Règlement du Jeu Temps Fort Dove
Pour tout vous dire.com septembre 2010
ARTICLE 1 - Organisation
La société Pour Tout Vous Dire, SAS Unipersonnelle au capital de 26 000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 514 009 026, dont le siège social est situé
133 avenue des Champs Elysées à Paris 75008 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu
«Temps Fort Dove » gratuit sans obligation d'achat pour la promotion de la marque Dove, valable du
30/08/2010 au 24/09/2010 23h59 (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), sur le
territoire de la France Métropolitaine (Corse incluse) (Ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - Participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le jeu est ouvert aux personnes physiques
majeures (état civil faisant foi) résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse), à
l’exception des personnels des sociétés organisatrices et de leur famille en ligne directe, ainsi que de
toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion
du jeu et les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.
Une seule participation maximum par foyer
Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la
durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement
enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune
sorte.
ARTICLE 3
Ce jeu est annoncé sur le site Internet de Pourtoutvousdire, à l’adresse suivante :
www.pourtoutvousdire.com. (Ci-après « le site »)
ARTICLE 4 – Principe du jeu
Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au site Internet www.pourtoutvousdire.com
entre le 30 août et le 24 septembre 2010 minuit inclus et suivre la procédure indiquée afin d’enregistrer
leur participation au Jeu :
- Etre inscrit ou s’inscrire au site Internet http://www.pourtoutvousdire.com en indiquant notamment
leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de
téléphone)
- Se rendre sur la page du jeu : http://www.pourtoutvousdire.com/jeux/accueil.html
- Suivre les règles et méthodologies du Jeu telles que décrites ci-dessous
Le jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort.
Afin de jouer, l’internaute doit s’identifier. Pour pouvoir participer au tirage au sort, il doit retrouver 4
produits cachés dans une salle de bain, en un temps imparti. Les produits seront cachés derrière des objets sur lesquels le joueur pourra cliquer. Si tous les produits sont retrouvés avant la fin du compte à
rebours, le joueur participera au tirage au sort.
Le nombre de participations au jeu est limité à une participation par personne.
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
Toute participation au jeu incomplète, non validée sur le site internet, non-conforme aux conditions
exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou validée
après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Tirage au sort
Une fois votre inscription valablement enregistrée, votre participation sera directement prise en compte
pour la détermination des gagnants.
Un tirage au sort aura lieu le 08 octobre 2010 chez Sogec Gestion en présence de Maîtres Nicolas
Sibenaler et Fourgnaud Huissiers de Justice à 25 rue Hoche 91260, Juvisy-sur-Orge (91).
Il permettra de désigner les gagnants du Jeu parmi l’ensemble des participations correctes comportant
toutes les informations requises et dûment validées avant la date limite de l’opération.
ARTICLE 6 – Dotations
Les 16 (Seize) dotations suivantes sont mises en jeu :
- 1 (Un) an de soins soit 18 (dix-huit) chèques cadeau « terra bien être » d’une valeur unitaire indicative
de 15 euros TTC (quinze euros toutes taxes comprises) chacun.
- 15 (quinze) smartbox aquavitalité d’une valeur unitaire indicative de 49.90 euros TTC (quarante neuf
euros quatre-vingt dix toutes taxes comprises) chacune.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la
date de désignation des gagnants.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile, toute indication
d'identité ou d'adresse fausse entraînant automatiquement l'élimination du gagnant au jeu ainsi que la
perte de son gain.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement
du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations fausses ou erronées.
ARTICLE 8 –Réception des lots gagnés
Le lot sera envoyé par courrier aux frais de la société organisatrice, à l'adresse enregistrée par le gagnant
lors de son inscription, dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la clôture du jeu.
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé à la demande du gagnant, contre sa valeur en espèces ou
contre tout autre lot.
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par des lots de même valeur
et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait.
Les lots non réclamés dans le cadre de cette opération resteront la propriété de la Société Organisatrice
et seront, au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs par l'intermédiaire du service
consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle ou bien
adressés à une association caritative.
ARTICLE 9 – Publicité et promotion des gagnants
La participation au présent jeu donne aux organisateurs l'autorisation de publier, dans toute manifestation
publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de
communication sur les marques de la société organisatrice, les noms, prénom et ville des gagnants sans
que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de leur dotation. Toutefois, s’ils ne le souhaitent pas, les gagnants peuvent notifier leur
opposition en écrivant à l’adresse suivante dans un délai de 7 jours à compter de l’information du gain:
O623 JEU DOVE de septembre 2010 Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
ARTICLE 10 – Informatique et libertés
Sauf avis contraire des participants, les informations à caractère nominatif communiquées dans le cadre
de leur inscription, seront informatisées Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Ainsi, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement
automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice pour les besoins de traitement de
leur participation au jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du
6 août 2004, les participants peuvent autoriser la société organisatrice à réutiliser leurs données à
caractère personnel ou à les communiquer à des partenaires commerciaux aux fins notamment d’envoi
par courrier électronique ou postal d’informations à caractère commercial, en écrivant à l’adresse
suivante : O623 JEU DOVE de septembre 2010 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
Par ailleurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés du janvier 1978 modifiée telle que visée ci-
dessus, les participants peuvent s'opposer au traitement informatique des données à caractère personnel
les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation sur des données les
concernant sur simple demande écrite adressée à : O623 JEU DOVE de septembre 2010 – Sogec
Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
En cochant la case prévue à cet effet sur le site, vous acceptez que vos données à caractère personnel
soient communiquées à des partenaires commerciaux aux fins notamment d’envoi par courrier
électronique ou postal d’informations à caractère commercial. Si vous ne le souhaitez pas il vous suffit de
ne pas cocher la case prévue à cet effet.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à
l’Organisateur.
ARTICLE 11 – Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés.
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d'événement
indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité
ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement pourront éventuellement être publiés pendant le
jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l'objet
d'informations préalables par tout moyen approprié.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice cité à l’article 13 ci-dessous.
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau
internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des
participants au site www.pourtoutvousdire.com.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour quelque raison que ce
soit la connexion Internet du participant devait être interrompue ou si le participant n’a pas pu accéder au
site pour quelque raison que ce soit durant la période du Jeu. La société organisatrice mettra tout en
œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être
tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage), d’une absence de disponibilité des
informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau internet
empêchant la participation au Jeu, des interruptions, délais de transmission des données, des
défaillances de l’ordinateur, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des
fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels,
de la perte de courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences
de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur
d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé un système d’un participant. La Société
Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans
pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et
au jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Plus
particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel, direct ou indirect, consécutif ou non, causés aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler pour
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La connexion de toute personne au site www.pourtoutvousdire.com et la participation au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site
www.pourtoutvousdire.com rendant notamment impossible la participation ou d’affecter le on déroulement
de la participation au Jeu est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale.
Si pour quelque raison que ce soit, le serveur internet de l’opération présentait des dysfonctionnements
résultant notamment d’un virus informatique, de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une anomalie technique ou de tout autre cause échappant au contrôle de la
société organisatrice ou plus généralement en cas d’agissements d’un participant ou de tout autre
personne qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu, de
bloquer temporairement ou définitivement , totalement ou partiellement, la possibilité donnée de participer
au jeu, la société organisatrice se réserve le droit d’engager à l’encontre de ses personnes tout poursuite
judiciaire ou non qu’elle jugera opportune.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent jeu.
Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société
Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de disfonctionnement lié à une erreur
humaine ou à un problème d’origine électrique
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et / ou pertes du lot du fait
des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit ainsi que des
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 – Remboursement des frais
La participation à ce jeu est strictement gratuite.
12.1 Les participants peuvent donc obtenir le remboursement des frais de connexion à internet
nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 5 minutes (soit 0, 194 euros) ainsi que des frais
de timbre (sur la base du tarif lent en vigueur) nécessaires à cette demande sur simple demande jointe
(une seule demande de remboursement des frais de timbre par foyer : même nom, même adresse
postale), envoyée à l’adresse suivante : O623 JEU DOVE de septembre 2010 – Sogec Gestion – 91973
Courtaboeuf Cedex.
Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement de timbre) présentant une
anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée comme
nulle.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en
vigueur et adressée à l’adresse indiquée ci-dessus :
La demande de remboursement devra préciser :
- les coordonnées personnelles complètes du demandeur (indiquer les noms, prénom et adresse postale
personnelle, identifiant (adresse email))
- la date de connexion et devra préciser les heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date
et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront
être les mêmes que celles de la facture FAI.
- être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité
- être accompagnée d’un RIB/RIP.
Elle devra être envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement interviendra dans un délai de 5 à 6 semaines sous réserve de la participation effective
au jeu du demandeur.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique
participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
La participation au jeu étant limitée à une participation par joueur d’un même foyer (même nom, même
adresse postale), la société organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus d’une connexion par
participant sur la période de déroulement du jeu. Il ne sera donc accepté qu’une seule demande de
remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors
délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou courrier électronique.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseurs d’accès internet ne pourront être
remboursés.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société
organisatrice, au tarif lent en vigueur sur la base d’un courrier de 20 g., sur simple demande formulée
dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le
feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la
demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations
contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire
d’inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 13 – Dépôt du règlement
13.1. La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement déposé à la SCP
NICOLAS SIBENALER FOURGNAUD, huissiers de justice associés à Juvisy-sur-Orge (25, Rue Hoche –
91263 Juvisy-sur-Orge Cedex).
13.2. Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse
postale du jeu : O623 JEU DOVE de septembre 2010 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex,
envoyée au plus tard le 24/09/2010 jusqu’à minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) et accompagnée
des coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) du demandeur.
13.3. Le règlement de jeu est également consultable dans son intégralité sur le site
www.pourtoutvousdire.com et librement imprimable.
ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant
foi).
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale)
concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ainsi que sur la sélection et la liste des gagnants.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement n’ayant pu trouver de solution
amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.