Article 8
Toute tentative par une participante ou par toute personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
Article 9
Toute participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du concours, ses résultats et l’attribution des prix. Le présent règlement est consultable dans son intégralité sur le site www.magicmaman.com. Une copie peut être obtenue à titre gratuit, par courrier uniquement, à l’adresse suivante: Magic maman, Jeu-Concours « Je suis enceinte 2018 », 10 boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy-les-Moulineaux. Les participantes acceptent que leurs informations personnelles soient utilisées par MagicMaman et ses partenaires.
Article 10
Les informations recueillies lors de ce concours peuvent être utilisées par les sociétés organisatrices, qui peuvent être amenées à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers, sauf avis contraire manifesté pendant ou après la participation.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté ». Les participants sont informés que les donnés nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants à cette opération disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des donnés les concernant. Conformément à la loi du 17 mars 2014, dite loi "Hamon", la société organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Par les présentes les participants sont informés que ces donnés nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux des sociétés co-organisatrices avec l’accord express préalable et par écrit de Magic maman. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à Magic maman Concours «Je suis enceinte 2018» 10 boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy-les-Moulineaux.
