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Règlement
REGLEMENT DU JEU QUIZ
Du 28 avril au 10 mai 2011
ARTICLE 1 – Sociétés organisatrices
La société Kraft Foods France S.A.S., au capital de 10 049 750€ - 352 775 852 R.C.S Versailles – dont le siège social est situé 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay, 78140 ; la société Kraft Foods Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de 20 000 Francs Suisses –508 852 258 R.C.S Versailles – dont le siège social est situé Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152 ; la société Unilever France, S.A.S. au capital de 28 317 129€ - 552 119 216 R.C.S. Nanterre – dont le siège social est situé 23 rue François Jacob, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex (ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices »), organisent via la société Pour Tout Vous Dire, agissant sous le nom commercial Publicis K1, S.A.S. unipersonnelle au capital de 26 000€ - 514 009 026 R.C.S. Nanterre – dont le siège social est situé 24 rue Salomon de Rothschild à Suresnes 92150, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu gratuit sans obligation d'achat du 28/04/2011 au 10/05/2011 à 23h59 (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), sur le territoire de la France métropolitaine (Corse incluse) (Ci-après désigné le « Jeu »).
ARTICLE 2 – Supports du Jeu
Le Jeu est proposé sur 2 supports :
- le site Internet www.boiteaideeslu.fr
- le site Internet www.pourtoutvousdire.com
(individuellement, un "Site" et collectivement, les "Sites").
ARTICLE 3 – Conditions relatives aux participants
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, équipée d'un ordinateur avec une connexion internet, à l'exclusion des membres des Sociétés Organisatrices et de leurs familles respectives en ligne directe, ainsi que des membres des sociétés prestataires pour ce Jeu et de leurs familles respectives en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d'identité ou adresses fausses entraînent l'élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1 Les règles du Jeu
a) Principe de base :
Les participants inscrits avant la clôture du Jeu, soit le 10 mai 2011 à minuit, seront tirés au sort le 13 mai 2011 pour tenter de gagner l'une des dotations définies à l'article 6 du présent règlement.
b) Mode de participation
Pour jouer, le participant doit :
1. S’inscrire gratuitement ou être inscrit au site internet www.boiteaideeslu.fr ou au site internet www.pourtoutvousdire.com en renseignant ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone).
2. Se rendre sur les pages du jeu : http://www.pourtoutvousdire.com/jeux/jeu-quiz/full ou http://www.boiteaideeslu.fr/mavieencouleurs/home.aspx et s’identifier.
3. Répondre correctement aux questions du quizz
Le participant peut renouveler sa participation autant de fois qu'il le souhaite, c'est-à-dire répondre autant de fois qu'il le souhaite au quizz, jusqu'à ce qu'il ait répondu correctement aux 15 (quinze) questions du quizz. Le participant peut participer indifféremment sur chacun des Sites.
c) Inscription au tirage au sort
Le participant doit répondre correctement aux 15 (quinze) questions pour participer au tirage au sort.
- Il pourra participer au tirage au sort, si et seulement si il a répondu correctement aux 15 (quinze) questions au cours d'une même phase de jeu.
- Si le participant répond correctement aux 15 (quinze) questions au cours d'une même phase de jeu, il pourra accéder à une 16ème (seizième) question subsidiaire pour avoir une chance supplémentaire d'être tiré au sort.
Chaque participant ayant répondu correctement au 15 (quinze) questions du quizz bénéficiera d'une chance d'être tiré au sort dans les conditions prévues à l'article 5 du présent règlement.
Si le participant répond correctement à la 16ème (seizième) question subsidiaire, il bénéficiera d'une chance supplémentaire d'être tiré au sort.
4.2 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que via le réseau Internet est exclu.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
4.3 L'adresse postale du Jeu
L'adresse postale du Jeu est la suivante : Jeu Quiz Transition – Soft Promo – 78096 Yvelines Cedex 9
ARTICLE 5- Désignation des gagnants
Le tirage au sort aura lieu entre le 10 et le 18 mai 2011 et sera effectué par Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associés à VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I. ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES CEDEX.
Il permettra de désigner les 152 gagnants du Jeu parmi l'ensemble des participations conformes au présent règlement, comportant toutes les informations requises et dûment validées avant la date limite de participation au Jeu.
Le nombre de gagnant au Jeu est limité à un par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse électronique, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
ARTICLE 6 – Lots
6.1 Lots mis en Jeu
Les gagnants, tirés au sort chronologiquement, gagnent les lots suivants :
- Du 1er au 2ème prix : 1 an de courses sous forme de chèques-cadeaux d'un montant total de 3 000€* pouvant être utilisés dans les enseignes du réseau des chèques-cadeaux « Ticket Infini ». La liste des enseignes acceptant les chèques-cadeaux « Ticket Infini » est consultable sur le site www.accentivkadeos.com/Documents/Reseaux/reseau infini 08-09-BD.jpg, Chacun de ces chèques-cadeaux pourra être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période d’un an à compter de la date de réception, par le gagnant, de son gain. Si à la fin des 12 mois, la totalité du montant des chèques-cadeaux n’a pas été utilisée, le crédit restant ne sera pas restitué au gagnant. Conditions et modalités des chèques-cadeaux « Ticket Infini » consultables sur le site www.accentivkadeos.com.
- Source : Kantar Wordpanel – montant annuel moyen dépensé par un foyer sur le marché total PGC-FLS dans les circuits hors spécialistes en 2010
- Du 3ème au 53ème prix : 1 panier garni sous forme d’un chèque-cadeau d’un montant de 50€ pouvant être utilisés dans les enseignes du réseau des chèques-cadeaux « Ticket Infini ». La liste des enseignes acceptant les chèques-cadeaux « Ticket Infini » est consultable sur le site www.accentivkadeos.com/Documents/Reseaux/reseau infini 08-09-BD.jpg, Chacun de ces chèques-cadeaux pourra être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période d’un an à compter de la date de réception, par le gagnant, de son gain. Si à la fin des 12 mois, la totalité du montant des chèques-cadeaux n’a pas été utilisée, le crédit restant ne sera pas restitué au gagnant. Conditions et modalités des chèques-cadeaux « Ticket Infini » consultables sur le site www.accentivkadeos.com.
- Du 54ème au 154ème prix : 1 lot de 2 tasses Pantone®, d’une valeur unitaire approximative (par lot) de 30€ TTC.
6.2. Remise des lots
L'identité des gagnants du Jeu sera connue le jour du tirage au sort.
Les participants seront informés des résultats du jeu par email (adresse email communiquée lors de leur inscription sur les sites www.boiteaideeslu.fr ou www.pourtoutvousdire.com).
La liste des gagnants sera consultable gratuitement sur le site www.mavieencouleurs.fr le 18 mai 2011.
Seuls les gagnants du Jeu seront avertis de leur gain par email. Les lots seront envoyés dans un délai de 6 semaines environ à compter de la date du tirage au sort, directement à l’adresse postale de chaque gagnant (celle indiquée dans le profil complété sur le site www.boiteaideeslu.fr ou sur le site www.pourtoutvousdire.com. Les frais d’expédition seront supportés par les Sociétés Organisatrices.
6.3 Précisions relatives aux lots
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
6.4 Acheminement des lots
L'acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectue aux risques et périls des destinataires.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
7.1. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté le Jeu devait être annulé, prorogé, écourté, modifié partiellement ou en totalité ou reporté. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des ajouts et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
7.2. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables :
- des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Jeu ;
- en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit français (et notamment mais sans limitation grève, intempéries…) qui priverait partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain ;
- en cas d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de l’expédition, de changement inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement des lots, ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du transporteur utilisé pour acheminer les lots.
7.3. Les Sociétés Organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Les Sociétés Organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs (notamment d’affichage sur les Sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leurs Sites, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la maîtrise des Sociétés Organisatrices, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié aux services de la Poste.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l'image
La participation au présent Jeu donne aux Sociétés Organisatrices l'autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liées au Jeu, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques des Sociétés Organisatrices, les noms, prénoms et villes des gagnants, exploités ensemble ou séparément, en France métropolitaine (Corse comprise) sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Les participants souhaitant s'opposer à cette utilisation peuvent le faire en écrivant à l'Adresse du Jeu.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées lors de la participation au Jeu feront l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices. Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite envoyée à l'Adresse du Jeu.
Sous réserve du consentement explicite des participants, les Sociétés Organisatrices pourront être amenées à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, telle que modifiée, aux fins notamment d'envoi par courrier postal ou électronique d'informations commerciales.
Sous réserve du consentement explicite des participants, les Sociétés Organisatrices pourront être amenées à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, telle que modifiée, aux fins notamment d'envoi par courrier postal ou électronique d'informations commerciales.
Si un participant ne le souhaite pas, il peut s'y opposer en écrivant à l'Adresse du Jeu et/ou dans le formulaire d'inscription au Jeu.
ARTICLE 10 : Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associés à VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I. ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES CEDEX. 10.2 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve. 10.3 Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l'Adresse du Jeu. 10.4 Consultation
Ce règlement est librement accessible sur les Sites www.boiteaideeslu.fr et www.pourtoutvousdire.com et peut être imprimé gratuitement à tout moment ou peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu jusqu’au 10/05/2011 (cachet de la poste faisant foi).
Article 11 – Remboursement des frais
11.1 Remboursement des frais de consultation et de demande de règlement
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement sur les Sites www.boiteaideeslu.fr ou www.pourtoutvousdire.com (sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros) peut être obtenu sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du fournisseur d’accès à internet ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle devra être envoyée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La demande de remboursement de la demande écrite d’envoi du règlement doit se faire conjointement à celle-ci à l’Adresse du Jeu. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent moins de 20g en vigueur.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Les remboursements interviendront par virement dans un délai approximatif de 6 semaines sous réserve de la participation effective au Jeu du demandeur.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
11.2 Remboursement des frais de participation
Frais de connexion internet
Le remboursement des frais de la connexion internet nécessaires à une participation effective au Jeu, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par les Sociétés Organisatrices de la participation effective du demandeur. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'Adresse du Jeu et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d'une copie du contrat ou d'une copie de la facture du mois d'Avril ou du mois de Mai du Fournisseur d'Accès à Internet, ainsi que d'un RIB/RIP/RICE. Elle devra être envoyée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 12 – Fraude et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, les Sociétés Organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
Article 13 – Litiges
Tout litige concernant l'interprétation et/ou les cas non-prévus par le présent règlement seront tranchés par les Sociétés Organisatrices dont les décisions sont souveraines et sans appel.
