Article 1 : Société Organisatrice
La Société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française 13 avenue Morane Saulnier 78942 Vélizy-Villacoublay RCS Versailles 508 852 258 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Halloween 1 paquet = 1 cadeau » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 1er octobre au 15 novembre 2013 inclus et sera annoncé sur des PLV en magasin.
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DOM-TOM, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
La participation s’effectuera exclusivement sur Internet accessible à l’adresse suivante : www.unpaquetuncadeau.fr.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
4.1.1 : 1 week-end à Londres en famille
1 week-end à Londres en famille pour 4 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 2500€, à réserver avant le 15/06/2014, comprenant :
Le trajet aller/retour en Eurostar au départ de Paris Gare du Nord pour la gare de Londres Saint Pancras pour 4 personnes, 2 adultes et 2 enfants de moins de 12 ans
La réservation de 2 nuits, petit-déjeuner pour 4 personnes inclus, 2 adultes et 2 enfants de moins de 12 ans à l’hôtel Park Plazza Sherlock Holmes
4 entrées au London Dungeon pour 2 adultes et 2 enfants de moins de 12 ans
Un remboursement forfaitaire de 500€ des dépenses sur place pour les transports et autres repas sur place.
Toutes dépenses en dehors des prestations ci-dessus, telles que : les dépenses au-delà du forfait de 500€, les frais de déplacement aller-retour Gare du Nord (Paris)/domicile du gagnant et Gare de St Pancras (Londres)/hôtel, assurance, activités complémentaires, boissons, prescriptions médicales (vaccins), etc…, resteront à la charge du gagnant et des personnes l’accompagnant.
En aucun cas la valeur du weekend ne pourra dépasser le forfait de 2500 euros, ce forfait correspond à une estimation des caractéristiques du weekend présenté dans le cadre du Jeu au jour du dépôt du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. La présente dotation ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches. De même certaines caractéristiques du weekend proposé dans le cadre du Jeu pourraient ne plus être proposées pour une raison extérieure à la Société Organisatrice, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être recherchée à ce titre.
Le gagnant et les personnes l’accompagnant devront être à jour des formalités administratives nécessaires (carte d’identité valide jusqu’à la date du retour pour entrer sur le territoire anglais) afin de pouvoir bénéficier du weekend. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.
Le gagnant et les personnes l’accompagnant restent et demeurent seuls et uniques responsable de tous dommages ou préjudices causés de leur fait dans le cadre de l’utilisation de leur dotation.
La Société Organisatrice n’est pas une agence de voyage, ni un transporteur et elle ne saurait donner aucune garantie aux gagnant et aux personnes l’accompagnant quant aux dommages, pertes, préjudices ou désagréments qui pourraient être subis par eux dans le cadre du weekend objet de la dotation.
Le gagnant sera averti du fait qu’il a gagné le jour de sa participation. Il recevra alors un e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription, lui demandant d’envoyer en retour, dans un délai de 10 jours ouvrés, son numéro de téléphone à fin de confirmer sa participation au week-end et être joignable pour l’organisation et la réservation de son gain.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email), alors le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de l'email lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
Dans le cas où un gagnant ne pourrait profiter de la dotation dans les délais prévus pour une raison étrangère à la Société Organisatrice, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à la dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
4.1.2 : 50 accessoires de déguisements pour enfants
50 accessoires de déguisements pour enfants de sorcier (une cape et un chapeau, taille unique, unisexe) d’une valeur unitaire commerciale approximative de 20€
Les gagnants seront avertis du fait qu’ils ont gagné le jour de leur participation. Ils recevront alors un e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription, leur confirmant leur gain.
Les gagnants recevront leurs dotations par courrier envoyé à l’adresse indiquée lors de leur inscription sur www.unpaquetuncadeau.fr dans un délai approximatif de 8 semaines à compter de la date du gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot.
Toute dotation non réclamée par son gagnant dans un délai de 1 an (à compter de la date à laquelle le participant aurait été informé qu’il est gagnant) restera la propriété de Mondelez Europe Services GmbH.
4.1.3 : des widgets et fonds d’écran
Dans le cas où le participant n’aurait remporté aucun des lots cités ci-dessus, il pourra remporter un lot dit « lot de consolation » tel que décrit ci-dessous :
- Des widgets et fonds d’écran à télécharger, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 0,59 euros, et ce sans limite dans le gain, à télécharger gratuitement à la date du gain, en cliquant sur le lien affiché à l’écran lors du gain.
Le nombre de lots de consolation correspond au nombre de participations conformes au règlement et n’ayant pas donné lieu au gain de l’un des autres lots mis en jeu dans le cadre du jeu.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne que le gagnant, sauf décision contraire de la Société Organisatrice, et ne peuvent donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire ou à son échange.
La Société Organisatrice se réserve expressément le droit de substituer aux dotations proposées par un lot d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
4.2 Détermination des gagnants
Les gagnants seront désignés selon une mécanique d’instants gagnants ouverts et déposés chez un huissier.
La liste des « instants gagnants » a été déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
La validation de la participation, c’est-à-dire le moment où le participant clique sur le bouton « je joue » après avoir saisi le code barre figurant sur le paquet de bonbons de la gamme Carambar, Krema et Malabar et au terme du processus d’inscription, détermine le moment de participation de l’internaute tel qu’enregistré par le serveur du Jeu. Le Participant est instantanément informé s’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
Les instants gagnants sont ouverts. Si aucun Participant ne joue au moment de l’instant gagnant préalablement définit, la dotation reste en jeu, sans limite de temps, et ce jusqu’à ce qu’un autre Participant joue.
À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier Participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur du Jeu qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez huissier.
Les gagnants du week-end à Londres et des déguisements seront avertis sur le site du jeu au moment de leur participation et recevront par email (à l’adresse indiqué dans le formulaire de participation) instantanément une confirmation de leur gain et les modalités pour l’obtenir. Pour les gagnants du lot de consolation (un widget et un fond d’écran), les modalités de téléchargement seront instantanément proposées au moment du gain.
Article 5 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée,
- D’obtenir un code barre d’un produit de la gamme Carambar, Krema ou Malabar inscrit sur le paquet lui-même, soit en en faisant gratuitement la demande par courrier à SOFT PROMO – Opération 4055 – 78096 Yvelines Cedex 9 avant le 15/11/2013 (cachet de la Poste faisant foi). La demande de code barre gratuite est limitée à une demande d’un code barre par foyer (même nom, même adresse).
- De se rendre sur le site www.unpaquetuncadeau.fr
- De s’inscrire à la première connexion en remplissant les champs du formulaire d’inscription (nom, prénom, date de naissance, email, pseudo, mot de passe et adresse), ou de s’identifier (pseudo et mot de passe) pour les connexions suivantes
- De cocher la case « Je suis majeur et suis donc autorisé à jouer»
- De cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement»
- De saisir le code barre inscrit sur le paquet de bonbons de marque Carambar, Kréma, ou Malabar.
- De déclencher l’instant gagnant en cliquant sur le bouton « je joue» pour découvrir immédiatement son gain
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations communiquées par les Participants étaient fausses, incomplètes ou non mises à jour. Les gagnants s’engagent à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de coordonnées survenant avant la date précitée d’envoi des lots. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier postal et/ou de communication de coordonnées erronées.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse, il perdra alors le bénéfice de son lot.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants.
Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.
En cas de suspicion de fraude, de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
Une même personne peut valablement gagner un déguisement et un weekend à Londres, mais ne peut pas gagner plusieurs déguisements.
Les cadeaux digitaux (widget et fond d’écran) sont remis en tant que lot de consolation à chaque participation conforme qui n’aura pas donné lieu au gain de l’un des autres lots mis en jeu sans limite de gain.
Article 6 : Règlement et remboursement des frais d’obtention du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur le site www.unpaquetuncadeau.fr pendant toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion Internet (Remboursement forfaitaire de 0.20€ par connexion sur la base d’une connexion de 2 minutes soit 0.10€/minute) nécessaires pour accéder au règlement du Jeu, seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 15 décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : SOFT PROMO – Opération 4055 – 78096 Yvelines Cedex 9.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’à un mois après la date de clôture du Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter, de prolonger, d’annuler ou d’apporter toute modification au règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant.
Article 7 : Remboursement des frais de connexion à Internet et de demande de code barre
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.20€ par connexion sur la base d’une connexion de 2 minutes soit 0.10€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 15 décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même adresse).
7.3 Remboursement des frais de timbre des demandes de code barre.
La demande de remboursement du timbre de la demande de code barre ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 15 décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Un seul remboursement par personne (même nom, même adresse).
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de l'email lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Les données enregistrées sur le serveur du Jeu feront foi en cas de difficulté.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 14 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez Europe Services. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant en écrivant au Service Consommateur, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.
