REGLEMENT
Jeu «Fer Ever»
ARTICLE 1‐ Préambule
La société MAPA SAS (la « Société Organisatrice»), au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé au 420, rue
d’Estienne d’Orves ‐92700‐ Colombes, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 377 706 536, organise du
01/09/2011 au 15/11/2011 inclus, un jeu intitulé « Fer Ever », (ci‐après « le Jeu »), gratuit sans obligation d’achat sur le site
Internet http://www.mapa.fr.
Le Jeu est régi selon les modalités définies par le présent règlement (le « Règlement »).
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du Règlement déposé chez Maître NADJAR, Huissier de Justice
(ci après l’ « Huissier ») à Neuilly sur Seine (164, avenue Charles de Gaulle, ‐ 92523‐ NEUILLY SUR SEINE CEDEX). Le
règlement complet est disponible sur le site Internet www.mapa.fr.
ARTICLE 2‐ Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) à l'exclusion du
personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés apparentées, ainsi que de leur famille, à l’exclusion également des
personnes ayant collaboré à titre quelconque à l’organisation du Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée
du Jeu.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet http://www.mapa.fr. Toute
participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. Le participant doit disposer d’une
adresse électronique pérenne et non temporaire.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu,
notamment afin d’en modifier le résultat ou tout élément déterminant du Jeu.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière
contrevenant au Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le
domicile des participants. Toute fausse déclaration par le participant entraîne automatiquement l’élimination de ce
dernier.
ARTICLE 3 – Déroulement du Jeu
3.1 Durée et publicité du Jeu
Le Jeu se déroulera du 1er
Septembre 2011 au 15 Novembre 2011.
Ce jeu est annoncé par de la publicité sur lieu de vente des produits de soin du linge Mapa ainsi que sur le site internet
http://www.mapa.fr.
3.2 Description du Jeu
Le Jeu proposé par la Société Organisatrice est un instant gagnant (« Instant Gagnant ») au cours duquel 1 (un) seul Instant
Gagnant est prédéterminé de manière aléatoire.
Si le participant joue lors de cet Instant Gagnant, il gagne la dotation affectée à cet Instant Gagnant. Il est informé
immédiatement de son gain et une confirmation lui est envoyée par courrier électronique sur l’adresse indiquée lors de
son inscription. Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant.
Si aucune participation n’est enregistrée au moment de l’Instant Gagnant, le premier participant après l’Instant Gagnant
gagne la dotation affectée à cet Instant Gagnant.
3.3 Participation au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit de :
‐ se connecter sur le http://www.mapa.fr entre le 01/09/2011 midi et le 15/11/2011 minuit,
‐ puis de suivre les instructions de participation afin de participer à l’Instant Gagnant.
ARTICLE 4‐ Description des dotations
A l’Instant Gagnant correspond une seule dotation. La dotation affectée à l’Instant gagnant est la suivante :
- Un chèque de 1000€ en 1 lot.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir
du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages
causés à la dotation lors de son acheminement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre‐valeur en espèces de la dotation gagnée ni demander son échange
contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse).
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura indiquée sur le site internet, dans un délai approximatif de 6 (six) à 8
(huit) semaines à compter de la date de leur participation.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
ARTICLE 5 : Responsabilité
5.1 Responsabilité liée au Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement
ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique
ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du jeu
5.2 Responsabilité liée à Internet
La connexion au site internet de la Société Organisatrice implique la connaissance et l’acceptation par le participant des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site « www.mapa.fr » ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le site "http://www.mapa.fr".
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé
aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
ARTICLE 6 : Utilisation des données du gagnant
Le participant s’il est gagnant, autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom, son adresse, sans
restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où le gagnant s’opposerait à une telle utilisation de ses données par la Société Organisatrice, il pourra le
stipuler par courrier à l’adresse du Jeu : « Jeu Fer Ever Service Consommateurs SPONTEX 420, rue d’Estienne d’Orves ‐
92700‐ Colombes » dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 7‐ Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion électronique seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIP ou d’un RIB
adressée à l’adresse du Jeu avant le 31/12/2011 inclus sur la base d’une connexion locale française d’une durée maximale
de 3 (trois) minutes. Il ne sera remboursé qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse). Les frais
d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite. Les correspondances
présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies) ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 8‐ Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la
Société Organisatrice dans un délai de 2 mois maximum après la clôture du Jeu. Les décisions de la Société Organisatrice
seront sans appel.
ARTICLE 9‐Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées
sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice.
Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : MAPA SAS, 420, rue
d’Estienne d’Orves ‐92700‐ Colombes.
ARTICLE 11 : Droit applicable et résolution des litiges
Le Règlement est régi par le droit français. Tout litige relatif au jeu et au règlement sera soumis au tribunal français
territorialement compétent.
Fait à Colombes, le 25 Aout 2011