Réglement
Article 1 : Organisation
La sarl BRICOWEB (MESEO.FR) ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé Parc Tertiaire du Bois Dieu, Immeuble L, 2 Allée des Chevreuils
69380 LISSIEU, immatriculée sous le numéro RCS 819 196 411, organise un jeu gratuit sans
obligation d'achat du 1er au 18 décembre 2016, intitulé « dessine moi noël ».
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou
mineures résidant en France métropolitaine et disposant d’un accès internet.
Concernant les personnes mineures, le jeu-concours se fait sous la responsabilité du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les
membres du personnel de « L'organisatrice » et toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur
conjoint, les membres de leurs familles (ascendants et descendants directs ou autres parents
vivant ou non sous leur toit).
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des
conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse
électronique ou identifiant facebook).
« L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de
cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Chaque participant doit se rendre à l'adresse URL suivante : https://frfr.
facebook.com/Meseo.fr en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard,
s’inscrire en tant que membre sur Facebook ou en se connecter en tant que membre
Facebook et participer au jeu concours « DESSINES MOI NOEL »
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu concours
par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou
participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une
autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La
même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Désignation des gagnants et dotations
A l’issue du jeu-concours, les gagnants seront désignés par le plus grand nombre de like sur la photo du dessin.
Les dotations sont réparties comme suit :
1 tracteur a pédale rolly toys, valeur achat 76 € pour le candidat ayant le plus grand nombre de like.
1 tracteur a pédale rolly toys, valeur achat 76 € pour le candidat ayant le 2ème plus grand nombre de like.
Les résultats seront publiés sur la page Facebook de « L'organisatrice » le 16 decembre 2016
à 15 heures. Un participant peut être qu’une fois gagnant. La valeur des prix est déterminée
au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation.
Article 5 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale et les bons d’achats seront envoyés
par email aux tirés au sort. « L’organisatrice » ne pourra être tenue pour responsable de
l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots
n’ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de
la volonté de L’organisateur, ils resteront définitivement la propriété de « L’organisatrice ».
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque
contrepartie notamment monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement
partiel ou total. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien
et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un évènement indépendant de
sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de
remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu
informé des éventuels changements.
Article 6 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «L'organisatrice » pour
mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots. Les données
collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu-concours. Par conséquent, les
personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu-concours ne
pourront pas participer au tirage au sort.
Le(s) gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à reproduire et à publier gracieusement sur
quelque support que ce soit, l’identité des gagnants, à savoir les initiales de leur nom, leur
prénom ainsi que leur lieu d’habitation (commune) sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Les participants ont la possibilité de s'opposer dès l'enregistrement de leur participation à ce
que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu soient utilisées à des
fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours en
s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l’article 1.
Tout participant au jeu-concours dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données le concernant sur simple demande écrite adressée à «
L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 7 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé chez Me CHEVALIER Sylvain, Huissier de Justice, Chemin de
la Galoche - BP 87 - 43200 YSSINGEAUX.
Le règlement pourra être consulté sur le site du jeu-concours. La copie du présent
règlement pourra être adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande par
mail à l’adresse huissierdejustice43@orange.fr ou par courrier adressé à « L’organisatrice ».
Le remboursement des frais d’affranchissement de la demande de communication du
présent règlement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur et limité à un par foyer
(même nom, même adresse). Cette demande doit être effectuée au plus tard 15 jours après
la date de clôture du jeu-concours.
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à
tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune
indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas
échéant Me CHEVALIER Sylvain, Huissier de Justice, Chemin de la Galoche - BP 87 - 43200
YSSINGEAUX.
Article 8 : Frais de participation
Tout participant au jeu-concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais de
connexion au réseau Internet occasionnés par sa participation au jeu sur la base d’une
connexion de 3 minutes.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal à l'adresse de
« L’organisatrice » mentionnée à l’article 1. Cette demande devra être accompagnée d'un
RIB et d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion
correspondantes à la participation au jeu clairement soulignées), au plus tard 15 jours après
la date de fin du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi). Les frais engagés par le
participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande faite en même
temps que celle de remboursement des frais de connexion sur la base du tarif lent la base du
tarif lent en vigueur pour les frais postaux et de de 0,10€TTC par feuillet pour les frais de
photocopie des éventuels justificatifs. Une seule demande de remboursement par
participant au jeu (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail) sera prise
en compte. Toute demande de remboursement ne respectant pas les conditions ci-dessus
sera automatiquement rejetée. Tout accès au jeu effectué grâce à un accès à Internet gratuit
ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement au motif que l’abonnement
auxdits services est contracté par le participant pour son usage général et la connexion au
site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 9 : Recours Responsabilité
Les désignations des lauréats ne pourront faire l’objet d’aucun recours de la part des
participants et/ou de leurs représentants légaux. « L'organisatrice » ne saurait être tenue
pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d'évènements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou
totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du
bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels
incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires dès lors que
les gagnants en auront pris possession et tout cout additionnel nécessaire à la prise en
possession des dotations, à leur fonctionnement ou utilisation est à l'entière charge des
gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation a? «
L'organisatrice ».
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur
ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du jeu sont destinées à «
L'organisatrice ».
Article 10 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française. La participation au jeu entraine l'entière
acceptation du présent règlement. « L'organisatrice » se réserve le droit de trancher à
l’amiable toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du
présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur
les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du
jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à «
L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Si dans le mois
qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents.
