Règlement du jeu-concours Mapa n°158046 Lot principal gagné : 4 services de table Smoos Platine Guy Degrenne (622 euros).

REGLEMENT de JEU sur INTERNET
JEU « Remue-Ménage »
Article 1 – Préambule
La société MAPA SAS ci-après dénommée la «Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiée au capital de 123 810 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 314 397 720 dont le siège social sis 420 rue d’Estienne d’Orves, 92 705 COLOMBES propose sur le site Internet accessible à l'URL www.mapa.fr (ci-après le « Site ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Remue-Ménage » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu fera l’objet du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure équipée d’un équipement informatique et disposant d’un accès à internet, à l'exception des employés de la Société Organisatrice du Jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du Jeu. 361
Droit des affaires
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu est limitée à une par jour et par personne. Seule la première inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3 - Déroulement du Jeu
3.1 Durée
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, se déroulera du 15 juin 2012 à midi au 30 Novembre 2012 inclus à minuit.
3.2 Description du Jeu
Le Jeu proposé par la Société Organisatrice est un instant gagnant ouvert (« Instant gagnant »). Ce Jeu est annoncé par de la publicité sur les produits gant Spécial Vaisselle Antidérapant MAPA ainsi que sur le Site.
Quatre (4) Instants Gagnants prédéterminés sont tirés au sort à partir d’un programme informatique et sont répartis aléatoirement pendant la durée du Jeu. La liste des Instants Gagnants est déposée chez l’huissier désigné à l’Article 9 du Règlement.
3.3 Détermination du Gagnant
Si le participant joue lors d’un Instant Gagnant, il gagne la dotation affectée à cet Instant Gagnant. Il est informé immédiatement de son gain et une confirmation lui est envoyée par courrier électronique sur l’adresse indiquée lors de son inscription. A chaque Instant Gagnant correspond une seule dotation.
Au cas où aucune participation n’est enregistrée entre deux Instants Gagnants, la dotation du premier Instant Gagnant est reportée à l’Instant Gagnant suivant. Ainsi, pour l’Instant Gagnant suivant, le premier participant gagnera la dotation affectée à l’Instant Gagnant en cours et le participant suivant gagnera la dotation affectée à l’Instant Gagnant précédent pour lequel il n’y avait pas eu de participation.
Article 4 - Remboursement des frais de participation
L'accès au Site, et la participation au Jeu qui y est proposé, sont entièrement libres et gratuits.
Les frais de connexion au Site, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande.
Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la Société Organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle.
Un seul remboursement par foyer est admis (même nom, même adresse).
N° 361Droit des affaires
Article 5 - Description des lots
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts.
Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le Gagnant est avisé par la Société Organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au Gagnant si celui-ci :
- a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l'inscription,
- s'il a manifestement et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu.
La liste des lots se trouve en annexe.
Article 6 - Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Jeu et services du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
N° 361Droit des affaires
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la Société Organisatrice : « Jeu Remue-ménage », Service consommateurs MAPA, 420 rue d’Estienne d’Orves, 92 705 COLOMBES.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Liée à Internet
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un Gagnant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
7.2 Liée au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
Article 8 – Utilisation des données du Gagnant
Du fait de l'acceptation de son prix, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.
Article 9 - Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement complet est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la Société Organisatrice, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
N° 361
Droit des affaires
Article 10 - Loi applicable et interprétation
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
Fait à Colombes, le 2 avril 2012.
Annexe : LISTE DES LOTS
- Quatre (4) SERVICES DE TABLE Smoos Platine de la marque GUY DEGRENNE d’une valeur faciale unitaire de 622,40€ TTC.
Chaque service est composé de trente-huit (38) pièces :
six (6) assiettes plates – six (6) assiettes desserts – six (6) assiettes creuses – six (6) tasses à café – six (6) soucoupes à café – un (1) petit saladier – un (1) grand saladier – six (6) coupelles.