Règlement complet du Jeu « Loi Montagne avec MICHELIN »
Article 1 : Société organisatrice
La société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (MFPM), Société en commandite par actions, au capital de 504 000 004 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 855 200 507 R.C.S. CLERMONT-FERRAND dont le siège social est situé au 23, Place des Carmes Dechaux 63040 Clermont-Ferrand, France (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 23/9/2021 [00h01] au 30/11/2021 [23h59] en France Métropolitaine (Corse comprise) un jeu par tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Loi Montagne avec MICHELIN » ci-après désigné le « Jeu »)
Article 2 : Participants
Ce Jeu est réservé à toute personne physique majeure en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant participé à la conception du Jeu et des personnes assurant sa mise en place, ainsi que des membres de leurs familles en lien direct (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP) pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter le présent règlement.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. De même, toute participation reçue par courrier sera rejetée par la Société Organisatrice.
Article 3 : Durée
Le Jeu se déroulera du 23/09/2021 [00h01] au 30/11/2021 [23h59].
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Article 4 : Support du jeu
Le Jeu sera annoncé sur la page Facebook : https://www.facebook.com/MichelinFrance/
Article 5 : Dotations
Lots : 4 pneus MICHELIN de la gamme CrossClimate (prix Barèmes de facturation en vigueur au moment du concours ; maximum : 1000€), montage non compris .
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification des conditions de participation de tout gagnant avant remise de sa dotation.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Il ne sera attribué aucune autre dotation ou valeur en espèces, en échange des dotations gagnées. Toutefois, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations mises en jeu par des dotations de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 6 : Modalités du Jeu - Modalités de participation - Désignation des gagnants
Le jeu sera annoncé par Michelin sur sa page France de la plateforme Facebook : https://www.facebook.com/MichelinFrance/
Pour participer, il suffit de : Entre le 23/09/2021 [00h01] au 30/11/2021 [23h59] inclus, répondre aux questions du jeu « Loi montagne avec MICHELIN » puis de valider sa participation.
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit de contacter le Participant pour demander si besoin, des pièces complémentaires. Toute participation non-conforme, ne respectant pas le présent règlement ne pourra être prise en compte, le Participant perdrait le bénéfice de son lot sans recours possible. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Le gagnant du Jeu sera désigné par tirage au sort à partir d’un fichier Excel par Michelin sur sa page France de la plateforme Facebook le 01/12/2021.
Article 7 : Remise des lots
Le gagnant sera par mail. Les modalités pour entrer en possession des dotations seront indiquées dans ce mail. Si le(s) gagnant(s) ne répond(ent) pas dans un délai de 2 jours ou si les coordonnées sont incorrectes, incomplètes, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement, la dotation ne sera pas attribuée à un gagnant suppléant.
De même, si les gagnants déclinent le lot, celui-ci ne sera pas attribué aux gagnants suivants.
Article 8 : Validité de la participation - Vérifications
Le non-respect des conditions de participation et du présent règlement entraîne la disqualification et l’annulation de la participation qui ne sera donc pas prise en compte pour l’attribution des dotations.
Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, incomplètes ou reçues après la date limite de participation : 30/11/2021 [23h59] (la date et l’heure de réception de l’inscription sur le serveur faisant foi).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque aurait participé plusieurs fois.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile, et pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations.
Article 9 : Fraudes
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect et/ou déloyal qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant – c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du Jeu, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Article 10 : Echange de lots
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou son remplacement pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une dotation de valeur équivalente.
Article 11 : Prise en charge des frais liés à la participation et à la demande de règlement
Les frais de connexion ainsi que les frais postaux engagés pour la participation au Jeu sont à la charge du Participant.
Le règlement est disponible gratuitement sur le site internet du jeu : à indiquer
Article 12 : Responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents, dommages, sinistres et/ ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants ou à leurs proches ainsi qu’à tout tiers liés à l’utilisation de leur dotation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite et plus généralement aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce, pour quelle que raison que ce soit, empêchant le bon déroulement du Jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion sur le site du Jeu.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'enregistrement ou de perte des formulaires d’inscription.
Article 13 : Traitement des données personnelles
La Direction Commerciale de Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un jeu concours. Ces traitements sont basés sur votre consentement à participer. Les données traitées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés de Michelin et le cas échéant, ses sous-traitants. La durée de conservation des données est le temps de l’évènement + 3 mois, si vous souhaitez recevoir des informations commerciales de Michelin vos données sont conservées pendant 3 ans. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données pour des raisons légitimes, les faire rectifier ou effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données, d’un droit à la portabilité de vos données dans les cas définis par la règlementation applicable et vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès. Vous avez la possibilité d’écrire un courriel au service en charge de la protection des données personnelles à : privacy.fr@michelin.com. Dans le cas où votre demande serait insatisfaite, vous avez également la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr.
Article 14 : Contestations
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera soumise, dans un premier temps, à la Société Organisatrice.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois après la clôture du jeu.
Article 16 : Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Fait à Clermont Ferrand, le 08 septembre 2021.
