REGLEMENT DU JEU NOKIA – « Au top de la forme ! »
Article 1 : Organisation
La société NOKIA France, une filiale de Microsoft Mobile Oy, Société Anonyme au capital de 10 050 000 € (ci-après « la Société Organisatrice »), immatriculée au RCS de Paris n° 493 271 522, dont le siège est au 16 Place de l’Iris à la Défense (Tour CB21) 92400 Courbevoie, organise du 09.01.15 à 11h au 21.01.15 à 23h59 un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Au top de la forme ! » (Ci-après le « Jeu »), selon les modalités exposées dans le présent règlement (ci-après le Règlement).
Article 2 : Conditions de participation
Sont expressément exclus de la participation au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur groupe, ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et/ou des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leurs famille respectives.
Une seule inscription/participation par personne sera acceptée.
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans à la date de démarrage du Jeu, résidant en France métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de l’ensemble de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
En tout état de cause, toute indication d’identité, d’adresse email incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l’élimination immédiate du participant concerné.
Tout participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce soit notamment pour gagner ou tenter de gagner, sera exclu du Jeu.
Article 3 : Principe du Jeu
Le Jeu consiste pour les Participants à répondre à 3 questions portant sur 3 applications du Windows Store.
Article 4 : Modalités de participation
4.1 Modalités de Participation
Les participants pourront participer au Jeu selon les modalités suivantes :
- Le Participant doit disposer d’un compte Facebook
- Se rendre sur la page Facebook de Microsoft Lumia France accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/MicrosoftLumiaFrance
- Se rendre sur l’onglet « Au top de la forme ! », ce qui a pour effet de faire apparaître le module du Jeu
- Répondre à 3 questions portant sur 3 applications du Windows Store.
- Accepter le règlement du Jeu
- Remplir les champs « nom », « prénom » et « email » et valider sa participation.
- Les Participants ayant correctement répondu aux 3 questions intégreront le Tirage au Sort.
- Une seule participation par participant est autorisée.
- Les participants pourront multiplier leurs chances d’être tirés au sort en partageant le jeu sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Avec 1 partage, le participant aura 2 fois plus de chances d’être tiré au sort, avec 2 partages il aura 3 fois plus de chances d’être tiré au sort, etc.
4.2 Le Tirage au Sort
Un tirage au sort déterminant les gagnants sera effectué le 26.01.15 à 11h00 parmi tous les Participants ayant correctement répondu aux 3 questions via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’Étude d’huissiers Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02),
Ce Tirage au Sort permettra d’établir les 20 gagnants de la dotation décrite à l’article 6.2 ainsi qu’une liste de suppléants.
Article 5 : Désignation des gagnants et attribution des dotations
Les gagnants seront informés le 26.01.15et le 30.01.2015 par email (à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur participation) qui indiquera notamment qu’ils ont gagné la dotation.
Il est demandé à chaque gagnant de répondre au courrier électronique l’informant de son gain dans un délai de 14 jours maximum, en indiquant ses coordonnées complètes et notamment ses noms, prénoms et adresse postale et numéro de téléphone.
A défaut de réponse du gagnant dans le délai précitéou en cas de renonciation du gagnant à sa dotation ou plus généralement si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera alors attribuée à un autre gagnant parmi les suppléants par ordre chronologique des suppléants, les modalités décrites ci-dessous étant alors appliquée au nouveau gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’adresse mail et/ou le numéro de téléphone et/ou l’adresse postale indiqués s’avéraient faux ou erronés de sorte que le gagnant ne pourrait pas être contacté par la Société Organisatrice.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et/ou leur âge/leur lieu de résidence, etc. Toutes indications d’identité et/ou d’âge et/ou de lieu de résidence fausses entraîneront automatiquement l’élimination de la participation, la dotation étant alors attribuée au suppléant selon les modalités définies ci-dessus.
Les gagnants seront contactés, par email, par la Société Organisatrice et les dotations leur seront envoyées directement par la Société Organisatrice.
Article 6 : Dotations
20gagnants tirés au sort recevront la dotation suivante :
- Un bracelet Fitbit d’une valeur de 99,95€ TTC
Soit une dotation totale d’une valeur de 1999€ TTC.
La valeur des dotations est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Les lots offerts à chaque Gagnant ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose notamment à l’exclusion de tout abonnement auprès d’un opérateur téléphonique.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation et ne seront ni transmissibles à des tiers ni échangeables à la demande des gagnants contre une autre dotation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents et de nature/caractéristiques proches si les circonstances l'y contraignent.
Les gagnants ne pourront en tout état de cause prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Article 7 : Publicité
Les gagnants autorisent également la Société Organisatrice ou ses filiales et ses partenaires à utiliser notamment leur nom, prénom, image, ou tout autre élément de leur personnalité, sur tout support et tous moyens pour les communications concernant le Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer d’autres droits ou avantages que le prix gagné. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
Article 8 : Responsabilité
- La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison :
- De l’impossibilité d’attribution des lots en cas notamment d’adresse email et/ou postale renseignés de manière erronée ou incomplète et plus généralement de l’impossibilité de joindre le(s) gagnant(s), etc.
- De problèmes d'acheminement, de retard ou de perte de courrier postal ou électronique.
- Des éventuels incidents et/ou accident pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ainsi qu’en cas de perte ou de vol des dotations. Il en va de même en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise prestation des dotations.
- De survenance d'événements présentant les caractères de cas fortuit ou de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
- D’évènements indépendants de sa volonté et notamment d’évènements liés aux prestataires/partenaires de la Société Organisatrice.
- De tout dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu, de l’indisponibilité du site, d’encombrement du réseau, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
S’agissant de Facebook, il est notamment rappelé que :
- Bien que le Jeu se déroule sur Facebook, Facebook n’est pas un partenaire de la Société Organisatrice.
- La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée du fait des décisions prises par Facebook quant à la diffusion du Jeu.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier auprès des participants , le droit de modifier, proroger, écourter, annuler le Jeu notamment dans l’hypothèse où des fraudes ou dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dédommagement d’aucune sorte pour les participants.
Elle se réserve le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 9 : Règlement du Jeu
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Le Règlement est déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, situéeau 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Enfin, il pourra être remis, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande écrite avant le 15.06.14 à 23h59 à l’adresse suivante :
Nokia France
Tour CB21
16 Place de l’Iris
La Défense
92400 Courbevoie
Les frais d’affranchissement liés à cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur pour un pli de moins de 20g dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de règlement du jeu.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes ou insuffisamment affranchies.
Si les circonstances l'y obligent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le Règlement, et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée à cet égard.
Des modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu si les circonstances l’exigent. Le cas échéant, ces modifications seront accessibles aux participants sur le site du Jeu, et les participants seront tenus par ces modifications, faisant partie intégrante du Règlement.
Article 10 : Informatique et liberté
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice pourra demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant et collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit s’exerce, sur simple demande écrite, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante :
Nokia France
Tour CB21
16 Place de l’Iris
La Défense
92400 Courbevoie
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse).
Article 11 : Remboursement des frais de participation
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base d'une connexion de 5 mn au tarif réduit du tarif France Telecom, soit 0.20 euros. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du Jeu dans les 15 jours suivant la participation et au plus tard le 5 février 2015 cachet de la poste faisant foi.
Il est précisé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement devra comporter les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile ;
- un RIP (Relevé d’Identité Postale) ou RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ;
- la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande effectuée en même temps que la demande relative au remboursement des frais de connexion au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Article 12 : Loi applicable
Le présent Règlement, qu’il s’agisse de son interprétation ou de son exécution est soumis à la loi française.
La société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit à l’adresse suivante :
Nokia France, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, La Défense 92400 Courbevoiedans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de fin du Jeu.
Toute question relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, ou toute question qui viendrait à se poser et qui ne serait pas réglée par celui-ci sera tranchée par la Société Organisatrice dont les décisions sont souveraines et sans appel.
En dernier recours, le litige sera soumis aux juridictions françaises.
