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REGLEMENT JEU FACEBOOK « CALENDRIER DE L’AVENT MENTHE-PASTILLE »
Article 1 : Société organisatrice
La société GIFFARD, au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé à : Chemin du Bocage – Z.A La
Violette – CS 30037 – 49241 AVRILLE CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS
sous le numéro 054 200 217 organise du 01/12/2018 au 24/12/2018, un jeu Internet, gratuit et sans obligation
d’achat, par instants gagnants intitulé « Jeu Calendrier de l’Avent Menthe-Pastille », dans les conditions
prévues au présent règlement.
La société Facebook n'est aucunement impliquée dans l'organisation du jeu et ne le parraine d'aucune façon, de
sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les participants. Les informations communiquées par les
participants sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Cette opération est accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/MenthePastille
Article 2 : Conditions de participation
La société GIFFARD met en place un jeu ouvert à toute personne physique et majeure, résidant en France
métropolitaine, à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur
foyer.
La participation est strictement personnelle, nominative et limitée à une seule participation par jour et un seul gain
par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer
avec plusieurs comptes Facebook. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera immédiatement exclue du jeu sans
pouvoir prétendre au bénéfice d’un lot. Les participants autorisent la société organisatrice à faire toute vérification
concernant leur identité et leur adresse.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver les instants gagnants de façon
automatisée ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur
et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent
Règlement et qui nuirait au déroulement normal du Jeu.
Article 3 - Communication du jeu
Le jeu est annoncé sur la page Facebook Menthe Pastille (www.facebook.com/MenthePastille/?fref=ts).
Article 4 : Dotations mises en jeu
- 2 coffrets décorés Menthe Pastille 70cl + 4 verres (valeur 19,80€)
- 2 bouteilles Menthe-Pastille 1,5L (valeur : 21,90€)
- 2 bouteilles Menthe-Pastille 70cl (valeur : 10,50€)
- 3 livres cocktails (valeur unitaire : 10€)
- 3 lots de 6 verres Menthe-Pastille (valeur unitaire : 7€)
- 4 boites de pastilles à la Menthe-Pastille (valeur unitaire : 2,20€)
- 4 affiches vintage 40x60cm (valeur unitaire : 5€)
- 2 plaques métal vintage (valeur unitaire : 15€)
- 3 tee-shirts staff Menthe-pastille TM (valeur unitaire : 5€)
Article 5 - Durée et modalités du jeu - Désignation des gagnants
5.1. Durée
Le Jeu est ouvert durant la période du 01/12/2018 au 24/12/2018, à tout participant répondant aux conditions
fixées à l’article 2 du présent règlement.
5.2. Modalités de participation
La participation se fait exclusivement via la page Facebook Menthe Pastille
(www.facebook.com/MenthePastille/?fref=ts), aucun autre mode de participation ne sera donc pris en compte.
A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique autre que le
formulaire d’inscription proposé ne pourra être pris en compte.
Pour participer au jeu, les participants doivent : disposer d’un compte Facebook (voir les conditions d’inscription
sur www.facebook.com), se rendre sur la page Facebook Menthe-Pastille, cliquer sur le lien du jeu puis sur la
case correspondant au jour de sa participation, prendre connaissance du présent règlement, remplir le formulaire
de participation (notamment leur nom, prénom, adresse mail valide) et valider sa participation.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de
fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois, pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et
définitive de participer au jeu.
5.3. Attribution des lots par instants gagnants
Un système d’instants gagnants répartis aléatoirement sur la durée du jeu (jour – heure – minute – seconde)
permet d’attribuer sur toute la période du jeu les lots décrits à l’article 4 du présent règlement, à raison d’un lot
par jour. Chaque jour, un participant gagnera le lot mis en jeu.
Si la participation ne correspond pas à un instant gagnant, le participant est immédiatement informé qu’il a perdu.
Si la participation tombe sur un instant gagnant, le participant est immédiatement informé de la nature de sa
dotation. Il est invité à envoyer ses coordonnées postales par message privé sur la page Facebook. S’il ne le fait
pas, l’organisateur le contactera par mail pour obtenir ses informations. Sans réponse dans un délai de 15 jours,
le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son gain, qui restera la propriété de l’organisateur.
Si un lot n’est pas attribué faute de participation à l’instant dit gagnant, il est remis en jeu et automatiquement
attribué au premier participant qui aura joué immédiatement après cet instant gagnant. Il y a autant d’instants
gagnants que de lots à gagner.
Si plusieurs participations interviennent lors du même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée
sur le serveur sera considérée comme gagnante (l’horloge du serveur faisant foi).
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier pour chaque gagnant son éligibilité au gain de la dotation le
concernant.
Le gagnant recevra sa dotation par voie postale, sous 8 semaines environ suivant l’annonce de son gain, à
l’adresse postale qu’il aura indiquée dans le formulaire du jeu.
Article 6 : Vérification de l’identité
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront
effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée,
frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraîne l’élimination immédiate et de plein droit du
participant.
Article 7 - Responsabilité & limitation liée à l’utilisation d’internet
7.1 - Responsabilité
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par
conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement d'adresse,
prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que son lot lui parvienne.
La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations et
décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants ou à
leurs accompagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance de leur prix.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté de la société organisatrice, le gagnant ne
pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. En cas de
force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration
uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Les lots attribués ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou leur échange contre
d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.
7.2 - Responsabilité & limitation liée à l’utilisation d’internet
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, ou à en modifier les
conditions. De même, la société organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter, réduire,
prolonger ou annuler sans préavis tout ou partie de cette opération, elle ne saurait en être tenue responsable et
aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc
être tenue responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du
terminal des participants au jeu concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion
des participants au réseau via le site.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus
notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et
l’information des participants.
La société organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable de l'encombrement des lignes
internet/téléphonique, de la qualité de l'équipement des participants, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses. La responsabilité de la société
organisatrice ne pourra être engagée si les participations au jeu via internet n’ont pas été enregistrées ou sont
impossibles à vérifier ou à décrypter.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le service internet/téléphonique
serait indisponible pendant la durée de l’opération ou pour le cas où les adresses communiquées par des
participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice
décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation d’internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout
autre incident technique lors ou après la connexion au site Internet
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes : nom, prénom,
adresse postale et adresse mail. Plus particulièrement, « les organisateurs » ne sauraient être tenus pour
responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter à l’application ou à la page Facebook ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts,
retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou
modification des inscriptions. La participation au jeu concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des réseaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission par internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau internet.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu concours, et ce
pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au serveur internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au serveur informatique et la
participation des joueurs au jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se
réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes
éventuellement commises.
D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents qui pourraient survenir du fait de son utilisation.
7.3 - Responsabilité & limitation liée à l’acheminement et l’utilisation des lots
S’agissant des lots, la société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport
des lots attribués. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des
prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
La société organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état des lots à la livraison ou de leurs défauts de
fabrication, le gagnant faisant son affaire de tout recours éventuel contre le transporteur ou le fabricant.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’insatisfaction des gagnants concernant leurs
lots.
La société organisatrice décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages pouvant intervenir à
l’occasion de l’utilisation des lots.
Article 8- Dépôt et acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique, de la part du participant, l’acceptation pleine et entière du présent règlement et
des modalités de déroulement du jeu.
Le présent règlement et peut être obtenu gratuitement sur la page Facebook Menthe Pastille
(www.facebook.com/MenthePastille/?fref=ts) ou sur simple demande écrite adressée au plus tard le 24/12/2018
(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : Jeu Calendrier de l’Avent Menthe-Pastille – Giffard – Chemin
du Bocage, ZA La Violette – CS 30037 – 49241 AVRILLE CEDEX. Remboursement du timbre de demande de
règlement au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite, laquelle devra être concomitante à
l’envoi de la demande de règlement, faite au plus tard le 24/12/2018, accompagnée d’un RIB à l’adresse du jeu
(remboursement limité à une demande par foyer, même nom, même adresse). Toute demande de
remboursement multiple, incomplète, illisible, ou adressée après le 24/12/2018 sera considérée comme nulle.
Toute participation au jeu implique également l’acceptation des éventuels futurs avenants au présent règlement.
Tout participant peut renoncer à participer au jeu suite à la mise en place d’un avenant.
Article 9 - Informatique et Libertés
Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté
du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l’utilisation à
des fins de prospection commerciale des informations les concernant qu'il peut exercer sur simple demande
écrite à l’adresse suivante : Jeu Calendrier de l’Avent Menthe-Pastille – Giffard – Chemin du Bocage, ZA La
Violette – CS 30037 – 49241 AVRILLE CEDEX. Les données personnelles communiquées par les participants
seront utilisées uniquement dans le cadre de cette opération et ne seront pas conservées après l’expédition des
lots.
Article 10 - Exploitation de l’image des gagnants
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément et gratuitement la société organisatrice
à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée au présent jeu et en tant que tel, leur nom, prénom,
photo et adresse, sans restriction ni réserve pour une durée d’un an et pour la France métropolitaine, et sans que
cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 11 - Propriété industrielle et intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la page Facebook Menthe Pastille
(www.facebook.com/MenthePastille/?fref=ts) ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et
leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 12 - Litiges – droit applicable - divers
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou par mail) concernant l’interprétation ou
l’application du règlement, concernant les modalités ou mécanismes du jeu, ou concernant la liste des gagnants.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la société organisatrice à l’adresse
:
SERVICE CONSOMMATEUR – Jeu Calendrier de l’Avent Menthe-Pastille – Giffard – Chemin du Bocage, ZA La
Violette – CS 30037 – 49241 AVRILLE CEDEX. Cette lettre devra impérativement indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre
mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.
Les contestations devront parvenir au plus tard le 3 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi), soit dix jours
après la fin du jeu concours. Toute contestation tardive ne sera pas prise en compte et fera l’objet d’aucune
réponse.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranchée par la société
organisatrice, dans le respect de la réglementation française. Ses décisions sont sans appel.
Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la société organisatrice passé un
délai de un mois après la clôture du jeu. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant
entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
La validité du présent règlement et tout autre question ou litige relatifs à sa formation, son interprétation, à son
exécution ou sa cessation seront régis par les lois françaises.
Tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la cessation ou de la résiliation du
présent règlement sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Angers.
En cas de nullité de l'une quelconque des stipulations du présent règlement les autres stipulations demeureront
en vigueur.
