Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
REGLEMENT DU JEU
«
FAITES LE PLEIN
»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société IDMACIF, Société par actions simplifiée au capital de 1.
000
.000 euros dont le siège social est situé 2
et 4 rue de Pied de Fond, 79000 Niort, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Niort sous le
numéro 480
078
732 et
répertoriée à l'ORIAS sous le numéro 08 042 396
en tant qu'intermédiaire en opérations
de banque pour le compte exclusif de Socram Banque et mandataire d'assurance
, représentée par Monsieur
Ya
nnick SCHMITZ, en sa qualité de Directeur Général (ci
-
après, la « Société Organisatrice »), organise, du
10
juin 2013
à partir de
12h00
jusqu’au
7 juillet
2013
à 23h59
(heure française), un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé
«
Faites le plein
»
s
ur Facebook
(ci
-
après le « Jeu »). Vous pouvez participer à ce Jeu par le
biais de
l'application
www.facebook.com/idmacif
.fr
(ci
-
après le « Site »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute c
lause
complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci
-
après, le
« Règlement »).
Pour tout ce qui relève de l'utilisation du Site, la Société Organisatrice rappelle qu’en cas de besoin la
Politique
«
Données Personnelles
», accessible via ou sur le Site, est applicable. En cas de contradiction, les dispositions
du Règlement prévaudront sur les dispositions de la Politique « Données Personnelles » accessible via ou sur le
Site.
Toute p
ersonne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde
et/ou imprimer le Règlement et la Politique « Donné
es Personnelles » afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
D'ACCES
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès Internet et
d'une adresse email personnelle et valide, ayant sa résidence principale en France métropolitaine (Corse
incluse), et qui accède au Site
du
10
juin 2013 à partir de 12h00 jusqu’au
7 juillet
2013 à 23h59
(heure française)
(ci
-
après, les « Participants »).
En cas de participations multiples, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci
-
dessous, notamment grâce à
l'emploi de plusieurs adre
sses e
-
mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne
concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute
société contrôl
ée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233
-
3 du
Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les
membres de leurs familles (ascendants et descendants
).
2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier d
’un lot.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1. Détails de la participation pour le Jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités suivantes :
• Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée à l’article 1 à l’ad
resse URL suivante :
www.facebook.com/idmacif
.fr
•
Se rendre sur l’onglet dédié «
Faites le plein
»
puis cliquer sur le bouton «
Je participe
»
• Remplir l’intégralité du formulaire d’inscription en complétant les champs :
nom, p
rénom
, adresse
postale, c
ode postal, ville
et
a
dresse email
, et en cliquant sur «
J’aime
» si ce n’est pas déjà fait.
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
•
C
och
er
la case
«
J’ai pris connaissance du règlement du
Jeu
et l’accepte
»
ainsi que la case «
Je
certifie avoir plus de 18 ans
»
.
3.2. La participation au Je
u s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
3.3. La participation au Jeu est individuelle et nominative. Ch
aque Participant doit jouer en personne et s'interdit
en conséquence de jouer pour le compte d'autres personnes et/ou de recourir, directement ou indirectement, à
tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
Il est de ce fait rigoureusemen
t interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en changer les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu
et les gagnants du Jeu.
Tout Participant qui tenterait d
e falsifier ou falsifierait le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine,
so
i
t par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
Toute tentative de participations multiples par un Participant ou toute
autre fraude ou tentative de fraude, de
quelque nature que ce soit, entraînera l'exclusion définitive du Participant et l'annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant le Jeu.
3.4. Chaque Participant ne peut jouer qu’une seule fois au J
eu, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci
-
dessous.
3.5. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont
toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscript
ions incomplètes, comportant des
erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une
telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque
lot
. La participation doi
t en outre
être enregistrée avant la date limite de participation.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
Pour jouer, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton
«
Je valide
».
Le
P
articipant est alors inscrit pour participer au
tirage au sort pour tenter de gagner
l'une des
dotation
s
présentée
s
à l’Art
icle 6.2 (ci
-
après désignée la «
Dotation
»
).
Le
P
articipant peut
augmenter ses
chance
s
de gagner en invitant
des
amis à part
iciper au Jeu
.
Pour cela, le
Participant doit envoyer une invitation à ses amis en cliquant sur «
Inviter
».
En transmettant l’invitation de parrainage à ses amis, le Participant reconnaît avoir obtenu le consentement
préalable de chacun de ses amis.
Le
P
articipant prend l’initiative et la responsabilité d’inviter ses amis à venir
participer au Jeu
. La S
ociété
Or
ganisatrice n’agit
que sur la volonté et au nom du
P
articipant
en qualité de
prestataire technique d’envoi des messages des
P
articipants, v
ia Face
book. En conséquence, le
P
articipant
dégage la
S
ociété organisatrice de toute responsabilité du fait de l’envoi d
’un message d’invitation à ses
proches.
Chaque invitation à un ami donne droit à une chance supplémentaire pour le tirage au sort
à la conditi
on toutefois
que l'ami participe au Jeu.
Il est précisé que
d
ans le fichier utilisé lors du tirage au sort, la ligne de chaque participant sera dupliquée autant
de fois que le nombre d’amis invités
ayant participé
au
J
eu.
Un tirage au sort sera organisé
pour déterminer le gagnant parmi tous les
P
articipants du Jeu dont l’inscription a
été réalisée dans le
strict respect de
s conditions prévues par
le règlement.
La date de ce tirage au sort
est fixée
au
10
juillet 2013
.
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
REGLEMENT DU JEU
«
FAITES LE PLEIN
»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société IDMACIF, Société par actions simplifiée au capital de 1.
000
.000 euros dont le siège social est situé 2
et 4 rue de Pied de Fond, 79000 Niort, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Niort sous le
numéro 480
078
732 et
répertoriée à l'ORIAS sous le numéro 08 042 396
en tant qu'intermédiaire en opérations
de banque pour le compte exclusif de Socram Banque et mandataire d'assurance
, représentée par Monsieur
Ya
nnick SCHMITZ, en sa qualité de Directeur Général (ci
-
après, la « Société Organisatrice »), organise, du
10
juin 2013
à partir de
12h00
jusqu’au
7 juillet
2013
à 23h59
(heure française), un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé
«
Faites le plein
»
s
ur Facebook
(ci
-
après le « Jeu »). Vous pouvez participer à ce Jeu par le
biais de
l'application
www.facebook.com/idmacif
.fr
(ci
-
après le « Site »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute c
lause
complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci
-
après, le
« Règlement »).
Pour tout ce qui relève de l'utilisation du Site, la Société Organisatrice rappelle qu’en cas de besoin la
Politique
«
Données Personnelles
», accessible via ou sur le Site, est applicable. En cas de contradiction, les dispositions
du Règlement prévaudront sur les dispositions de la Politique « Données Personnelles » accessible via ou sur le
Site.
Toute p
ersonne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde
et/ou imprimer le Règlement et la Politique « Donné
es Personnelles » afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
D'ACCES
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès Internet et
d'une adresse email personnelle et valide, ayant sa résidence principale en France métropolitaine (Corse
incluse), et qui accède au Site
du
10
juin 2013 à partir de 12h00 jusqu’au
7 juillet
2013 à 23h59
(heure française)
(ci
-
après, les « Participants »).
En cas de participations multiples, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci
-
dessous, notamment grâce à
l'emploi de plusieurs adre
sses e
-
mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne
concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute
société contrôl
ée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233
-
3 du
Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les
membres de leurs familles (ascendants et descendants
).
2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier d
’un lot.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1. Détails de la participation pour le Jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités suivantes :
• Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée à l’article 1 à l’ad
resse URL suivante :
www.facebook.com/idmacif
.fr
•
Se rendre sur l’onglet dédié «
Faites le plein
»
puis cliquer sur le bouton «
Je participe
»
• Remplir l’intégralité du formulaire d’inscription en complétant les champs :
nom, p
rénom
, adresse
postale, c
ode postal, ville
et
a
dresse email
, et en cliquant sur «
J’aime
» si ce n’est pas déjà fait.
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
•
C
och
er
la case
«
J’ai pris connaissance du règlement du
Jeu
et l’accepte
»
ainsi que la case «
Je
certifie avoir plus de 18 ans
»
.
3.2. La participation au Je
u s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
3.3. La participation au Jeu est individuelle et nominative. Ch
aque Participant doit jouer en personne et s'interdit
en conséquence de jouer pour le compte d'autres personnes et/ou de recourir, directement ou indirectement, à
tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
Il est de ce fait rigoureusemen
t interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en changer les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu
et les gagnants du Jeu.
Tout Participant qui tenterait d
e falsifier ou falsifierait le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine,
so
i
t par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
Toute tentative de participations multiples par un Participant ou toute
autre fraude ou tentative de fraude, de
quelque nature que ce soit, entraînera l'exclusion définitive du Participant et l'annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant le Jeu.
3.4. Chaque Participant ne peut jouer qu’une seule fois au J
eu, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci
-
dessous.
3.5. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont
toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscript
ions incomplètes, comportant des
erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une
telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque
lot
. La participation doi
t en outre
être enregistrée avant la date limite de participation.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
Pour jouer, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton
«
Je valide
».
Le
P
articipant est alors inscrit pour participer au
tirage au sort pour tenter de gagner
l'une des
dotation
s
présentée
s
à l’Art
icle 6.2 (ci
-
après désignée la «
Dotation
»
).
Le
P
articipant peut
augmenter ses
chance
s
de gagner en invitant
des
amis à part
iciper au Jeu
.
Pour cela, le
Participant doit envoyer une invitation à ses amis en cliquant sur «
Inviter
».
En transmettant l’invitation de parrainage à ses amis, le Participant reconnaît avoir obtenu le consentement
préalable de chacun de ses amis.
Le
P
articipant prend l’initiative et la responsabilité d’inviter ses amis à venir
participer au Jeu
. La S
ociété
Or
ganisatrice n’agit
que sur la volonté et au nom du
P
articipant
en qualité de
prestataire technique d’envoi des messages des
P
articipants, v
ia Face
book. En conséquence, le
P
articipant
dégage la
S
ociété organisatrice de toute responsabilité du fait de l’envoi d
’un message d’invitation à ses
proches.
Chaque invitation à un ami donne droit à une chance supplémentaire pour le tirage au sort
à la conditi
on toutefois
que l'ami participe au Jeu.
Il est précisé que
d
ans le fichier utilisé lors du tirage au sort, la ligne de chaque participant sera dupliquée autant
de fois que le nombre d’amis invités
ayant participé
au
J
eu.
Un tirage au sort sera organisé
pour déterminer le gagnant parmi tous les
P
articipants du Jeu dont l’inscription a
été réalisée dans le
strict respect de
s conditions prévues par
le règlement.
La date de ce tirage au sort
est fixée
au
10
juillet 2013
.
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es le plein
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ARTICLE 5 : DETERMINATION DES
GAGNANTS
-
REMISE ET OBTENTION DES LOTS
5.1 Procédures d’inscription et d’éligibilité
Chaque personne ayant satisfait aux conditions détaillées dans
le présent règlement
sera éligible pour
l’attribution
de la Dotation mise en jeu
.
5
.
2 Détermination des
gagnant
s
(ci
-
après désigné le
s
« Gagnant
s
»)
Les
p
articipants ayant complété le formulaire d’inscription seront inscrits au tirage au sort
.
Le
s
Gagnant
s
seront
déterminé
s
par tirage au sort, sous contrôle d’huissier effectué par
Me VENEZIA, 130
avenue C
harles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, ou un de ses associés.
Le
s
Gagnant
s
seront
informé
s de leur
gain dans les 7 (sept) jours à compter de la date du tirage au sort, par
courrier électronique aux coordonnées qu'il
s auront
indiquée
s
dans le formulaire
de participation au Jeu.
5.
3
.
Les dotations des Gagnants leur seront adressées gratuitement par courrier à l'adresse postale indiquée
dans le formulaire d'inscription dans un délai de 4 à 8 semaines à compter
du tirage au sort
. En outre, les noms
des Ga
gnants pourront être publiés sur le Site conformément à l’article
5.5
ci
-
après.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e
-
mail annonçant
le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e
-
mail indiquée pa
r le participant sur son formulaire de participation
au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Toute Dotation n
e pouvant être distribué
e
par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées d
es
Participants, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé
e
par la Société
organisatrice.
5.
4
. Les Dotations des Gagnants ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni converti
e
s en monnaie ou
devises, ni transmis
es
à une autre personne. Toutefois la Société Organisatrice se réserv
e le droit de remplacer
les Dotations
offert
es
par des
Dotations
de remplacement de nature et/ou de valeur équivalente(s) en cas de
force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa
volonté l'y contraignait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages éventuels de toute nature résultant d’un
préjudice occa
sionné lors de l’acheminement de
la Dotation
ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état
de la
Do
tation
, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement de coordonnées des Gagnants dont elle n’aurait pas
été informée.
5.
5
. Les Gagnants au
torisent la société IDMACIF à utiliser, à titre publicitaire et promotionnel, dans le cadre de la
communication faite autour du Jeu, sur le Site, ou tout autre support
-
notamment dans le cadre de la
diffusion du
nom des gagnants
-
leurs nom, prénoms, adre
sse, photographie et gains, et
ce,
sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur
Dotation
. Pour l’utilisation de ces
données, une autorisation écrite et signée sera demandée préalablement au
x Gagnants.
5.6
. S'il s'avérait qu'un Gagnant ne réponde p
as aux critères du Règlement, sa
Dotation
ne lui sera
it
pas
attribué
e
.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
6.1
.
Au total, 10
Dotation
s
sont mises en jeu
:
Dix
(
10
)
cartes carburant Jubileo utilisables dans le
réseau TOTAL,
ELF et ELAN accepteur
d’une valeur unitaire de deux cent ci
nquante euros (250,00
€
) TTC.
La carte cadeau Jubileo, valable 1 an, est acceptée pour le carburant dans les stations Total, TOTAL access,
ELF et ELAN du réseau accepteur en France métropolitaine y compris la Corse.
6.
2
.
Conditions d’utilisation et liste
des stations qui acceptent la Carte TOTAL Jubileo disponibles sur
www.gr.total.fr<http://www.gr.total.fr/
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
6.
3
. La Société Organisatrice s'acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables
relativement au Jeu. Le
Gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes éventuelles et/ou frais en relation avec l
a Dotation
qui
leur aura été attribué
e
et il garantit la Société Organisatrice de tout recours en cas d'inexécution de cette
obligati
on.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU JEU
7.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans
l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux disp
ositions
du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout
autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non),
aux serveurs, aux fournisseu
rs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux
logiciels, bases de données et données.
7.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait
intervenir, la Société
Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par
publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la
nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement a
ux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra
préalablement être confirmé par chaque Participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la
participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
ARTICLE 8 : EXONÉRATION ET LIMI
TATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en
soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de
tels dom
mages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels
et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à
l'organisation du Jeu ou, plu
s généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services
de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou
d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, ba
ses de données et données
de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute dété
rioration ou virus qui pourrai
t
infecter l'équipement informa
tique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.
8.2. Le Jeu n’est en aucun cas
associé,
sponsorisé, parrainé, administré ou organisé par Facebook.
Facebook ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, en relat
ion avec le Jeu. Tout
commentaire, requête ou autre plainte doit être directement adressé à l’adresse indiquée suivante :
Le Public Système
Sylvine Chhith
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
8.3. La Société organisatrice ne saurait encourir au
cune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés à sa participation au J
eu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la
base d'un coût moyen de quinze (15
) minutes de
connexion au service web, soit un remboursement de 0,20
€
T.T.C (un seul remboursement par Participant quel
que soit le nombre de connexions du Parti
cipant).
Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à :
Règlement du concours « Fait
es le plein
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REGLEMENT DU JEU
«
FAITES LE PLEIN
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ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société IDMACIF, Société par actions simplifiée au capital de 1.
000
.000 euros dont le siège social est situé 2
et 4 rue de Pied de Fond, 79000 Niort, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Niort sous le
numéro 480
078
732 et
répertoriée à l'ORIAS sous le numéro 08 042 396
en tant qu'intermédiaire en opérations
de banque pour le compte exclusif de Socram Banque et mandataire d'assurance
, représentée par Monsieur
Ya
nnick SCHMITZ, en sa qualité de Directeur Général (ci
-
après, la « Société Organisatrice »), organise, du
10
juin 2013
à partir de
12h00
jusqu’au
7 juillet
2013
à 23h59
(heure française), un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé
«
Faites le plein
»
s
ur Facebook
(ci
-
après le « Jeu »). Vous pouvez participer à ce Jeu par le
biais de
l'application
www.facebook.com/idmacif
.fr
(ci
-
après le « Site »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute c
lause
complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci
-
après, le
« Règlement »).
Pour tout ce qui relève de l'utilisation du Site, la Société Organisatrice rappelle qu’en cas de besoin la
Politique
«
Données Personnelles
», accessible via ou sur le Site, est applicable. En cas de contradiction, les dispositions
du Règlement prévaudront sur les dispositions de la Politique « Données Personnelles » accessible via ou sur le
Site.
Toute p
ersonne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde
et/ou imprimer le Règlement et la Politique « Donné
es Personnelles » afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
D'ACCES
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès Internet et
d'une adresse email personnelle et valide, ayant sa résidence principale en France métropolitaine (Corse
incluse), et qui accède au Site
du
10
juin 2013 à partir de 12h00 jusqu’au
7 juillet
2013 à 23h59
(heure française)
(ci
-
après, les « Participants »).
En cas de participations multiples, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci
-
dessous, notamment grâce à
l'emploi de plusieurs adre
sses e
-
mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne
concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute
société contrôl
ée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233
-
3 du
Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les
membres de leurs familles (ascendants et descendants
).
2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier d
’un lot.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1. Détails de la participation pour le Jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités suivantes :
• Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée à l’article 1 à l’ad
resse URL suivante :
www.facebook.com/idmacif
.fr
•
Se rendre sur l’onglet dédié «
Faites le plein
»
puis cliquer sur le bouton «
Je participe
»
• Remplir l’intégralité du formulaire d’inscription en complétant les champs :
nom, p
rénom
, adresse
postale, c
ode postal, ville
et
a
dresse email
, et en cliquant sur «
J’aime
» si ce n’est pas déjà fait.
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
•
C
och
er
la case
«
J’ai pris connaissance du règlement du
Jeu
et l’accepte
»
ainsi que la case «
Je
certifie avoir plus de 18 ans
»
.
3.2. La participation au Je
u s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
3.3. La participation au Jeu est individuelle et nominative. Ch
aque Participant doit jouer en personne et s'interdit
en conséquence de jouer pour le compte d'autres personnes et/ou de recourir, directement ou indirectement, à
tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
Il est de ce fait rigoureusemen
t interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en changer les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu
et les gagnants du Jeu.
Tout Participant qui tenterait d
e falsifier ou falsifierait le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine,
so
i
t par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
Toute tentative de participations multiples par un Participant ou toute
autre fraude ou tentative de fraude, de
quelque nature que ce soit, entraînera l'exclusion définitive du Participant et l'annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant le Jeu.
3.4. Chaque Participant ne peut jouer qu’une seule fois au J
eu, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci
-
dessous.
3.5. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont
toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscript
ions incomplètes, comportant des
erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une
telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque
lot
. La participation doi
t en outre
être enregistrée avant la date limite de participation.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
Pour jouer, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton
«
Je valide
».
Le
P
articipant est alors inscrit pour participer au
tirage au sort pour tenter de gagner
l'une des
dotation
s
présentée
s
à l’Art
icle 6.2 (ci
-
après désignée la «
Dotation
»
).
Le
P
articipant peut
augmenter ses
chance
s
de gagner en invitant
des
amis à part
iciper au Jeu
.
Pour cela, le
Participant doit envoyer une invitation à ses amis en cliquant sur «
Inviter
».
En transmettant l’invitation de parrainage à ses amis, le Participant reconnaît avoir obtenu le consentement
préalable de chacun de ses amis.
Le
P
articipant prend l’initiative et la responsabilité d’inviter ses amis à venir
participer au Jeu
. La S
ociété
Or
ganisatrice n’agit
que sur la volonté et au nom du
P
articipant
en qualité de
prestataire technique d’envoi des messages des
P
articipants, v
ia Face
book. En conséquence, le
P
articipant
dégage la
S
ociété organisatrice de toute responsabilité du fait de l’envoi d
’un message d’invitation à ses
proches.
Chaque invitation à un ami donne droit à une chance supplémentaire pour le tirage au sort
à la conditi
on toutefois
que l'ami participe au Jeu.
Il est précisé que
d
ans le fichier utilisé lors du tirage au sort, la ligne de chaque participant sera dupliquée autant
de fois que le nombre d’amis invités
ayant participé
au
J
eu.
Un tirage au sort sera organisé
pour déterminer le gagnant parmi tous les
P
articipants du Jeu dont l’inscription a
été réalisée dans le
strict respect de
s conditions prévues par
le règlement.
La date de ce tirage au sort
est fixée
au
10
juillet 2013
.
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES
GAGNANTS
-
REMISE ET OBTENTION DES LOTS
5.1 Procédures d’inscription et d’éligibilité
Chaque personne ayant satisfait aux conditions détaillées dans
le présent règlement
sera éligible pour
l’attribution
de la Dotation mise en jeu
.
5
.
2 Détermination des
gagnant
s
(ci
-
après désigné le
s
« Gagnant
s
»)
Les
p
articipants ayant complété le formulaire d’inscription seront inscrits au tirage au sort
.
Le
s
Gagnant
s
seront
déterminé
s
par tirage au sort, sous contrôle d’huissier effectué par
Me VENEZIA, 130
avenue C
harles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, ou un de ses associés.
Le
s
Gagnant
s
seront
informé
s de leur
gain dans les 7 (sept) jours à compter de la date du tirage au sort, par
courrier électronique aux coordonnées qu'il
s auront
indiquée
s
dans le formulaire
de participation au Jeu.
5.
3
.
Les dotations des Gagnants leur seront adressées gratuitement par courrier à l'adresse postale indiquée
dans le formulaire d'inscription dans un délai de 4 à 8 semaines à compter
du tirage au sort
. En outre, les noms
des Ga
gnants pourront être publiés sur le Site conformément à l’article
5.5
ci
-
après.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e
-
mail annonçant
le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e
-
mail indiquée pa
r le participant sur son formulaire de participation
au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Toute Dotation n
e pouvant être distribué
e
par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées d
es
Participants, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé
e
par la Société
organisatrice.
5.
4
. Les Dotations des Gagnants ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni converti
e
s en monnaie ou
devises, ni transmis
es
à une autre personne. Toutefois la Société Organisatrice se réserv
e le droit de remplacer
les Dotations
offert
es
par des
Dotations
de remplacement de nature et/ou de valeur équivalente(s) en cas de
force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa
volonté l'y contraignait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages éventuels de toute nature résultant d’un
préjudice occa
sionné lors de l’acheminement de
la Dotation
ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état
de la
Do
tation
, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement de coordonnées des Gagnants dont elle n’aurait pas
été informée.
5.
5
. Les Gagnants au
torisent la société IDMACIF à utiliser, à titre publicitaire et promotionnel, dans le cadre de la
communication faite autour du Jeu, sur le Site, ou tout autre support
-
notamment dans le cadre de la
diffusion du
nom des gagnants
-
leurs nom, prénoms, adre
sse, photographie et gains, et
ce,
sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur
Dotation
. Pour l’utilisation de ces
données, une autorisation écrite et signée sera demandée préalablement au
x Gagnants.
5.6
. S'il s'avérait qu'un Gagnant ne réponde p
as aux critères du Règlement, sa
Dotation
ne lui sera
it
pas
attribué
e
.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
6.1
.
Au total, 10
Dotation
s
sont mises en jeu
:
Dix
(
10
)
cartes carburant Jubileo utilisables dans le
réseau TOTAL,
ELF et ELAN accepteur
d’une valeur unitaire de deux cent ci
nquante euros (250,00
€
) TTC.
La carte cadeau Jubileo, valable 1 an, est acceptée pour le carburant dans les stations Total, TOTAL access,
ELF et ELAN du réseau accepteur en France métropolitaine y compris la Corse.
6.
2
.
Conditions d’utilisation et liste
des stations qui acceptent la Carte TOTAL Jubileo disponibles sur
www.gr.total.fr<http://www.gr.total.fr/
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
6.
3
. La Société Organisatrice s'acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables
relativement au Jeu. Le
Gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes éventuelles et/ou frais en relation avec l
a Dotation
qui
leur aura été attribué
e
et il garantit la Société Organisatrice de tout recours en cas d'inexécution de cette
obligati
on.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU JEU
7.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans
l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux disp
ositions
du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout
autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non),
aux serveurs, aux fournisseu
rs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux
logiciels, bases de données et données.
7.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait
intervenir, la Société
Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par
publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la
nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement a
ux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra
préalablement être confirmé par chaque Participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la
participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
ARTICLE 8 : EXONÉRATION ET LIMI
TATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en
soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de
tels dom
mages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels
et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à
l'organisation du Jeu ou, plu
s généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services
de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou
d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, ba
ses de données et données
de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute dété
rioration ou virus qui pourrai
t
infecter l'équipement informa
tique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.
8.2. Le Jeu n’est en aucun cas
associé,
sponsorisé, parrainé, administré ou organisé par Facebook.
Facebook ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, en relat
ion avec le Jeu. Tout
commentaire, requête ou autre plainte doit être directement adressé à l’adresse indiquée suivante :
Le Public Système
Sylvine Chhith
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
8.3. La Société organisatrice ne saurait encourir au
cune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés à sa participation au J
eu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la
base d'un coût moyen de quinze (15
) minutes de
connexion au service web, soit un remboursement de 0,20
€
T.T.C (un seul remboursement par Participant quel
que soit le nombre de connexions du Parti
cipant).
Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à :
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
Le Public Système
Sylvine Chhith
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
La demande devra préciser le motif de son courrier
-
demande de remboursement des frais
de jeu
-
l'intitulé du
Jeu, le nom et le prénom du Participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre à partir de
laquelle il s'est connecté au Site, son adresse email et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle
il s'est connecté pour participer au Jeu.
La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais occasionnés, d'un relevé d'identité bancaire ou
postal, le remboursement étant effectué par virement bancaire.
L'affranchissement au tarif lent en vig
ueur (base 20 grammes) soit 0,58
€
de la demande de remboursement sera
remboursé sur demande à la même adresse.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente (30) jours après
la date de clôture du Jeu.
Les re
mboursements seront effectués dans les
soixante (60
) jours suivant la réception de la demande (cachet de
la poste faisant foi).
ARTICLE 10 : DIFFEREN
D
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
Si une ou pl
usieurs dispositions de ce Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées
u
niquement par écrit à l'attention de
:
Le Public Système
Sylvine Chhith
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
dans un délai de deux (2
) mois après la date
de fin du Jeu (soit avant le
30 août 2013
) et dans un délai de sept
(7) jours après la réce
ption des lots s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers, sous
réserve des dispositions de l'article 5.
4
ci
-
dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'inte
rprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la société Le Public Système. Tout différend
judiciaire sera soumis aux Tribunaux compétents.
Toutefois, Le Public Système ne saurait être tenu responsable des dommages en relation avec le Jeu.
Le Règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les participants sont informés que l'indication de leur
s
nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal
et ville sur le formulaire d'inscription au Jeu es
t nécessaire pour valider leur participation au Jeu. Le défaut de
réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données recueillies par IDMACIF, responsable du traitement, sont nécessaires au bon fonctionnement d
u
Jeu, et particulièrement pour contacter les G
agnants, remettre leur lot et
en faire connaître la liste.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de ces données auprès de :
idmacif.fr.jeu@gmail.com
,
ou auprès de
:
Règlement du concours « Fait
es le plein
» sur Facebook
IDMACIF
David Dechambe
2 et 4 rue
de
Pied de Fond
79000 NIORT
ARTICLE 12 :
DEPOT
DU
RÈGLEMENT
Le Règlement du Jeu est
déposé à :
Etude S.C.P. Bernard VENEZIA, Huissier de Justice, S.C.P. Bernard VENEZIA
-
Jean VENEZ
IA
-
Fabienne
LAVAL
-
Frédérine LODIEU
-
Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130 avenue Charles de
Gaulle
-
Téléphone : 01.46.24.15.21 Télécopie : 01.46.24.44.49
Le Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la dema
nde écrite pendant la durée du Jeu,
dans la limite d'un (1) Règlement par Participant, à l'adresse suivante :
Le Public Système
Sylvine Chhith
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, l
e prénom et l'adresse du demandeur. Les frais
d'affranchissement à tarif lent en vigueur seront remboursés à toute
personne en faisant la demande par
virement bancaire.
Fait à Levallois Perret, le
5 juin
2013.
