Règlement du jeu-concours Microfaz n°118775 Lot principal gagné : 4 iPad 16Go Wi-fi (499 euros).

Règlement du jeu " MICROFAZ RENEW"
A rticle I : Organisation
La société Faz services Sarl au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B
478129828, ayant son siège social 5, rue des Suisses, 75014 Paris organise un grand jeu intitulé "
concours High-tech Microfaz ", du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société
organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de
leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les
personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal
pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même
nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas
jouer pour le compte d’autres participants. Tout bulletin incomplet, illisible, envoyé après la date
limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Il existe deux manières de participer à ce jeu : 1- Vous remplissez le formulaire d’inscription situé à
cette adresse : www.microfaz.fr/bulletin.pdf et le renvoyez sous pli affranchi au tarif en vigueur à
l’adresse [5, rue des Suisses, 75014 Paris]. Seules les inscriptions reçues pendant la durée du jeu
seront acceptées. (Timbre remboursé sur demande au tarif lettre lent 20g).
2- Vous êtes automatiquement inscrit à ce jeu lorsque vous passerez commande sur le site
Internet www.microfaz.fr
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de 4 prix d’une valeur totale de 2000 (deux mille) euros hors taxes.
1er
au 4éme prix : 1 iPad 16Gb Wifi à gagner d’une valeur de 499 €ht
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les bonnes réponses sera effectué par Me. Simeone, huissier de justice, ou un
de ses associés, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants. Les gagnants seront
informés par la société MICROFAZ des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone .Sans réponse
de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront
disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X . Un nouveau tirage au sort sera alors
effectué par huissier de justice. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni
d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force
majeure, la société MICROFAZ se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de
valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu
pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur
domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent
la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société
titulaire d'un office d'huissier de justice , 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être
modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de
justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa
mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à
toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse
suivante : 5, rue des Suisses, 75014 Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne
sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur
simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Règlement de jeu édité par Stratégies Networks Modèle déposé © http://www.reglement.net .Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant
au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2
mn au tarif réduit. En cas de participation par envoi de formulaire papier, le participant peut
également demander le remboursement de son timbre postal, au tarif postal « ecopli » La demande de
remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu ( article VI), accompagnée d'un RIB,
et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de
clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre
nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "
lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par
enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage
et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société MICROFAZ décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des
formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une
ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du
règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en
ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou
mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société MICROFAZ
tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL
SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice. Il ne sera répondu à
aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 1 mois après la proclamation des résultats. La société MICROFAZ se réserve le droit, si les
circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le
respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société MICROFAZ
pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société MICROFAZ à utiliser leurs
nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent
jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné,
et ceci pour une durée maximale de 2 ans. la société MICROFAZ ne saurait être tenue pour
responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux,
intervenus lors de la livraison des lots . Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30
Règlement de jeu édité par Stratégies Networks Modèle déposé © http://www.reglement.net .jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis la société
MICROFAZ. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement
résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de
la société MICROFAZ ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au
traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant
légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de
rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit
être adressée à la société MICROFAZ.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
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