Règlement
1. Organisation
La société Monnaie de Paris, ci-après "la Société Organisatrice" ou « la Monnaie de Paris », Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé au 11 Quai de Conti 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France sous le numéro RCS 160 020 012, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 13/03/2023 au 31/05/2023 à minuit] (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu sera annoncé sur des pochettes aléatoires commercialisées à partir du 13/03/2023 par la Société Organisatrice. Ce Jeu consiste à jouer à un mini-jeu proposé chaque jour sur la page dédiée du site internet de la Monnaie de Paris, avec la possibilité de remporter une à trois dotations par jour du 13/03/2023 au 31/05/2023 à minuit (ci-après « Dates du Jeu »).
2. Conditions de Participation au jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure de plus de 16 ans au 13/03/2023, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, disposant d’un accès Internet, d’une adresse de courrier électronique ainsi que d’un numéro de téléphone (ci-après les « Participants »).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite du représentant légal communicable à première demande de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation les salariés de la Société Organisatrice ayant participé à l’élaboration du Jeu ainsi que leur famille.
Toutes les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées complètes nécessaires pour les besoins du Jeu ou les ayant fournies de manière inexacte seront disqualifiées.
La participation au Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, (« Règlement Jeu NARUTO 2023 ») ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera l’annulation de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant.
Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation des Participants ayant remporté une dotation, telle que définie ci-après, (les « Gagnants ») et donc leur élimination.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception des inscriptions quelle qu'en soit la raison.
3. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- Se rendre sur la page dédiée au Jeu sur le site internet de la Monnaie de Paris.
- Rentrer ses coordonnées (nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale complète et numéro de téléphone) sur cette plateforme afin que la participation soit valide.
- Participer au jeu proposé (Grattage).
- Obtenir le résultat après complétion du jeu.
Les Participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à l'image du Jeu ou des Sociétés Organisatrices.
Trois participations sont possibles par Participant et par jour, entendu comme une période de 24h consécutives (« Jour »).
4. Désignation des Gagnants de l’Opération
Les Gagnants du Jeu seront désignés via un Instant gagnant déterminé au hasard via le service Social Shaker utilisé par la Monnaie de Paris.
On appelle « Instant gagnant » l’instant exact (date, heure, minute, secondes – l’heure du serveur faisant foi) à partir duquel la dotation, ci-après la (les) « Dotation(s) », sera mis en jeu. Un algorithme informatique détermine pour chaque participation valide si celle-ci est gagnante ou perdante dans la limite des Dotations disponibles. Le participant peut tenter sa chance tous les jours.
En cas de pluralité de connexions de Participants, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique sera gagnante.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant.
Le Participant sera immédiatement informé du résultat selon la mention indiquée à l’écran.
Si l’internaute a perdu, il sera invité à retenter sa chance le jour même ou les jours suivants. Il peut aussi partager le Jeu via les liens prévus à cet effet sur l’écran de fin de participation.
Si l’internaute remporte une Dotation, il en sera immédiatement informé via l’écran correspondant.
Tous les instants gagnants donnent droit à une Dotation dont la nature sera communiquée directement au Gagnant via un écran de jeu.
Un même Participant (même adresse de courrier électronique, même nom et même prénom) ne pourra remporter deux fois une même Dotation, pendant la durée du Jeu. Il est précisé que si un Gagnant (même adresse de courrier électronique, même nom et prénom) venait à remporter à plusieurs reprises une même Dotation, sa participation sera automatiquement invalidée.
Les Participants pourront tenter leur chance jusqu’à trois (3) fois par Jour et par adresse de courrier électronique.
Les Gagnants acceptent sans réserve que leurs prénoms et la première lettre de leurs noms de famille soient insérés dans les publications de liste des Gagnants sur les réseaux sociaux émises par la Société Organisatrice autour du Jeu.
La Dotation sera envoyée aux Gagnants directement à l’adresse postale qu’ils indiqueront en début de participation, au plus tard le 31/07/2023. Les Gagnants devront communiquer des coordonnées valides pour bénéficier de leur Dotation. Les Gagnants pourront partager la publication ou inviter des amis à participer aux jeux organisés par la Monnaie de Paris.
Les Dotations ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d'un remboursement en espèces ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Dotations attribuées sont incessibles, et ne peuvent être vendues. Elles ne peuvent par ailleurs donner lieu, de la part de la Société Organisatrice, à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations mises en jeu par d'autres dotations de valeur équivalente sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie lors de la jouissance des Dotations. En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des Dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation impropre par les Gagnants et/ou les personnes qui les accompagneraient le cas échéant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ou garantie liées à la jouissance des Dotations, celles-ci consistant uniquement en la remise des Dotations prévues pour le Jeu.
La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du Gagnant et donc son élimination.
La Monnaie de Paris se réserve le droit de refuser un Gagnant en cas de soupçon de triche. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue en dehors des Dates du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par le site de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant la radiation de la participation de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
5. Dotation
Le Jeu est composé des Dotations suivantes :
• 8 (huit) Monopoly (Prix de vente public : 35,90€ TTC à l’unité).
• 5 (cinq) figurines « Naruto » (Prix de vente public : 29,99€ TTC à l’unité).
• 5 (cinq) figurines « Kakashi » (Prix de vente public : 29,99€ TTC à l’unité).
• 5 (cinq) figurines « Itachi » (Prix de vente public : 29,99€ TTC à l’unité).
• 5 (cinq) figurines « Sasuke » (Prix de vente public : 29,99€ TTC à l’unité).
• 5 (cinq) figurines « Sakura » (Prix de vente public : 29,99€ TTC à l’unité).
• 15 (quinze) Tirelires « Gama Chan » (Prix de vente public : 27,99€ TTC à l’unité).
• 10 (dix) Arts books (Prix de vente public : 25€ TTC à l’unité).
• 15 (quinze) Portefeuilles « Naruto Konoha » (Prix de vente public : 24,99€ TTC à l’unité).
• 50 (cinquante) kits découvertes composés d’1 album collector, et de 2 mini-médailles
« Naruto » en pochette aléatoire (Prix de vente public : 17,99€)
• 6 (six) Puzzles 1000 pièces « Naruto » (Prix de vente public : 15,90€ TTC à l’unité).
• 2 (deux) Puzzles 500 pièces « Naruto » (Prix de vente public : 15,90€ TTC à l’unité).
• 12 (douze) Tops Trumps « Naruto » (Prix de vente public : 7, 99€ TTC à l’unité).
• 100 (cent) mini-médailles « Naruto » en pochette aléatoire (Prix de vente public : 5,49€ TTC à l’unité).
Les photographies ou tout autre visuel des Dotations utilisés dans les supports de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques des Dotations finalement attribuées.
6. La remise des dotations
Les Dotations seront envoyées par voie postale par la Société Organisatrice, au plus tard le 31/07/2023.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des Dotations. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration des Dotations par le prestataire effectuant la livraison des Dotations et/ou en cas de fonctionnement défectueux de ces services.
Si pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les Gagnants ne pouvaient pas profiter de leurs Dotations respectives, celles-ci seraient définitivement perdues et ne seraient pas réattribuées. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des Dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément. Les Dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers. Les Dotations ne sauraient être perçues sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement.
7. Responsabilité de la Société Organisatrice
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Social Shaker empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice se trouverait dans l’impossibilité de permettre aux Gagnants de bénéficier de leur Dotation, de manière partielle ou intégrale, notamment en cas de force majeure ou d’événement indépendant à sa volonté (notamment en cas d’homonymes), ou de toute erreur lors des instants gagnants, ou si les circonstances l’exigent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le présent Jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement de courrier électronique ou de problèmes techniques engendrant des difficultés d’accès à Internet ou rendant son accès impossible.
L’acceptation et/ou l’utilisation des Dotations par les Gagnants se fait sous sa seule et entière responsabilité. En conséquence, les Gagnants renoncent à toute action ou réclamation contre la Société Organisatrice en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des Dotations.
8. Force majeure
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un événement de force majeure telle que cette notion est définie par la loi tel que l’article 1218 du Code civil et les tribunaux en France.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Intempéries exceptionnelles,
Grèves générales et grèves du personnel des Parties,
Incendie,
Menaces d’attentats, sabotages, terrorisme,
Événements politiques graves, manifestations et mouvements populaires, deuil national,
Mesure d’ordre et de sécurité publics,
Pandémie, épidémie,
Fermeture ordonnée par une autorité administrative.
L’exécution des engagements au titre de cette Opération sera suspendue pour une période équivalente à celle pendant laquelle ces circonstances de force majeure auront agi, sans que la Société Organisatrice ne puisse être considérée comme responsable, vis-à-vis des Gagnants, des conséquences de la non-exécution.
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation prévue dans l’Opération, si le report ou la suspension se révélait impossible, la Société Organisatrice se réserve le droit de résilier la prestation de plein droit.
Dans ces conditions, la Société Organisatrice serait dégagée de ses obligations sans qu’aucun remboursement, ni compensation ou indemnité ne soit dû.
Incidences COVID-19
La situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les mesures contraignantes susceptibles d’être prises par les autorités publiques en lien avec cette dernière, tant au niveau national que local, pourront conduire la Société Organisatrice à prendre les dispositions nécessaires concernant l’organisation de l’Opération et la mise à disposition des gains. Cette réorganisation ne pourra en aucun cas être considérée comme une inexécution par la Société Organisatrice de ses obligations.
9. Dépôt du règlement
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
La Monnaie de Paris
Service Communication
11 quai de Conti
75006 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page du Jeu sur le site internet de la Monnaie de Paris.
10. Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être adressées par écrit en recommandé avec accusé de réception, au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel que mentionné dans le présent règlement, à la Société Organisatrice :
La Monnaie de Paris
Service Communication
11 quai de Conti
75006 Paris
Préalablement à toute action en justice liée au présent règlement et à son application, les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant, tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice.
11. Interpretation du règlement
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française.
12. Données à caractère personnel
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …). Les informations qui sont demandées aux Participants sont indispensables à la participation au Jeu. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des Gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des Dotations. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à ses partenaires commerciaux pour les besoins de l’organisation du Jeu. La Société Organisatrice peut également collecter les données personnelles des Participants aux fins de leur envoyer deux lettres d’informations concernant d’une part ses produits et d’autre part ses événements culturels, si ceux-ci ont coché la case prévue à cet effet pour donner leur consentement.
Aux fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice et le cas échéant de l’envoi de lettres d’information, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors de la remise d’une Dotation, sont soumises aux réglementations françaises et européennes en vigueur. Elles sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
En application de cette règlementation, tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d'effacement et de portabilité des données les concernant, pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les personnes concernées par un traitement des données de la part de la Monnaie de Paris ont également le droit de donner des instructions relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.
Ces droits peuvent s’exercer par courrier en écrivant à l’adresse suivante :
Monnaie de Paris
Délégué à la protection des Données (DPO)
11 quai de Conti 75270
Paris Cedex 06
Ou par courrier électronique adressé au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : donneespersonnelles@monnaiedeparis.fr
En cas d’insatisfaction de ses demandes relatives aux traitements de ses données personnelles, toute personne dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au Jeu et recevoir une Dotation.
