RÈGLEMENT DU JEU « Icône britanniques »
Article 1 : Société Organisatrice :
Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED, société de droit étranger au capital de 1€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 530 021 799, et dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine à Paris 75008 organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours des Icônes britanniques Marks & Spencer ! » qui se déroulera du 3 septembre 2013 au 15 septembre 2013.
Le jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au jeu-concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu-concours s'adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook.
Article 2 : Participants
Ce jeu-concours est ouvert à tous les fans de la page Facebook « Marks and Spencer France». www.facebook.com/marksandspencerfrance .
Toute personne mineure participant à ce Jeu-Concours est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cette autorisation à tout moment du déroulement du Jeu-Concours, notamment lors de l’envoi des dotations et pourra annuler la participation d’un joueur mineur dont le représentant légal ne validerait pas la participation.
Article 3 : Principe du jeu
La marque invite les fans de la page Facebook à venir découvrir la campagne automne hiver 2013-2014. Pour ce faire, les participants devront répondre à la question : « Laquelle de ces 3 actrices anglaises est une icône britannique Marks & Spencer ? ».
En répondant à cette question, les participants pourront par la suite accéder au tirage au sort. Seuls les participants qui auront donné la bonne réponse feront partie de la sélection de candidat pour le tirage au sort.
Article 4 : Modalités de participation
Pour participer, il faut accepter les autorisations Facebook pour accéder à l’application. Les fans doivent répondre correctement à la question. Après avoir saisi leurs coordonnées et accepté le règlement, ils accéderont au tirage au sort. Une seule participation par personne et par adresses e-mail est autorisée.
Article 5 : Dotations du jeu-concours
La société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED met en jeu :
Pour le premier gagnant :
500€ en bons d’achat valables jusqu’au 20 décembre 2013 sur le site http://www.marksandspencer.fr/. (Distribué sous format de 5 bons d’achat de 100 €) et une invitation pour 2 personnes à l'inauguration du magasin de Beaugrenelle qui se déroulera le 12 octobre 2013.
Pour les 5 autres gagnants :
- 5 bons d’achat de 100 € valables jusqu’au 20 décembre 2013 sur le site http://www.marksandspencer.fr/
Soit une valorisation totale des lots estimée à 1000€.
Article 6 : Désignation du gagnant
Les 6 gagnants seront automatiquement désignés par l’application de manière aléatoire à travers un tirage au sort. Ils recevront un mail leur confirmant leur victoire ainsi que leur lot sous forme de code bon cadeaux à saisir sur le site http://www.marksandspencer.fr/.
Une seule participation par personne et par adresse e-mail est autorisée. La société organisatrice se réserve le droit de retirer les participations et par conséquent les lots des personnes qui auraient tenté de participer plusieurs fois au jeu sous des identités, adresses mails et adresses IP différentes.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Les frais de participation sont remboursés sur simple demande à tout participant respectant les conditions de participation au jeu selon les modalités suivantes.
Pour des raisons de simplification, la société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer (même nom, prénom, même adresse e-mail et postale).
Le remboursement des frais de connexion Internet liés à la participation au jeu-concours. Si le participant accède au jeu-concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, il obtient le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 4 (quatre) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,19 euros au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France métropolitaine et Monaco).
Il est convenu que tout autre accès au jeu-concours s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement des frais de connexion Internet liés à la participation au jeu-concours par foyer. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
L’internaute devra fournir dans sa demande de remboursement les éléments suivants :
son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique. (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisis dans le formulaire d'inscription au jeu-concours)
un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal)
la date et l'heure de ses participations
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Article 8 : Responsabilité
La société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier, ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.
La société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, d’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, ou d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur envoi, ou de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du jeu et ses gagnants. La Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou aurait troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de son lot.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations sollicitées sont destinées à la société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED qui se réserve le droit de les céder à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants bénéficient d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, ils doivent s’adresser à Marks and Spencer - 6, place de la Madeleine à Paris 75008.
Article 10 : Législation française
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le présent règlement a été déposé chez Maître Krief, Huissier de Justice à Clichy (92110), 28 rue palloy et est consultable en cliquant sur le visuel du jeu-concours sur la page www.facebook.com/marksandspencerfrance.
