REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT
Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
LA SOCIETE RAND FRERES (venue aux droits de la société LOLLIPOPS par fusion absorption), SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 059 145, ayant son siège social 45 47-49 Boulevard Saint Martin - 75003 PARIS et venant aux droits de la société LOLLIPOPS, organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir les produits de la marque LOLLIPOPS ainsi que son site internet dédié.
La société RAND FRERES est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
Le(s) « Gagnant(s) » au tirage au sort sont désignés également ci-après comme « le(s) Gagnant(s) ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, ayant procédé à l’acquisition d’au moins un article Lollipops x Smiley en succursales, Comaf, revendeurs officiels en France métropolitaine ou DOM TOM ou sur le site web www.lollipops.fr et disposant d’une connexion à l’Internet, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Les boutiques Lollipops ou revendeurs officiels situés en dehors de la France (métropolitaine ou DOM TOM) ne participent pas au jeu.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.
Sont exclus de toute participation au concours :
les membres du personnel de la société organisatrice de même que leurs conjoints, ascendants et descendants directs ;
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception et l’élaboration de la présente opération ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants.
La participation à l’opération de toute personne désignée ci-dessus sera considérée comme nulle.
La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
La participation est enregistrée lors de l’inscription gratuite suivant les modalités énumérées ci-après, depuis l’adresse suivante : http://www.lollipops.fr
Article 3 – Durée - Dates du concours
L’opération « Lollipops x Smiley » débutera le 1er novembre 2018 à 10h00 et se terminera le 31 décembre 2018 à 24h00 l’issue du tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Toutes les modifications seront le cas échéant précisées par voie d’avenant déposé chez l’huissier dépositaire du présent règlement.
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant devra :
a) Acquérir, dans une boutique, succursale, commission affiliation ou revendeur officiel LOLLIPOPS, en France (métropolitaine ou située dans les DOM TOM) ou sur le site web www.lollipops.fr au moins un article de la collection Lollipops x Smiley ;
Chaque client ayant ainsi acheté un article de la collection Lollipops x Smiley se sera alors vu remettre en boutique un flyer avec un code de participation unique.
Pour les achats effectués sur l’eshop Lollipops, un flyer sera inséré dans le colis d’envoi de tout client ayant acheté un article de la collection Lollipops x Smiley.
b) Se connecter au site internet LOLLIPOPS en cliquant sur l’adresse suivante accessible pendant toute la durée du concours : https://www.lollipops.fr/fr/jeu-concours-smiley/ ;
c) S’inscrire en cliquant sur l’onglet « Jeu Concours » situé en haut à droite de la page d’accueil:
- Remplir le formulaire d’inscription : Compléter les champs du formulaire nom*, prénom*, adresse*, code postal*, ville*, téléphone* et adresse de messagerie électronique* ;
- Saisir le code de participation indiqué sur le flyer reçu en boutique ou dans son colis ;
- Attester avoir lu et accepté le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet ;
- Enregistrer sa participation en cliquant sur le bouton « Je participe au jeu-concours ».
*champs obligatoires à des fins de validation de participation et de remise de lot.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu.
Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de RAND FRERES venue aux droits de LOLLIPOPS dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
La participation est limitée à une seule par personne.
Les participations débutent le 1er novembre 2018 à 10 h00 et sont prises en compte jusqu’au 31 décembre 2018 à 23h59.
Au-delà de ces dates et horaires aucune participation ne sera plus enregistrée.
Toute information personnelle, obligatoire pour valider sa participation à l’opération, communiquée par le Participant et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incohérente, inexacte et/ou fantaisiste, ne sera prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
La Société RAND FRERES venant aux droits de la Société LOLLIPOPS se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la société organisatrice qui altèrerait et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de la Société Organisatrice.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de tirage au sort
Le 2 janvier 2019 à partir de 12 heures trois (3) participants seront tirés au sort parmi l’ensemble des participants par l’intermédiaire d’un logiciel lié à l’application sur laquelle se déroule l’opération.
Un même participant ne pourra pas cumuler les lots.
S’il advenait que sa participation soit à nouveau sélectionnée alors qu’il a déjà remporté un lot, seule sa première participation est la valide et le membre du personnel procède à un nouveau tirage au sort afin de désigner le ou les gagnants distincts.
Article 5 : Information du nom des gagnants
Le nom des gagnants sera affiché le 2 janvier 2019 à partir de 12 heures sur la page Facebook officielle de la marque Lollipops : https://www.facebook.com/lollipops.officiel
Le gagnant dispose de 30 jours à compter de la parution de son nom pour prendre contact avec la société organisatrice afin de prendre connaissance des modalités de remise de son lot.
Article 6 - Dotations/lots
6.1) Lots mis en jeu
Les lots sont offerts par la Société RAND FRERES venant aux droits de la société LOLLIPOPS et constituent en ce sens des « dotations ».
v 1er lot (1er participant tiré au sort)
Un voyage à New York pour 2 personnes sur-mesure sous la forme d’un chèque cadeau de l’agence de voyage partenaire d’une valeur de 2500€ TTC maximum selon certaines dates. Les dates du voyage seront à définir directement entre le gagnant et l’agence.
v 2ème lot (2ème participant tiré au sort)
Un weekend pour 2 personnes comprenant : 1 nuit avec dîner gastronomique et un petit déjeuner sous la forme d’une box d’une valeur de 800€ TTC maximum.
v 3ème lot (3ème participant tiré au sort)
Un dîner pour 2 personnes comprenant : 1 repas d’excellence pour 2 personnes sous la forme d’une box d’une valeur de 299.90€ TTC maximum.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
6.2) Remise des lots
La société organisatrice enverra aux Gagnants un courriel (à l’adresse fournie lors de son inscription) portant notification de leur gain et des modalités de récupération.
Si l´adresse de messagerie électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.
Le lot sera définitivement perdu.
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Avant la délivrance de son lot au Gagnant, la société organisatrice procèdera à toutes les vérifications nécessaires et en particulier celles relatives à son identité, sa majorité et à son domicile (adresse postale et/ou internet).
Toute information qui se révèlerait fausse entrainera de droit l’annulation du gain qui sera conservé par la société organisatrice.
Chaque gagnant devra réserver son séjour conformément aux dispositions ci-après et reproduites dans son courriel de confirmation de gain.
Le jour de sa venue à l’hôtel pour jouir de son lot, le gagnant devra être muni du courriel l’informant de son gain et d’une carte d’identité en cours de validité.
Dans l’éventualité où le Gagnant ne se présenterait pas muni de la copie du mail l’informant de son gain et d’un document d’identité en cours de validité attestant de son identité et sa majorité, le lot sera perdu par le Gagnant et conservé par la Société organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée.
Les lots remportés sont strictement personnels, ils ne peuvent être transmis à un tiers.
Les lots ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif en cas d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose.
Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse ou tacite d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l’utilisation des lots.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).
Article 7 - Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
- Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
- Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
- Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
- Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 8 - Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l’opération.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10. Réseau Internet
L’Opération implique le recours au réseau internet pour le fonctionnement de l’Opération.
Ce recours au réseau internet implique la connaissance et l’acceptation par les participants des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elles, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure tels que l’interruption et/ou la défaillance du réseau internet susvisés, et sans que cette liste soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Opération
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre de l’Opération, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer
- de tout dysfonctionnement du réseau internet privant partiellement ou totalement les participants du bénéfice de leur gain.
Article 11. Droit de modification
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de prolonger la présente opération à tout moment, et d’apporter des modifications à ce règlement, par avenant qui dans cette éventualité sera affiché sur les lieux où se déroule l’opération, sur le site internet lollipops.fr et, ainsi que le présent règlement, déposé en l’étude de Maitre Franck CHERKI, Huissier de Justice à Paris.
En conséquence, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté cette opération devrait être annulée ou simplement reportée.
Article 12. Manifestations publi-promotionnelles
Les participants autorisent par avance la société organisatrice, à utiliser leurs nom, photo, et coordonnées à des fins publicitaires liées à l'opération et ce sur tout support, sans que cette utilisation puisse conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. En particulier, le gagnant permet que ses nom, prénom, photos et coordonnées apparaissent clairement sur le site Internet du casino organisateur où la participation a été enregistrée et/ou réseaux sociaux.
Article 13. Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation à l’opération se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (0.16 centimes/minute).
Les participants titulaires d’un abonnement illimité (type triple play, ADSL, etc…) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement visé au premier paragraphe du présent article.
Les participants, pour obtenir un remboursement, devront envoyer par courrier simple à l’adresse de la société organisatrice visée à l’article 1 les documents suivants :
- Un RIB établi au nom du demandeur participant
- Copie d’une pièce d’identité
- La facture correspondante avec les frais surlignés
Sur le courrier accompagnant il doit être précisé ses noms, prénoms
Les frais d’affranchissement (courrier simple) et de photocopies (sur la base de 0.20 centimes /photocopie) seront également remboursés.
Article 14. Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du Code Pénal
Article 15. Adhésion au règlement
La participation à La présente opération implique, du participant, l'adhésion au présent règlement.
Article 16. Données personnelles
Les gagnants sont informés que leurs coordonnées (nom, prénom, adresse de courrier électronique) seront transmises aux sociétés hôtelières concernées, à des fins de remise de lots.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Aout 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant en s’adressant à la société organisatrice.
La société organisatrice pourra traiter les données relatives à l’organisation de la présente opération telles que les dates de participation, la nature des lots offerts, la fréquence des participations à des fins de statistiques liées à cette opération, ces informations sont conservées par la société organisatrice et ne seront utilisées qu'en interne pour mener notamment des études de marché.
Article 17. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.
Article 18. Règlement
Toutes les difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application de ce règlement seront tranchées par la société organisatrice.
Article 19 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Franck CHERKI Huissier de Justice sis 119, avenue de Flandre 75019 PARIS
Il pourra être adressé sur simple demande. Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi.
Le remboursement des sommes (timbre) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
