de la demande conforme.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Groupe Seb France (« le Groupe ») attache une grande importance à la protection de votre vie privée. Dans le cadre de cette offre, nous traitons des informations qui peuvent vous concerner directement ou indirectement (« données à caractère personnel » au vu des finalités suivantes :
Finalités Base légale
Vous permettre de participer au jeu et/ou communiquer avec vous à ce sujet; Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
Vous adresser des communications relatives à nos produits et services, selon vos préférences. Le traitement est basé sur votre consentement. Collecter vos données est un prérequis contractuel nécessaire pour vous permettre de participer au Jeu. Ainsi, si vous refusez de nous fournir les données à caractère personnel correspondantes, le Groupe ne serait pas en mesure de vous permettre d’y participer.
Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres entités du Groupe SEB (une liste des marques du Groupe SEB est disponible à cette adresse : https://www.groupeseb.com/fr/nos-marques). En outre, en conformité avec la législation applicable, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des destinataires tiers appartenant aux catégories suivantes : prestataires techniques ; partenaires ; fournisseurs de services de marketing ; fournisseurs de services de transport ; conseillers ou consultants professionnels (tels que les avocats, les assureurs, etc.) ;société reprenant les activités du Groupe en cas de fusion ou d’acquisition ; et plus généralement, toute personne ou entité à qui nous sommes tenus divulguer des données sur ordre d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, fiscale ou autre autorité de réglementation, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.
Lorsqu’ils ne sont pas situés dans votre pays de résidence, les destinataires mentionnés ci-dessus sont généralement situés dans l’Espace économique européen et/ou dans des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel peuvent être transférées vers un prestataire au Maroc. Ce pays se situant hors de l’Espace économique européen, nous avons recours à l’utilisation de « clauses contractuelles types » telles qu’adoptées par la Commission Européenne (de plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_fr).
Vos données à caractère personnel seront conservées trois années après la fin de l’opération, ou, si vous y avez consenti, pour la durée durant laquelle vous continuerez à accepter de recevoir nos communications marketing.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos données à caractère personnel anonymes (afin qu’elles ne puissent plus être directement ou indirectement associées à vous) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous sommes autorisés à utiliser ces informations indéfiniment sans vous en informer.
Vous avez les droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, le droit de retirer votre consentement.
Vous avez également le droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : Service Consommateurs MOULINEX : 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX. Enfin, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou du lieu où vous estimez qu’un problème lié à l’utilisation de vos données s’est produit.
Conformément à vos préférences, si vous avez consenti à recevoir de telles communications, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles et commerciales susceptibles de vous intéresser sur les produits et services proposés par le Groupe ou d’autres marques du Groupe SEB et/ou de nos partenaires. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de tels messages marketing à tout moment, via le lien de désinscription présent dans les communications concernées.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du groupe à l’adresse suivante : privacy@groupeseb.com.
10. LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
11. COPIE DU REGLEMENT
Le règlement est disponible sur le site de l’opération à l’adresse suivante : https://votre-jeu.moulinex.fr/quiz/1234106_2874/Jeu-concours-fte-des-mres.html
