Règlement du jeu-concours LexisNexis n°182358 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort : 1 Samsung Galaxy Tab 2 (180 euros). Aux instants gagnants : 39 dictionnaires du vocabulaire juridique (15 euros).

http://apps.facebook.com/a-vos-cas
Si vous souhaitez obtenir des informations sur ce site, merci d'adresser un email à
contacts@atnetplanet.com
ARTICLE 1 - Société organisatrice
LEXISNEXIS, SA au capital social de 1 584 800 euros, dont le siège social est, 141, rue de Javel – 75747 PARIS Cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le Numéro 552 029 431, dont le siège social est 193 rue de Bercy 75012 PARIS, organise sur le site internet http://apps.facebook.com/a-vos-cas un jeu gratuit sans obligation d'achat qui débutera le 29/03/2013et se terminera le 06/05/2013 à 23h59, intitulé « À Vos Cas !».
LEXISNEXIS garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 - Participation
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine (y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice et des membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse e-mail).
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, âge, domicile et numéros de téléphone (mobile y compris).
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. LEXISNEXIS se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer au jeu LexisNexis« À Vos Cas ! », il convient de suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter sur la page fans Facebook « LexisNexis Etudiant » : http://www.facebook.com/LexisNexisEtudiant.
2. Cliquer sur « j’aime » et autoriser l’application «À vos cas ! » à l’adresse http://apps.facebook.com/a-vos-cas. Après avoir autorisé l’application, l’accès à celle-ci devient permanent.
3. Remplir le formulaire d’inscription pour pouvoir participer au jeu et être inscrit au tirage au sort. Doivent figurer le nom, le prénom, l’email, l'adresse postale et la ville. Un message de confirmation s’affiche lorsque tous les champs obligatoires sont renseignés.
4. Répondre à la question posée chaque jour :
a. Si le joueur répond correctement, il accède à un instant gagnant.
b. Si le participant ne répond pas correctement, un message l’invite à revenir tenter sa chance le lendemain.
5. L’instant gagnant conduit à 2 résultats :
a. Dans le cas où « l’instant gagnant » est donné gagnant, le participant gagne le lot du jour. Une notification est adressée (sous réserve de la validation du gain par la société organisatrice du jeu).
b. Dans le cas où « l’instant gagnant » n’est pas donné gagnant, le participant est invité à revenir tenter sa chance le lendemain.
Le parrainage :
Pour acquérir des chances supplémentaires de gagner au tirage au sort final, le participant peut parrainer un ami. Un parrainage est effectif lorsque l’ami est inscrit à son tour au jeu « À Vos Cas ! ». Le nombre de parrainages quotidiens est limité à 10.
Un ami ne peut être invité qu’une seule fois dans la période dédiée au jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
Instants gagnants
39 lots sont mis en jeu sur la durée de l’opération.
Les lots correspondants aux instants gagnants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci-dessous, sont présentés dans le site http://apps.facebook.com/a-vos-cas.
Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué à l’issue du jeu, le mardi 07 mai 2013.
La liste définitive des gagnants sera affichée sur le site http://apps.facebook.com/a-vos-casaprès contrôle de la validité de la participation des gagnants
ARTICLE 5 - DETERMINATION ET REMISE DES LOTS
Instants gagnants :
Les gagnants désignés selon les modalités définies à l'ARTICLE 4 se verront remettre les lots suivants en fonction de la dotation du jour :
 1 dictionnaire du vocabulaire juridique d’une valeur commerciale de 15 € TTC (avec TVA en vigueur à 5,5%).
Tirage au sort :
Le gagnant désigné par tirage au sort se verra remettre le lot suivant:
 1 Samsung Galaxy Tab 2 (7.0) WiFi – tablette – Android 4.0 – 8 Go, d’une valeur commerciale de 180 € TTC.
La liste définitive des gagnants sera affichée après contrôle de la validité de la participation des internautes gagnants.
La liste des gagnants sera disponible à l'adresse Internet suivante : http://apps.facebook.com/a-vos-cas.
Les gagnants des dotations recevront leur lot par courrier dans un délai de 120 jours à compter de la fin du jeu.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leur nom, prénom à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom et prénom soient diffusés doivent le faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur participation, ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La participation au Jeu LexisNexis« À vos cas ! » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, LEXISNEXIS ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que LEXISNEXIS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des internautes au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de LEXISNEXIS ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
LEXISNEXIS se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le jeu par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront déposés auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris.
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, LEXISNEXIS pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LEXISNEXIS, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par LEXISNEXIS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l'adresse de la société organisatrice mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au jeu
Pour les participants accédant au site http://apps.facebook.com/a-vos-cas à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants en faisant la demande expresse, sur présentation ou indication :
de leurs coordonnées
de leur identifiant,
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu proposé sur le
sitehttp://apps.facebook.com/a-vos-cas
d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et par session de jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation au jeu sera adressée par courrier à :
Atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,51 euros TTC, sur simple demande indiquée dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il est accessible sur le site http://apps.facebook.com/a-vos-cas et sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé à :
Atnetplanet,
Service New Media
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe au courrier et accompagnée d’un RIB.