ARTICLE 1 - Organisation
La société PERFETTI VAN MELLE BENELUX, B.V, au capital de 3 403 500 euros, dont le siège est situé Zoete Inval 20 - 4815 HK Breda P.O.BOX 3000 4800 DA BREDA, PAYS BAS, immatriculée au R.C.S de Breda sous le numéro 20045885 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur le site internet www.jeumentos.com du 23/11/2009 au 23/01/2010 inclus.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France (dont Corse et départements et collectivités d’outre-mer), à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
2.2 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 3 - Modalités d’inscription et de participation
Pour participer au jeu, il suffit de :
Se connecter au site www.jeumentos.com du 23/11/2009 au 23/01/2010 inclus (minuit).
Cliquer sur le lien « Joue avec Mentos »
Enregistrer sa participation en remplissant le formulaire mis en place sur le site selon les indications données
Enregistrer son inscription en cliquant sur le bouton « valider »
Cliquer sur le bouton « Jouer »
Jouer jusqu’à 3 fois pour une seule inscription.
Si le participant clique sur « Jouer » lors d’un instant gagnant, il gagne une dotation. Si aucun participant ne joue lors de cet instant gagnant, le premier participant ayant joué après l’instant gagnant, remporte la dotation. Au cas où aucune participation n’a été enregistrée entre deux instants gagnants, la dotation du premier instant gagnant est reportée à l’instant gagnant suivant.
Le participant saura immédiatement s’il a gagné. Un participant gagnant une dotation termine automatiquement sa partie même s’il lui restait des chances de jouer.
Pour les besoins du présent article, on entend par " instant gagnant " une programmation informatique permettant de déterminer les date, heure, minute, seconde d’une connexion et permettant ainsi de déterminer si cet instant est déclaré gagnant c’est-à-dire si un lot tel que défini à l’article 4 y est attaché. Les instants gagnants sont définis de façon aléatoire informatiquement en fonction du nombre de lots et de la durée du jeu.
Les instants gagnants prédéterminés sont déposés chez Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice Huissier de Justice, 79 rue Réaumur 75002 PARIS.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Les participants autorisent toutes vérifications par l’Organisateur concernant leur identité et leur lieu de résidence. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-enregistrement.
ARTICLE 4 - Dotations
Sont mis en jeu :
4 (quatre) kits VIP (le kit est valable pour 2 personnes et comprend le transport, l’hébergement, la restauration et les 2 places) pour assister aux NRJ Music Awards d’une valeur approximative de 3000€ (trois milles euros)
8 (huit) places pour assister aux NRJ Music Awards sans valeur marchande (Ce ne sont pas des places disponibles à la vente)
100 (cent) lots de Mentos Chewing gum d’une valeur approximative de 7€ (sept euros) environ
Par ailleurs en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
ARTICLE 5 - Réception des lots gagnés
Lots Mentos Chewing gum
Les gagnants recevront leur dotation par la Poste à l’adresse qu’ils auront indiquée sur le site Internet au moment de l’inscription, dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de l’annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale. Une seule adresse électronique par foyer).
Places et Kits VIP pour assister aux NRJ Music Awards
Les gagnants seront contactés, via courrier postal ou e-mail qu’ils auront indiqués sur le site Internet au moment de l’inscription, par un représentant des NRJ Music Awards. Ce dernier fera ensuite parvenir, aux gagnants, toutes les modalités pour assister à la soirée des NRJ Music Awards.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale. Une seule adresse électronique par foyer).
ARTICLE 6 - Modifications du présent règlement complet
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du Règlement sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur le Site. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au Règlement sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
L’Organisateur se réserve le droit de demander aux gagnants l'autorisation d'utiliser leurs noms, leurs prénoms, leurs adresses dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : PERFETTI VAN MELLE 19 bd Malesherbes 75008 Paris – France, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 8 - Dépôt et demande/consultation du règlement complet du jeu
Le Règlement complet est déposé auprès de Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice, 79 rue Réaumur 75002 PARIS.
Le règlement complet du Jeu est disponible sur le Site.
Le règlement pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 23 janvier 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu : Isobar / Chewing Com – « Jeu Mentos – NRJ Music Awards » - 4 place Saverne 92400 Courbevoie.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu. Cependant, le Jeu étant un jeu interactif se déroulant principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au Jeu sur le Site.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice, 79 rue Réaumur 75002 PARIS fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
ARTICLE 9 - Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu, il suffit d’en faire la demande avant le 23/02/2010 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : PERFETTI VAN MELLE 19 bd Malesherbes 75008 Paris – France.
Le coût de la communication Internet nécessaire pour participer au jeu sera remboursé, sur la base d’un temps de connexion moyen de 4 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,20 € TTC au total. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande.
Un maximum de 2 connexions pourra être remboursé par personne.
Les demandes de remboursement doivent contenir :
1/ le nom, prénom, et adresse complète des participants
2/ l'adresse électronique utilisée pour la participation
3/ les dates et heures de connexion
4/ une copie de la facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion clairement soulignée
5/ un RIB pour la France Métropolitaine (ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les DOM-COM)
Les demandes de remboursement doivent être regroupées en un seul envoi adressé au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants la réception de la facture faisant apparaître la dernière connexion (date de la facture et cachet de la poste faisant foi).
Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les participants qui accèdent au site www.jeumentos.com à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Toute demande illisible, incomplète, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyée hors délai ou insuffisamment affranchie sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à PERFETTI VAN MELLE 19 bd Malesherbes 75008 Paris – France.
Sous réserve de leur consentement explicite, exprimé en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet www.jeumentos.com les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires à des fins de prospection commerciale afin de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 11 - Responsabilité
11.1 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.jeumentos.com.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.2 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jeumentos.com ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.3 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
11.4 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 - Interprétation dudit règlement et Litiges
12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.
