Règlement du jeu-concours Mikado n°187008 Lot principal gagné : 3 an de cinéma pour 2 personnes (570 euros), (570 €).

REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Mikado d’Or »
Une fois sur le site internet www.mikado.fr :
- Tirer des Mikado du paquet ;
- Si vous tirez le Mikado d’Or, reconnaissable à sa couleur, cela signifie que vous avez gagné
!
- Complétez alors le formulaire en ligne qui apparaît ;
- Validez votre inscription ;
- Vous recevrez alors un mail de confirmation avec la dotation que vous avez gagnée ainsi
que les modalités de réception.
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Article 1 : Société Organisatrice
La Société Mondelēz Europe Services GmbH, Succursale française, enregistrée sous le
numéro de RCS Versailles 508 852 258 et dont le siège social se trouve 13 avenue Morane
Saulnier – 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un
jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Mikado d’Or » (Ci-après « le Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 11/06/2013 au 10/07/2013 minuit inclus et sera annoncé sur :
- le site www.mikado.fr ;
- le programme Ma Vie en Couleurs ;
- tracts distribués dans des lieux publics ;
- des bannières internet dans le cadre d’un plan media spécifique.
- FB ADS
PRINCIPE GLOBAL DU JEU
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure résidant en France
métropolitaine, Corse comprise, et dans les DROM à l’exclusion des membres du personnel
de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que
toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la
réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Pour participer, le mineur doit obtenir l’autorisation préalable de l'un au moins de ses
représentants légaux, qui aura préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur
a obtenu l’autorisation écrite et préalable de l'un au moins de ses représentants légaux. La
Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de
l’autorisation de l'un au moins des représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice
se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en
l'absence de justification de cette autorisation.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 30 dotations
v 3 années de cinéma pour deux personnes d’une valeur unitaire commerciale
approximative totale de 570 euros TTC.
v 3 smartphones d’une valeur unitaire commerciale approximative de 529 euros TTC.
v 3 coffrets cadeau « voyage » d’une valeur unitaire commerciale approximative de
360 euros TTC.
v 3 tablettes tactiles d’une valeur unitaire commerciale approximative de 355 euros
TTC.
v 3 coffrets cadeau « aventure » d’une valeur unitaire commerciale approximative de
300 euros TTC.
v 3 enceintes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 317 euros TTC.
v 3 mini-caméras d’une valeur unitaire commerciale approximative de 250 euros TTC.
v 3 consoles de jeu d’une valeur unitaire commerciale approximative de 220 euros TTC.
v 3 appareils photo numérique d’une valeur unitaire commerciale approximative de
190 euros TTC.
v 3 casques audio d’une valeur unitaire commerciale approximative de 124 euros TTC.
Chaque dotation sera associée à un instant gagnant (voir article 5).
Les gagnants seront contactés par email (à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription),
et recevront leurs dotations par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception
ou par Colissimo envoyé à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription, dans
un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de la date de l’email de notification du
gain.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non-cumulables, non échangeables et non
remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer,
à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et
de caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- Rendez-vous sur le site Internet www.mikado.fr avant le 10/07/2013 minuit ;
- Choisissez et tirez un Mikado du paquet virtuel ;
- Si vous tirez le Mikado d’Or, vous remportez une des dotations mentionnées à
l’article 4 et devez alors compléter le formulaire d’inscription en ligne (nom, prénom,
adresse, code postal, adresse électronique) ;
- Cochez la case « J’ai lu, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance du règlement
et des mentions légales» ;
- Cochez la case « J'accepte que mes données personnelles soient collectées par
Mondelēz Europe Services GmbH pour participer au Jeu Mikado d’Or » ;
- Validez son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Après avoir tiré chaque Mikado, le participant saura immédiatement s’il a gagné ou perdu.
Chaque Mikado d’Or correspond à un instant gagnant. S’il tire le Mikado d’Or, il recevra
immédiatement un message lui indiquant qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
S’il n’a pas gagné, le participant pourra participer à nouveau, en tirant un Mikado
supplémentaire.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la
connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est
déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants
est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates
d’ouverture et de clôture du Jeu.
A défaut de participation coïncidant avec l’un des « instants gagnants », la première
participation arrivant après cet « instant gagnant » sera considérée comme gagnante.
La liste des « instants gagnants » a été déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice
Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du
Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication
téléphonique de la liste de gagnants.
Le Jeu est limité à une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, ou même
adresse électronique, le nom correspondant à l'adresse postale ou à l’adresse électronique
constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone)
concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein
de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur www.mikado.fr pendant toute la durée du Jeu. Les frais de
connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,20 € par connexion sur la base d’une
connexion de 10 minutes soit 0,02 €/minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu
seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 10/08/2013 (cachet de la
Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : Soft Promo - Opération
4024 - 78096 Yvelines Cedex 9.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement
(au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 10/08/2013, sur
simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et
devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse
postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse
d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom
correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).
Article 7 : Remboursement des frais de participation
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du
participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE
(Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Les frais de connexion à internet :
• si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,20€ par connexion sur la
base d’une connexion de 10 minutes soit 0,02€/minute) relatifs à la participation au Jeu,
ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur)
seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 10/08/13 (cachet de la Poste
faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
• si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom
correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la
communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre
problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni
par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant
indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où la Société Organisatrice ou toute société mandatée par elle ne parviendrait
pas à joindre le gagnant, par email (à l’adresse indiquée dans le formulaire d'inscription)
après 2 tentatives (en laissant à chacune des tentatives un message sur la boîte email du
gagnant), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date du
dernier email lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé purement et
simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être
réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans ce cas.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la
Poste, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La
dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle
restera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera
conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération
ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète,
illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai
ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur
adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme
au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée
comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers
dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure – Modifications
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent,
elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre
ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation en
établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des « instants gagnants » qui auront
été fixés.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou
dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des
gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du
représentant légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre
publicitaire, les noms, adresses, et photographies des gagnants, sans que cela leur confère
un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété
intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur, reproduits dans le cadre de ce Jeu est
strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la Société
Organisatrice. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978,
telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification ou de suppression des informations le concernant en écrivant à Mondelēz
Conseil - 13, av. Morane Saulnier 78942 Vélizy-Villacoublay Cedex.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et sont obligatoires pour la
participation au Jeu et l'attribution des gains aux gagnants.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu
seront réputées avoir renoncé à leur participation.
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