Article 1 : Organisation
La SARL SWIM COMPANY ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé au 8 rue de Barrasquit, ZA des Deux Pins, 40130 Capbreton, immatriculée sous le numéro SIRET 752 504 431 00012, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/07/2014 au 31/07/2014 minuit.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leur parent ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse, même adresse e-mail). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le présent jeu concours est sujet à deux formes d’inscription :
en magasin par l’intermédiaire d’un bulletin papier d’inscription,
OU*
sur le site internet (www.miss-sea.com) par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne.
(* une seule participation possible par personne).
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Une participation valide requiert l’acceptation de la mention
« J’accepte le règlement du jeu concours » ainsi qu’une adresse email valable. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Concernant les inscriptions en ligne, l’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique de la société organisatrice, faisant foi.
Article 4 : Gains
Le présent jeu concours comprend trois gains énoncés ci-dessous :
GAIN N°1 : Un aller-retour en avion en Australie pour deux personnes
GAIN N°2 : Un bon d’achat de 555€ à valoir au Grand Hôtel du Palais à Biarritz pour deux personnes
GAIN N°3 : Un pack complet de produits Seafolly et EQ
Article 4.1 : description du gain n°1
Un aller-retour en Australie pour deux personnes et ses activités.
Ce lot comprend :
- Un bon cadeau d’une valeur de 4 000€ pour un vol sec aller-retour Paris-Sydney pour deux personnes, sous réserve de disponibilité.
- Trois activités à Sydney organisées par Miss-Sea en partenariat avec Seafolly : une visite pour deux personnes de l’Opéra de Sydney, une visite pour deux personnes de l’entreprise Seafolly, une initiation au surf pour deux personnes.
- Un pack complet de produits Seafolly et EQ (description du gain à l’article 4.3).
Ce bon cadeau est valable pour une durée d’un an, soit du 1er août 2014 au 1er août 2015, dans l’agence Selectour Duverger Voyages à Hossegor. La réservation des vols (aller-retour) devra être effectuée durant cette période, néanmoins la date des vols pourra être postérieure à la période de réservation. Au-delà de cette période de réservation, le gagnant ne pourra plus jouir de ce bon cadeau.
Une fois la réservation effectuée, aucune modification ne sera permise. Néanmoins, il sera possible lors de la réservation en agence de souscrire à une option « vols modifiables ».
Une fois la réservation effectuée, aucune annulation ne sera permise.
La valeur du bon cadeau est déterminée par la société organisatrice, soit 4 000€ (toutes taxes comprises, TTC).
- Si la valeur des billets d’avion réservés est supérieure au montant déterminé par la société organisatrice (soit supérieure à 4 000€ TTC), le gagnant devra prendre à sa charge la somme
supplémentaire engagée. Les éventuels frais au-delà de la valeur du bon cadeau, liés aux disponibilités et périodes de réservation et/ou assurances optionnelles, seront intégralement à la charge personnelle et exclusive du gagnant.
- Si la valeur des billets d’avion réservés est inférieure au montant déterminé par la société organisatrice (soit inférieure à 4 000€ TTC), le gagnant ne pourra prétendre au remboursement (ou à une compensation de quelque nature que ce soit) de la différence entre ces deux sommes.
Ce lot ne comprend pas les frais annexes et non indiqués précédemment (notamment le bon cadeau ne comprend pas les frais d’acheminement aller-retour depuis le domicile des gagnants et de leur accompagnant à l’aéroport de départ, le visa, les éventuels vaccins, les assurances (annulation et rapatriement), les repas non mentionnés, les boissons, les frais médicaux éventuels, les visites et les dépenses personnelles …). Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation, le surcoût sera alors à sa charge personnelle exclusive.
Les lots ne pourront faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles et non échangeables.
Article 4.2 : description du gain n°2
Un bon d’achat de 555€ TTC pour deux personnes à valoir à l’Hôtel du Palais de Biarritz. Ce bon d’achat comprend les éléments suivants :
- Un hébergement en chambre classique vue Biarritz,
- Un petit déjeuner buffet au restaurant panoramique la Rotonde,
- Un déjeuner ou diner à la Rotonde (hors boisson),
- Accès au Spa Impérial Guerlain (piscine intérieure, sauna, jacuzzi, hammam, salle de fitness).
Le bon d’achat est valable jusqu’au 30 mai 2015.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de l’établissement, hors juillet et août 2014 et hors soir du 31 décembre 2014.
Après réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucun changement de date.
Ce lot ne comprend pas les frais annexes et non indiqués ci-dessus. Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.
La société organisatrice offrira en sus au gagnant de ce lot un pack complet de produits Seafolly et EQ (description du gain à l’article 4.3).
Article 4.3 : description du gain n°3
Un pack complet de produits Seafolly et EQ sera remis au gagnant du lot n°3.
Le pack Seafolly comprend une tenue complète (composée des éléments suivants) :
- Un maillot de bain une pièce ou deux pièces séparables au choix de la collection Seafolly (d’une valeur maximum de 150€ TTC et dans la limite des stocks disponibles),
- Une tunique au choix de la collection Seafolly (d’une valeur maximum de 60€ TTC et dans la limite des stocks disponibles),
- Une paire de tongs au choix de la collection Seafolly (dans la limite des stocks disponibles),
- Un chapeau au choix de la collection Seafolly (d’une valeur maximum de 40€ TTC et dans la limite des stocks disponibles),
- Un sac au choix de la collection Seafolly (d’une valeur maximum de 40€ et dans la limite des stocks disponibles),
- Une serviette de plage au choix de la collection Seafolly (dans la limite des stocks disponibles).
Le pack EQ « bien-être » comprend les éléments suivants : - Une crème solaire SPF15,
- Une crème solaire SPF30,
- Un stick visage coloré SPF 50+,
- Des bouchons d’oreille EQ SEALS,
- Un après soleil Huile Merveilleuse,
- Un tapis de yoga,
- Une bougie parfumée naturelle EQ.
Conditions générales applicables à l’ensemble des gains :
Les lots ne pourront faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles et non échangeables.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Chaque participant peut gagner une des dotations prévues à l’article 4 par un tirage au sort effectué sur la liste d’inscription par Huissier de Justice qui aura lieu dans les 5 jours suivant la fin du jeu (31 juillet 2014), soit au maximum le 5 août 2014.
Article 6 : Annonce des gagnants
La liste des gagnants sera publiée sur le site de la société Organisatrice (www.miss-sea.com) mais aussi sur la page Facebook de celle-ci (www.facebook.com/miss.sea.hossegor) après désignation des gagnants
Le gagnant recevra une confirmation de son tirage au sort et de sa dotation par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au jeu. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’informations et/ou d’adresses électroniques et/ou postales saisies de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
Dans ce cas, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Article 7 : Remise des lots
Les lots de type « bon d’achat » seront envoyés par voie postale, en courrier suivi, dès lors que les gagnants auront confirmé leur adresse de réception. La société organisatrice décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d’intempérie ou de grève. De plus, elle décline toute responsabilité quant aux pertes des colis du fait du transporteur, néanmoins elle s’engage à faire des recherches auprès du transporteur afin de faciliter les démarches du gagnant. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Une copie sera également envoyée par e-mail dès lors que les gagnants l’auront confirmé.
L’ensemble des lots de type « produits » seront envoyés par voie postale, en colissimo suivi, dès lors que les gagnants auront confirmé leur adresse de réception. La société organisatrice décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d’intempérie ou de grève. De plus, elle décline toute responsabilité quant aux pertes des colis du fait du transporteur, néanmoins elle s’engage à faire des recherches auprès du transporteur afin de faciliter les démarches du gagnant. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à «L'organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Les gagnants autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations
le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement du jeu sera consultable sur internet à l’adresse suivante : www.miss-sea.com/reglement-jeu-concours-seafolly.
Ledit règlement sera également consultable dans l’ensemble des magasins du réseau Miss-Sea pendant la durée totale du jeu concours.
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
