RÈGLEMENT « GRAND JEU MONTAGNE NOIRE HERITAGE 2022»
ARTICLE 1 - Organisateur du jeu
La société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie Montagne Noire (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), au capital de 6 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le n° SIRET 829 323 856, dont le siège social est situé au 7 RUE DE LA JEANNAIE MAROUÉ – ZI Maroué- 22400 LAMBALLE, organise du 01/06/2022 (à partir de 0h00) au 31/07/2022 inclus (jusqu’à 23h59), heure française, un jeu gratuit et sans obligation d’achat exclusivement réservé aux personnes majeures résident en France métropolitaine.
ARTICLE 2 - Annonce du jeu
Le Jeu est véhiculé sur les supports suivants :
Les éléments de Publicité sur le Lieu de Vente et les stickers on-pack présents dans les magasins participants et/ou sur les produits.
Le site Internet du Jeu : https://montagne-noire.fr/
Le compte Facebook et Instagram de Montagne Noire
L’Agence À LA UNE est chargée de la mise en œuvre du Jeu au nom et pour le compte de la Société Organisatrice.
L’Agence À LA UNE et la COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE sont dénommées, ensemble, « les Organisateurs ».
ARTICLE 3 - Conditions de participation
3.1. Le Jeu a lieu du 1er juin 2022 à minuit (heure française) au 31 juillet 2022 à 23h59 (date et heure France Métropolitaine de connexion faisant foi.). Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent Règlement.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 15 ans, disposant de la capacité juridique, ayant un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine, à l’exception des personnes de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
La participation est strictement personnelle et nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de ces conditions auprès de tout gagnant avant remise de son lot. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du participant.
Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination de la participation de son auteur.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux loteries publicitaires telle que prévue par le Code de la consommation.
Le fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
3.2. La participation au Jeu est autorisée une seule fois par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). En cas de litige, un justificatif d'identité et/ou d'adresse(s) pourra être demandé.
3.3. La participation au Jeu ne peut se faire que sur le site Internet https://montagne-noire.fr/, à l'exclusion de tout autre moyen. Ce jeu permet aux participants de faire gagner à une personne choisie par le participant dont le nom figurera sur le bulletin de jeu, un coffret héritage qu’il recevra 5 mois plus tard, pendant la période des fêtes de Noël.
3.4. Le participant ne pourra s’inscrire qu’une seule fois : toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant.
Le jeu prend la forme d’un formulaire de contact. Le participant devra renseigner ses prénom, nom et adresse mail dans le formulaire prévu à cet effet, être majeur et accepter le règlement du jeu. Le participant devra, ensuite, désigner dans la zone de texte la personne à qui il souhaite offrir le coffret Héritage dans le cas où il serait sélectionné.
3.5. Tout formulaire de participation illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable) ou manifestement frauduleux ou reçu après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ne sera pas pris en considération. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les dotations qui leur sont attribuées.
3.6. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions et réseaux internet et/ou téléphonique, ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification du Jeu pour des raisons indépendantes de sa volonté. La Société Organisatrice ne saurait notamment être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas, ou parvenaient illisibles ou impossible à traiter pour une quelconque raison que ce soit. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
3.9. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique ou postal indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas d'incident ou de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou du réseau de communication.
ARTICLE 4 - Désignation et valeur des lots
Le Jeu est doté de 50 coffrets contenant :
Un pack de bâtonnets Héritage : 2,69 €
Un pack de minis saucissons Héritage : 2,69 €
Une saucisse sèche courbe Héritage : 3,80 €
Une bouteille de vin rouge de Gaillac AOP : 2,36 €
Une planche en bois : 4,74 €
Les valeurs des dotations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de fluctuer.
ARTICLE 5 - Mode de désignation des gagnants
Les 50 gagnants seront désignés aléatoirement par le jeu le 1er août 2022. Les informations données par les participants lors de leur inscription serviront à réaliser le tirage au sort par le biais d’un logiciel de tirage au sort.
Les gagnants seront contactés dans les meilleurs délais par la société Organisatrice par mail à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription au jeu, leur confirmant le lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci. Sa dotation ne sera alors pas remise dans le cadre du Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement
Si le participant remporte un lot, il ne pourra plus gagner.
ARTICLE 6 - Modalités d’attribution des lots
6.1. Les gagnants recevront leur lot sous un délai de 5 à 6 mois, après réception du courrier électronique de confirmation de gain. Le lot sera expédié par courrier ou par transporteur à l’adresse postale indiquée lors de sa participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement et/ou de perte des lots et/ou en cas de dommages causés aux lots lors de leur acheminement.
Tout envoi non réceptionné par le destinataire, refusé ou retourné pour adresse inexacte ou incomplète ou toute autre raison reviendra à la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
6.2. Sur toute la durée du Jeu, il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
6.3. Les photos éventuelles des dotations présentées ne sont, en aucun cas, contractuelles.
6.4. Les prix attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
6.5. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des dotations attribuées. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
6.6. La Société Organisatrice invite les gagnants à prendre connaissance de la composition des produits gagnés afin de s’assurer qu’ils ne sont pas allergiques ou intolérants à l’un de leurs composants.
6.7. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation et de proposer une dotation de même valeur ou de mêmes caractéristiques.
6.8. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via une demande écrite.
6.9. Toute inscription erronée ou incomplète sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement, entraînent la disqualification du participant et l’annulation de sa participation et de ses gains.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation au gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 - Force majeure
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération, de l’écourter, de la proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
En cas de modification du règlement, un avenant sera déposé par la société organisatrice, auprès de la SCP JONCOUR VALES, Huissiers de Justice, 46 rue Bayard 31000 TOULOUSE - contact@hct31.fr et publié sous forme d’annonce dans les lieux de vente des distributeurs de boissons participants à l’Opération.
En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des fraudes.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot ou de la perte de celui-ci lors de son expédition. La société organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la jouissance et de l’utilisation des lots.
ARTICLE 8 - Connexion et communication
8.1. Il est expressément rappelé que la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau de communication des opérateurs internet et de téléphonie, concernant notamment les risques d’interruption, performances techniques, temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou documents, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.
8.2. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions et réseaux internet et/ou téléphonique, ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification du Jeu pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment dans le cas où un participant ne pourrait parvenir à se connecter au site Internet https://montagne-noire.fr/ du fait de tout problème technique lié notamment à l'encombrement du réseau. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
8.3. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations.
8.4. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique ou postal indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas d'incident ou de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou du réseau de communication.
8.5. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler quelles qu’elles soient.
ARTICLE 9 - Frais de connexion
Les frais de participation au Jeu ne sont pas remboursés.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
10.1. Pour participer au Jeu, le participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique notamment). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à la Société Organisatrice qui ne les utilisera qu'à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination du/des gagnant(s) et à l'attribution et l'acheminement des dotations.
10.2. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du Jeu à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
10.3. Le participant a la possibilité de faire valoir ses droits et de demander l'accès aux données, la rectification ou l'effacement des données, la portabilité des données à un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s'opposer au traitement en adressant une demande en ce sens par voie postale à l’adresse suivante :
COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE
Service consommateurs
40 rue Henri Moissan
81 000 Albi
Toute demande doit être claire, précise, justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Service réclamation auprès de la CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
ARTICLE 11 - Disponibilité du règlement complet du Jeu
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site Internet https://montagne-noire.fr/ pendant toute la durée du Jeu.
Le présent règlement peut également être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée par voie postale avant le 31/07/2022 (cachet de la poste faisant foi) à :
COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE
Service consommateurs
40 rue Henri Moissan
81 000 Albi
Le présent règlement a également été déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Stéphane JONCOUR et Christine VALES, Huissiers de Justice, 46 rue Bayard 31000 TOULOUSE.
ARTICLE 12 - Contestation
12.1 Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve, du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
12.2. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, devra être formulée par écrit en français et envoyée, par voie postale, à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE
Service consommateurs
40 rue Henri Moissan
81 000 Albi
Cette contestation devra être adressée dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
12.3. L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
12.4. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction compétente
13.1. Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi Française.
13.2. En cas de litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
