REGLEMENT DU JEU
« CALENDRIER DE L’AVENT JOUE CLUB »
ARTICLE I – SOCIETE ORGANISATRICE
La société M6 PUBLICITE, Société par actions simplifiée, au capital de 56 674 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 949 031 et ayant son siège social 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine, ci-après “M6 PUBLICITE” (ci-après désignées ensemble la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours intitulé « Calendrier de l’avent Joué Club » (ci-après désigné le « Jeu ») qui se déroule du 1er décembre 2024 à 00h00 au 24 décembre 2024 à 23h59 inclus.
Ce Jeu est accessible à partir de l’univers « M6+ » à l’adresse suivante : « www.m6.fr/ » (ci-après le « Site »).
La participation à ce Jeu sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable et résidant légalement en France métropolitaine (DROM-COM-POM inclus), Monaco, Andorre, Belgique francophone, Luxembourg francophone disposant d’un accès internet d’une adresse email, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le(s) « Participant(s) »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
Le jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation du gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE III – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 INSCRIPTION
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités à :
- se rendre sur le Site
- cliquer sur « Gulli Jeu concours »
- cliquer sur la case du calendrier correspondante
- cliquer sur le lien indice qui redirigera l’internaute vers une vidéo de la chaîne de marque Joué Club
- répondre au quiz du jour
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe)
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom, la même adresse e-mail ou les mêmes coordonnées, la Société Organisatrice se réservent le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent Règlement, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation réalisée de manière frauduleuse.
La Société Organisatrice se réservent le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de la date limite du Jeu ou celles contraires aux dispositions du présent Règlement.
3.2 CONCEPT
Le Jeu consiste en un calendrier de l’avent disponible sur M6+ accessible sur le Site composé d’un quiz par jour pendant 24 jours (ci-après une ou des « Session(s)) ».
Le quiz de la Session sera disponible de 00h01 à 23h59 chaque jour donné.
A l’issue de chaque Session, un gagnant sera tiré au sort et remportera le lot associé (ci-après le « Gagnant »).
A l’issue de l’ensemble des Sessions, un tirage final aura lieu parmi tous les Participants du Jeu avant le 7 janvier 2025 et 2 (deux) gagnants seront tirés en sort pour remporter chacun le lot final.
ARTICLE IV – DOTATION
4.1 DOTATIONS MISES EN JEU
A l’issue de chaque Session du Jeu, le gagnant remportera l’un des lots suivants* :
- Session 1 : TABLETTE GULLI (129,99€)
- Session 2 : BARBIE DREAM BESTIES 4 POUPEES (24,99€)
- Session 3 : ARENE POKEMON (34,99€)
- Session 4 : POLLY POCKET SALON DE COIFFURE LICORNE (37,99€)
- Session 5 : MOI MOCHE ET MECHANT PISTOLET A PROUT (34,99€)
- Session 6 : DINOSTER MEGA ROBOT (49,99€)
- Session 7 : RAINBOW HIGH HAIR STUDIO (44,99€)
- Session 8 : LEGO NOTRE-DAME (199,99€)
- Session 9 : HAMECON VAIANA (39,99€)
- Session 10 : GABBY ET LA MAISON MAGIQUE – LA MAISON MAGIQUE CELEBRATION (79,99€)
- Session 11 : BITZEE MON ANIMAL INTERACTIF (39,99€)
- Session 12 : BEYBLADE SET DE COMBAT EXTREME (34,99€)
- Session 13 : ECOLE DES LICORNES (59,99€)
- Session 14 : LA SUITE INFERNALE (15,99€)
- Session 15 : PELUCHE PEANUT SINGE (99,99€)
- Session 16 : INFINITY NADO : COFFRET COLLECTOR (49,99€)
- Session 17 : MONSTER HIGH COFFRET SECRET (36,99€)
- Session 18 : LEGO ROI LION SIMBA JEUNE (109,99€)
- Session 19 : JURASSIC PARK T REX (49,99€)
- Session 20 : POUPEES LOL ACE (29,99€)
- Session 21 : PUNIRUNES (44,99€)
- Session 22 : MIRACULOUS PLAYSET DELUXE PARIS (139,99€)
- Session 23 : SABRE LASER ELECTRONIQUE (39,99€)
- Session 24 : PELUCHE STITCH LUMINEUSE (29,99€)
*Le prix indiqué est un prix indicatif JOUECLUB. Les distributeurs restants libres de pratiquer leurs prix en toute indépendance.
A l’issue de l’ensemble des Sessions du Jeu, 2 (deux) Participants au Jeu seront tirés au sort pour gagner le lot final suivant :
- Une e-carte cadeau d’une valeur de 150€ (cent cinquante euros) valable pendant 12 (douze) mois à compter de la date d’émission, dans tous les magasins JOUECLUB en France et en Belgique et sur le site internet de JOUECLUB, accessible à l’adresse URL suivante : www.joueclub.fr.
Ci-après ensemble la ou les « Dotation(s) ».
La Dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les Gagnants.
La Dotation offerte aux Gagnants ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la Dotation initialement prévue au présent Règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard
Le Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Gagnants ne pourraient, du fait de problèmes administratifs, problèmes de santé ou toute autre raison extérieure à la Société Organisatrice, profiter de la Dotation.
4.2 TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera réalisé par la Société Organisatrice via la plateforme Qualifio dans les 4 (quatre) jours suivant la fin de chaque Session.
4.3 REMISE DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera contacté par JOUECLUB par courriel via la réception d’une confirmation d’envoi de la Dotation de la Session concernée avec un numéro de suivi.
Chaque Gagnant recevra sa Dotation dans un délai de 30 (trente) jours maximums suivant le tirage au sort.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées lors de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucun message ne sera adressé aux Participants non sélectionnés.
ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Jeu, nous vous informons que les informations que vous avez renseignées dans les formulaires d’inscription seront traitées par la Société Organisatrice, M6 Publicité, à des fins de prise en compte de votre participation et la détermination des gagnants et par JOUECLUB à des fins d’envoi de la Dotation.
Si vous l’avez expressément accepté, ces informations pourront aussi être utilisée par M6 afin de vous adresser des offres commerciales par email, sms ou courrier postal. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement intégré à ces communications. Pour en savoir plus et exercer vos droits prenez connaissance de notre Charte de confidentialité.
5.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 PUBLICITE.
5.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre Jeu, nous pourrons être amenés à collecter des données vous concernant (tels que vos nom, prénom, adresse, mail, téléphone …). Ces données à caractère personnel pourront vous être demandées à condition qu'elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi. Vous serez systématiquement informés de cet objectif, de la façon dont nous utiliserons vos informations, du caractère obligatoire ou facultatif de notre demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
5.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données à caractère personnel collectées pourront le cas échéant être traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de votre participation au Jeu ;
• Tirage au sort et information des Gagnants ;
• Détection et lutte contre la fraude ;
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des Dotations;
• Gestion des contestations et des réclamations ;
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement.
• A des fins commerciales (prospection commerciale et/ou marketing direct) par les entités du Groupe M6 concernées si vous y avez consenti dans le formulaire dédié.
5.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
1. CONTRAT et INTERET LEGITIME
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le Gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les services digitaux du Groupe M6 à des fins d’information des autres Participants pendant une durée de 6 (six) mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime qui consiste à informer les autres participants des Gagnants du présent jeu-concours et de démontrer la bonne exécution du jeu-concours. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
2. CONSENTEMENT
Si vous y avez consenti via la case à cocher dédiée : nous pouvons utiliser vos Données Renseignées pour vous adresser des emails de prospection commerciale, notamment sous forme de newsletters et emailing (« prospection commerciale »)
5.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de la Société Organisatrice.
Il est précisé que les données relatives aux Gagnants du Jeu seront transmises à JOUECLUB afin d’effectuer la remise des Dotations aux Gagnants de chaque Session.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
5.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Selon les finalités envisagées :
- Pour la participation au Jeu (inscription, tirage au sort, envoi des dotations) : Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société M6 Publicité dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà du Jeu une fois toutes les formalités d’envoi des dotations et autres échanges terminés.
Pour la finalité basée sur le CONSENTEMENT : maximum 3 ans après la fin du Jeu
5.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Calendrier de l’avent Joué Club », L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
5.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir ».
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent Règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
- les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
- le nom du Jeu et la date de participation au Jeu,
- le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique,
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
M6 PUBLICITE
« Jeu – « Calendrier de l’avent Joué Club »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent Règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer à l’Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que leur responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et logos, utilisés dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord de la Société Organisatrice propriétaires des droits en question.
De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société Organisatrice propriétaires de l’élément en question.
ARTICLE 9 – REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé chez Maître Frédéric NADJAR, SAS ID FACTO, Commissaire de Justice situé 27/29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le Règlement du « Jeu – « Calendrier de l’avent Joué Club » est librement consultable sur le Site pendant toute la Période du Jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice sous le contrôle du commissaire de justice dépositaire du Règlement et après son avis.
Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne leur seraient pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité des sites internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 11 – AUTORISATIONS
Sauf avis contraire exprimé par le Participant par écrit auprès de la Société Organisatrice dans les conditions précisées au paragraphe suivant, la participation au Jeu donne à la Société Organisatrice l’autorisation de publier, à titre gracieux, sur M6+ et sur les réseaux sociaux de la marque « M6 » et de la société JOUECLUB, sauf avis contraire du Gagnant, les nom et prénom des Gagnants, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la Dotation gagnée. Cette autorisation est consentie par le Gagnant pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’expiration du Jeu.
Les Participants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse du Jeu dès leur inscription.
Toute autre utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout autre support médiatique des noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages des gagnants (ou autres Participants) ne pourra être effectuée qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à M6 PUBLICITE dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
M6 PUBLICITE
« Jeu – « Calendrier de l’avent Joué Club »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez le commissaire de justice et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez commissaire de justice prévaudra. De même, la version déposée chez le commissaire de justice fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété avec le présent Règlement.
Le présent Règlement est régi par la loi française et les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.
Toutefois et à défaut d’accord définitif, toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
