Termes, conditions et règlement général du jeu concours
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, Société par Actions Simplifiée au capital de 42.986.366,40 euros dont le siège social se situe 55/57 avenue de Colmar 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 389 002 767 (ci-après désignée « Société Organisatrice »),
Organise du 9 septembre 2016 au 7 Octobre 2016 inclus sur la page du site Maisons PHENIX https://www.70ans-maisonsphenix.com un Jeu-concours (ci-après dénommé le « Jeu ») avec tirage au sort, dénommé « 1 an de loyer à gagner grâce à Maisons Phénix».
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
2-1 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique de renseigner le formulaire d’inscription sur le site internet https://www.70ans-maisonsphenix.com et l’acceptation, sans réserve, du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, locataire et n’étant en aucun cas propriétaire d’un bien immobilier, et disposant d’une connexion Internet.
Sont exclues du Jeu les personnes hébergées à titre gracieux.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer à plusieurs reprises ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte d’autres participants. En outre, les membres de la famille du participant vivant sous le même toit que ce dernier ne pourront en aucun cas participer au Jeu, un seul membre par famille étant autorisé à jouer.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice du Gain tous membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales au sens des dispositions des articles L233-3 et suivants du Code de commerce; ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit.
De même sont exclus de toute participation au Jeu les partenaires et sous-traitants.
En aucun cas le participant ne peut solliciter de GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES le remboursement des frais de connexion.
2-2 : MODALITES DE PARTICIPATION
Les personnes qui souhaitent participer au Jeu devront entre le 9 septembre 2016 et le 7 octobre 2016 à minuit, se connecter sur le site internet https://www.70ans-maisonsphenix.com.
Le Jeu est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7 sur Internet.
2.2.1 Inscription
Pour accéder au Jeu « 1 an de loyer à gagner grâce à Maisons Phénix» les participants devront se connecter sur l’adresse: https://www.70ans-maisonsphenix.com, accepter le Règlement en cliquant sur le bouton « lu et accepté ».
La première étape après avoir lu et validé le Règlement consiste en un formulaire à remplir obligatoirement et intégralement afin de pouvoir participer au jeu.
Une fois ce formulaire rempli, le participant a automatiquement accès à un questionnaire de quatre (4) questions auxquelles il devra répondre obligatoirement et intégralement pour être éligible au tirage au sort.
2.2.2 Règles du jeu
Le Jeu comporte quatre (4) questions portant toutes sur le comportement que vous adopteriez face à un projet de construction d’une maison individuelle.
Pour répondre aux questions, le participant devra compléter le champ dédié.
Le participant sera tenu de répondre à l’intégralité des questions au moment de son inscription. Il ne sera en aucun cas possible pour le participant de revenir ou finaliser ses réponses postérieurement.
Des systèmes de bonus sont mis en place de manière à augmenter vos chances d’être tiré au sort.
a) Système de « bonus parrainage»
Une fois le formulaire d’inscription et le questionnaire remplis, le participant recevra un email de validation de sa participation sous réserve du respect du présent Règlement.
Cet email contiendra un « Call to Action » permettant au participant de communiquer à la Société Organisatrice à n’importe quel moment et jusqu’au 7 Octobre 2016 minuit inclus, les adresses mails de dix contacts maximum.
La participation à ce système de « bonus parrainage » est optionnelle.
Le participant se voit attribuer des bonus selon le schéma suivant :
1 adresse mail communiquée, valide et dont le contact participe au Jeu = 1 chance supplémentaire d’être tiré au sort.
Au titre de ce « bonus de parrainage », le participant ne pourra pas cumuler plus de 10 chances supplémentaires d’être tiré au sort.
Toute adresse mail communiquée et qui se révèlerait invalide ou créée postérieurement au jeu Concours ne serait pas prise en compte dans le calcul du « bonus parrainage ».
b) Système de « bonus booster salon »
En plus du système de « bonus parrainage », tout participant au présent Jeu qui se sera inscrit lors du Salon Faire Construire sa Maison de PARIS entre le 9 et le 11 septembre 2016, recevra lors du salon un code « booster salon » qui leur permettra d’obtenir une chance supplémentaire de se voir tiré au sort.
Ce code booster pourra être utilisé jusqu’au 7 octobre 2016 une seule fois, par le participant au Jeu Concours.
Les modalités d’utilisation du code booster salon seront communiquées au Participant par courriel électronique.
c) Système de « bonus booster points de vente»
En plus du système de « bonus parrainage », tout participant au présent Jeu qui ne se sera pas inscrit lors du Salon Faire Construire sa Maison de PARIS entre le 9 et le 11 septembre 2016 recevra un email les informant de la possibilité d’obtenir auprès d’un point de vente Maisons PHENIX, un code « booster points de vente » qui leur permettra d’obtenir une chance supplémentaire de se voir tiré au sort.
Ce code booster pourra être retiré, aux heures ouvrables, auprès d’un point de vente Maisons Phénix jusqu’au 7 octobre 2016 et utilisé une seule fois jusqu’à cette date, par le participant au Jeu Concours.
Les modalités d’utilisation du code booster points de vente seront communiquées au Participant par courriel électronique.
En aucun cas le système de « bonus booster points de vente » ne pourra se cumuler avec le système de « bonus booster salon ».
À la fin du jeu, chaque participant ne pourra cumuler plus de 12 chances maximum d’être tiré au sort, tout système de bonus confondus (1chance liée à la participation au jeu + 10 chances maximum au titre du « Bonus parrainage » + 1 chance maximum au titre du « bonus booster salon » ou « bonus booster points de vente » +).
ARTICLE 3 : SELECTION DES 7 GAGNANTS
À l’issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué le 11 octobre 2016 par un huissier de justice et déterminera le nom des sept (7) Gagnants parmi tous les participants éligibles.
Le Gagnant sera informé par la Société Organisatrice le 13 Octobre 2016, par courriel à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription, et disposera d’un délai maximum d’un mois pour manifester son acceptation du Gain par écrit en envoyant un mail à l’adresse suivante :
contact70ans@maisons-phenix.
En outre, le nom des sept (7) Gagnants sera affiché sur le site internet https://www.70ans-maisonsphenix.com
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier du Gain, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perdra définitivement le bénéfice complet du Gain et ne pourra prétendre à aucun échange contre des espèces ou tout autre avantage. Le Gain sera par conséquent conservé par la Société Organisatrice.
Le Gagnant recevra par email les informations relatives aux modalités de remise du gain.
ARTICLE 4 : GAIN
Le Jeu est composé du Gain suivant :
- Une dotation équivalente à douze mois de Loyer tel que défini ci-dessous.
Par Loyer est entendu le montant du loyer hors charges payé par le Gagnant le mois précédent le tirage au sort. Ce dit loyer de référence sera multiplié par douze afin d’obtenir le montant du loyer annuel dans une limite total TTC de 10 000 €.
Afin d’obtenir son gain, le Gagnant sera tenu de présenter sous un délai de 30 jours à compter de l’annonce des résultats les pièces ci-dessous énumérées ;
- Photocopie de sa dernière quittance de loyers ;
- Photocopie du contrat de location;
- Un justificatif de domicile ;
- Photocopie de sa carte d’identité ;
- L’avis d’imposition ou une attestation sur l’honneur de ne pas détenir de bien immobilier.
À défaut, le Gain sera définitivement perdu.
Le Gain est strictement nominatif et ne peut donc être cédé à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de remplacer le Gain, en tout ou partie, par un autre d’une valeur au moins équivalente.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
5.1 : UTILISATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
Les 7 Gagnants acceptent expressément d’être photographiés et filmés par la Société Organisatrice lors de la remise du Gain et que photographies, films soient diffusés sur tous supports par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice pourra utiliser le nom, prénom, photographie ou tous autres éléments attachés à la personne de chacun des 7 Gagnants, lors de manifestation publi-promotionnelle, ainsi que sur son site internet https://www.70ans-maisonsphenix.com, et plus généralement sur tous autres documents diffusés par la Société Organisatrice à des fins d’informations commerciales sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le Gain.
5.2 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la Société Organisatrice et/ou de l’une de ses filiales au sens des dispositions des articles L233-3 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par les dispositions de la loi n°2004-801 du 06 août 2004, tous les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression portant sur leurs données personnelles collectées par la Société Organisatrice lors du Jeu. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du service marketing à l’adresse indiquée à l’article 1er du présent Règlement.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice :
• Informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours.
• Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à ses équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
• Pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la page https://www.70ans-maisonsphenix.com et au concours qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement entraînant l’exclusion du concours et la nullité pure et simple de sa participation.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’adaptation du présent Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice associés, 130 Avenue Charles De Gaulle- 92574 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Il sera consultable sur la page https://www.70ans-maisonsphenix.com.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante : GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES 55/57 Avenue de Colmar- 92500 RUEIL MALMAISON dans un délai maximal de dix (10) jours après la date limite de participation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée. En cas de désaccord persistant sur l'application ou I' interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal auquel compétence est attribuée.
