REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Adopte l’UltraLook ! »
Article 1 - OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiées au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Adopte l’UltraLook » (ci-après dénommé le « Jeu-Concours »).
1.2 Le Jeu-Concours se déroule à compter de sa mise en ligne à compter du 12/06/2012, jusqu’au 31/07/2012 à minuit, tous les jours.
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : www.campusprogram.fr/ultralook (ci-après dénommé le « Site »).
Ce Jeu-Concours se déroule en 2 étapes qui doivent être effectuée par le Participant comme précisé à l’article 3.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu-Concours.
Article 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourra participer au Jeu-Concours toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (y compris la Corse), disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Un participant est identifié par une adresse email liée à un nom et à un prénom. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Une même personne physique ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site. Cette inscription unique par joueur lui permet jusqu’à 5 participations par jour.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-Concours.
iii) les parents proches des personnes susvisées. Sont définis comme tels leurs frères, sœurs, époux et enfants, indépendamment de leur lieu de résidence (membre ou non de leur foyer).
Par ailleurs, en raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu-Concours dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ces fonctions.
Article 3 - DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
3.1 Etape 1 :
Cette première étape repose sur le principe des Instants Gagnants. Le Jeu-Concours est limité à 5 participations par jour et par joueur, chaque joueur peut revenir tous les jours pour retenter 5 fois sa chance.
Pour participer, l’internaute doit créer son look grâce aux différents éléments mis à sa disposition sur le site, à savoir :
- Des visuels lui permettant de constituer son look dans les 5 catégories suivantes (1 visuel à choisir parmi les visuels proposés dans chaque catégorie)
- Un UltraBook
- Un Haut
- Un Bas
- Un Accessoire
- Une paire de chaussures
- Une « planche de look » sur laquelle il viendra glisser – grâce à un système de « drag and drop », l’élément qu’il aura choisi dans chacune des 5 catégories.
Une fois qu’il aura constitué sa planche, Il devra ensuite valider son look et s’inscrire en remplissant correctement le formulaire. Cette inscription est obligatoire pour pouvoir participer au Jeu-Concours. Elle valide la participation effective du participant au Jeu-Concours. Tout formulaire d’inscription incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Si le participant est déjà inscrit sur le Jeu-Concours, il sera invité à valider sa connexion et ainsi sa nouvelle participation.
Si la validation de l’inscription ou de la connexion (bouton « envoyer ») coïncide avec un Instant Gagnant prédéfini, le participant est prévenu immédiatement après la formalité d’inscription qu’il est gagnant via l’affichage d’un message, lequel précisera également la nature du gain.
Sinon, Le Participant est invité à rejouer. Il a la possibilité de rejouer 4 fois (c’est-à-dire jouer 5 fois au maximum) dans une même journée (de minuit à minuit). Il doit alors recréer un look – similaire ou non – le valider de nouveau, et valider sa connexion.
Si aucune action de validation ne coïncide très exactement avec l’Instant Gagnant prédéfini, le prochain Participant qui validera sa participation, suivant le dit Instant Gagnant, sera considéré comme Gagnant.
3.2 Etape 2
L’inscription réalisée en étape 1 inscrit automatiquement le participant à un tirage au sort pour la dotation « Un week end Shopping à New York et 5000€ de cash ». Toute inscription devra respecter les modalités de participation indiquées à l’article 2.
3.3 Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Gagnants.
3.4 Seuls les Participants ayant correctement créé leur look et complété les champs obligatoires du formulaire de participation pourront s’enregistrer afin de participer aux instants gagnants et au tirage au sort.
3.5 Une seule inscription par Participant est autorisée (même nom, même prénom, même adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Jeu-Concours. Toute inscription additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.
3.6 Toute participation au Jeu-Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft a pu valablement recevoir le formulaire de participation et le look conformes au présent Règlement.
3.7 La clôture des participations au Jeu-Concours aura lieu le 31/07/2012 à minuit. Toute participation reçue par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Pour l’étape 1 :
Est gagnant l’internaute qui valide sa participation à un Instant Gagnant selon les Principes défini à l’Article 3.
L’étape 1 comporte 50 lots répartis sur 50 jours, à raison d’un lot par jour. A chacun des lots correspond un Instant Gagnant prédéterminé de façon aléatoire et dont la liste est déposée chez un Huissier de Justice.
Les Gagnants seront avertis immédiatement après leur participation, via l’affichage d’un message qui précisera également la nature de leur gain. Chaque Gagnant recevra un email contenant son bon d’achat dans un délai de 2 mois .
4.2 Pour l’étape 2 :
Un tirage au sort sera effectué dans les 3 semaines après la clôture des participations, sous le contrôle de Maîtres AGNUS et PARKER, parmi tous les Participants ayant retourné dans le délai imparti le formulaire de participation dûment renseigné.
4.3 Ce tirage au sort désignera un Gagnant qui se verra attribuer le lot correspondant décrit à l’article 5.
4.4 Il sera également désigné des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne. notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le courrier adressé aux Gagnants revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », si Microsoft n’a pas pu contacter le Gagnant dans les 3 semaines à compter de sa première tentative de prise de contact, ou si la personne ayant remporté le lot n’était pas en possession ou n’avait pas la possibilité de se procurer un passeport biométrique valide jusqu’à 6 mois après la date de retour du séjour.
4.5 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Article 5 - LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Pour l’étape 1 / Jeu quotidien des instants gagnants
La dotation comporte cinquante (50) lots, à raison d’un lot à gagner par jour.
Chaque lot se compose d’un (1) bon d’achat sur le site Monshowroom.com d’une valeur de 300€ TTC, valable pendant le délai indiqué ou jusqu’à la date limite inscrite sur le bon d’achat, uniquement sur le site www.monshowroom.com sur toute la collection.
5.2 Pour l’étape 2 / Tirage au sort final
La dotation se compose d’un lot unique, attribué par tirage au sort, comprenant :
Un chèque de 5 000€ au nom du gagnant et un week-end de 3 jours à New York (USA) pour 2 (deux) personnes d’une valeur approximative de 5 700€ TTC, dont le détail se trouve ci-dessous :
- Transports :
Aller - retour au départ de Paris à destination de New york sur vols réguliers compagnie XL airways du jeudi au dimanche (arrivée le lundi matin) ou du vendredi au lundi (arrivée le mardi matin) selon rotation et places disponibles au moment de la réservation.
- Transferts :
Transferts aéroport - hôtel - aéroport en navette collective.
- Hébergement :
Chambre double + petit déjeuner américain dans un hôtel 4 étoiles sur l'île de Manhattan dans le quartier des théâtres et Times square (type hôtel Paramount).
- Activités :
Un diner au Hard rock café : diner incluant plat principal + dessert + boisson non alcoolisé à choisir dans le menu Blue Grass
- Carte New York Pass 3 jours : accès gratuit à plus de 70 sites ou attractions de New York (MoMa, Empire state building, Top of the rock...) + réductions dans certains restaurants et magasins + guide couleur en français.
- Visite "soirée en ville" : excursion commentée d'une demi journée en autocar du sud de Manhattan, Dîner au coeur de la petite Italie, croisière d'une heure en soirée, Toast au champagne près de la Statue de la liberté, Entrée à Top of the rock.
- Visa :
Frais de visa formulaire ESTA uniquement pour les ressortissants européens.
- Formalités : les voyageurs doivent être en possession d'un passeport biométrique valide jusqu’à 6 mois après la date de retour.
Ce séjour est valable jusqu'au 15 décembre 2012.
5.3 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose.
Ils ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Ils ne sont pas cessibles.
5.4 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente.
5.5 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.
La valeur de chaque bon d’achat offert demeure fixe quelle que soit la date à laquelle le Gagnant décide d'en bénéficier jusqu'à sa date limite de validité, et donc quelles que soient les variations de prix pouvant intervenir.
5.6 Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale) et son adresse Internet. Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de l'ensemble des participations du joueur concerné.
5.7 Le Gagnant du week-end pour 2 personnes à New York se verra remettre son lot comme suit :
Il sera informé au plus tard dans les 2 semaines à compter du tirage au sort, par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur son formulaire de participation, de son lot ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Ledit Gagnant devra notamment communiquer, dans le délai qui lui sera imparti, la justification de son identité, ainsi que son adresse postale complète, dans le cas où celle-ci n’est pas indiquée sur le formulaire de participation.
Microsoft ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’accident ou de maladie survenu à l’occasion du week-end (chaque bénéficiaire devra contracter toute assurance complémentaire qu’il jugerait nécessaire).
5.8 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.9 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6 - FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux Participants que :
L’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d'achat, Microsoft n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.
Article 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8 - CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9 - CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-Concours.
9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu-Concours sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu-Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 - DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France, Jeu-Concours « Gagne ton Ultralook », 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation.
Article 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.
Article 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 5 rue Agar, 75016 Paris.
Est aussi déposée chez Maîtres AGNUS et PARKER la liste des Instants Gagnants prédéterminés de façon aléatoire.
12.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
12.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 31/07/2012 à :
Microsoft France
Jeu-Concours « Gagne ton Ultralook »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-Concours.
