Règlement du jeu-concours Lesieur n°154077 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 iPhone 4S avec 1 chargeur solaire et 1 coque en bois Grovemade (745 euros).

Règlement déposé par la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Règlement du jeu
« Je Veux Faire Ma Pub »
Article I : Organisation et Contexte
1.1 – Organisation du jeu
La Société LESIEUR, SAS au capital de 36 689 935,92 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 457 208
619, ayant son siège social 29, quai Aulagnier 92665 Asnières-sur-Seine cedex (ci-après dénommée la « Société
organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Je Veux Faire Ma Pub » du mercredi
18 avril 2012 au mardi 8 mai 2012 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure
française (ci-après dénommé le « Jeu »).
Facebook n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce Jeu et n’est en aucun cas
destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette
opération.
1.2 – Contexte du Jeu
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet et est accessible à l’adresse :
http://www.Facebook.com/lesieur.france
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : newsletters et site www.lesieur.fr.
La Société organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Le Jeu a pour vocation de récompenser les meilleures créations (ci-après également dénommée la « création »)
parmi les affiches (ci-après également dénommées les « contributions ») des participants (ci-après également
dénommés les « concurrents ») selon le mode de sélection défini par le présent règlement.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement,
accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site :
http://www.Facebook.com/lesieur.france
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (Corse
comprise), disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception des
membres du personnel des sociétés LESIEUR, et ses filiales ainsi que des sociétés ayant participé à son
organisation, et de leurs foyers (même nom, même adresse).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur
pour participer au Jeu. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation et décider
d’attribuer la dotation à un autre gagnant.
Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse électronique et/ou postale). La
participation est strictement nominative et le concurrent ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue sera considéré comme nul.
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La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à
cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses
électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de concourir à partir d'un compte Facebook
ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte devra être utilisé par personne physique
participante.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été désigné gagnant ou a
apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux,
tels que des ressources automatisées ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant
du processus décrit par la Société organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui
serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société organisatrice ou par des tiers.
Sont prohibées les contributions au Jeu portant atteintes à la dignité humaine en présentant notamment et de
façon non exhaustive des contenus :
• à caractère pornographique, érotiques ou pédophiles ;
• faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des
agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la
pudeur, harcèlement sexuel…) ;
• faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de
quelque nature que ce soit ;
• à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou
morales, et notamment de la marque de la société organisatrice ;
• portant atteinte à la dignité humaine, à l’égalité entre hommes et femmes ou à la protection des
enfants et des adolescents ;
• encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances
interdites ;
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de tous tiers, participants ou non ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment
en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ;
• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur.
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du Jeu.
Article III : Modalités
3.1 – Mécanique du Jeu
Le but du Jeu pour chaque participant est de créer sa propre affiche publicitaire Lesieur en ajoutant son slogan
personnel à l’un des visuels proposés, et de la faire élire.
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Pour participer au Jeu il faut se rendre sur la page http://www.Facebook.com/lesieur.france et élaborer son
affiche publicitaire.
Pour cela, le participant doit choisir une des trois catégories d’affiches proposées (affiches OUI, FIER ou VIVE)
puis ajouter le slogan de son choix dans la limite de 140 (cent quarante) caractères maximum.
Le participant doit ensuite remplir et valider le formulaire d’inscription. Pour cela, il doit obligatoirement
indiquer ses nom, prénom, adresse électronique, pays et ville puis cocher la case « J’ai lu et j’accepte le
règlement ».
Chaque concurrent peut créer et soumettre au vote des internautes autant d’affiches publicitaires qu’il le
souhaite, y compris dans des catégories différentes.
Chaque internaute ne peut voter qu’une seule et unique fois pour chaque affiche qu’il choisit de soutenir, et ce
pendant toute la durée du jeu.
La validation des formulaires, le dépôt des contributions et les votes devront intervenir avant le mercredi 9 mai
2012 à 00h00, heure française. Seuls les titulaires des formulaires de participation validés avant cette limite
pourront faire partie des concurrents soumis au vote qui désignera les gagnants.
Dans le cas de participants choisissant une même affiche et soumettant le même slogan, les participations des
auteurs des affiches venant en doublon d’affiches antérieurement créées ne seraient pas prises en compte.
3.2 – Invitations au Jeu envoyées par le participant
Le participant a la possibilité de partager le Jeu sur son mur Facebook personnel et peut inviter ses amis à y
participer.
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le
participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses
proches, fournir à la Société organisatrice l'adresse électronique de ces derniers afin que la Société
organisatrice leur envoie, pour le compte du participant, son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins
de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses électroniques qu'il fournit à la Société organisatrice. La Société organisatrice n'agit que sur la
volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En
conséquence, le participant dégage la Société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses
électroniques de proches qu'il fournit à la Société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à
ces proches.
Les adresses électroniques fournies par les participants sont destinées à la gestion du Jeu et ne seront pas
conservées à l’issue de celui-ci par la Société organisatrice.
Article IV : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par les votes des internautes lesquels seront pris en compte jusqu’au mardi 8 mai
2012 à 23h59.
Les auteurs des trois affiches qui auront reçu le plus de votes dans leur catégorie respective (parmi les 3
catégories d’affiches proposées par la Société organisatrice dans le cadre du Jeu) seront désignés gagnants.
En cas d’ex-æquo, (cas de figure où deux participants auront obtenu le même nombre de votes), le participant
qui aura créé et soumis son affiche le plus tôt sera désigné gagnant.
Un même participant ne peut gagner que dans une seule catégorie. Dans l’hypothèse où un même participant
recevrait le plus de votes dans plusieurs catégories il ne serait déclaré gagnant que dans une seule et unique
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catégorie. Pour l’autre, ou les autres, catégorie(s) seraient désignés gagnants les participants suivants ayant
obtenu le plus de votes.
Article V : Dotation
Le Jeu récompense le participant ayant obtenu le plus de votes dans chacune des 3 (trois) catégories, soit un
total de 3 (trois) gagnants.
Chacun des 3 (trois) gagnants remporte 1 (un) lot d’une valeur unitaire indicative de 745,90 € TTC (sept cent
quarante cinq euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises) composé de :
• 1 (un) iPhone 4S de marque Apple d’une valeur commerciale unitaire indicative de 629,00 € TTC (six
cent vingt neuf euros toutes taxes comprises)
• 1 (un) chargeur solaire pour iPhone de marque A Sola d’une valeur commerciale unitaire indicative de
64,90 € TTC (soixante quatre euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises)
• 1 (une) coque en bois de marque Grovemade pour iPhone d’une valeur commerciale unitaire
indicative de 52,00 € TTC (cinquante deux euros toutes taxes comprises)
La valeur indicative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs
couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui
n’engagent pas la responsabilité de la Société organisatrice.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre
d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés de leur gain dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la fin du Jeu par courrier
électronique par la Société organisatrice.
A réception, les gagnants disposeront alors d’un délai de 7 (sept) jours pour répondre à cet email afin de
confirmer leurs coordonnées et pour fournir à la Société organisatrice leur adresse postale.
En l’absence de réponse sous 7 (sept) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, le
gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et restera la
propriété de la Société organisatrice.
Les dotations seront envoyées aux gagnants par La Poste à l’adresse indiquée par le gagnant lors de sa
confirmation par mail, dans un délai indicatif de 6 semaines après le tirage au sort.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A
défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société organisatrice.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit
de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP
(Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale
et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Cession de droits
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Les participants au présent Jeu donnent à la Société Organisatrice l’autorisation de publier au sein de la galerie
des affiches mise en ligne dans le cadre du Jeu et sur tous supports éventuellement mis en place dans le cadre
de toute communication publicitaire et/ou promotionnelle liée au présent Jeu, leurs nom, prénom et leur
affiche, s’ils étaient désignés gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
La présente autorisation est accordée pour le monde entier et pour une durée de 2 ans.
Dans le cadre de sa participation au Jeu, le participant cède à titre irrévocable et exclusif à la Société
organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété
intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur le slogan qu’il a conçu et transmis à la Société organisatrice dans
le cadre de sa participation au Jeu, de telle sorte que la Société organisatrice ou toute autre personne physique
ou morale de son choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter ce slogan et ce par
tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle
prévue par la législation applicable.
La présente cession est consentie à titre gracieux pour le monde entier et pour la durée légale des droits
d’auteur et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la
SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.
Le règlement est adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture
du Jeu à l'adresse suivante :
Fred & Farid Paris, Jeu Lesieur « Je Veux Faire Ma Pub », 22 rue de la Victoire, 75009 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
http://www.Facebook.com/lesieur.france
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version
(notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice
prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC,
Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de participation
La Société Organisatrice s’engage à rembourser :
- les frais de connexion sur la base forfaitaire de 0.15 euros TTC correspondant au coût de la connexion de 3
minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en
vigueur.
- timbres de la demande de règlement et de la demande de remboursement sur la base du tarif lent en vigueur
soit 0.55 euros
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à tout Participant qui en fait la demande par écrit à l’adresse suivante : Fred & Farid Paris, Jeu Lesieur « Je Veux
Faire Ma Pub », 22 rue de la Victoire, 75009 Paris
Cette demande devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la fin du jeu soit avant le 8 juillet
2012 (cachet de la poste faisant foi).
Le Participant devra y joindre un RIB original et nominatif, des coordonnées complètes (nom, prénom, adresse
complète) ainsi qu’un justificatif de facture d’abonnement à Internet indiquant la date, l’heure et la minute
précises de la connexion (pour toute demande de remboursement des frais de connexion Internet).
Une seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte (même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai d’environ deux mois après vérification du
bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande
de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de demande de participation saisie sur le
Site.
Tout accès au site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-
Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le
participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours
spécifique.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou
d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement
des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires
à une adresse erronée ou incomplète. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue
responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités
personnelles, professionnelles ou commerciales. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des concurrents au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation
frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence
d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice. La Société organisatrice se réserve le droit de
disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu
présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention
non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui
affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au site et au Jeu. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur
navigation sur le site Internet du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de
ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter
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aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est
effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce
dernier.
En outre, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne
l’acheminement des dotations). Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant l’avis
de gain adressé aux gagnants / l’avis de passage des services postaux seront perdus pour le gagnant et
demeureront acquis à la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau
Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce
de son lot par un gagnant.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à
la Société organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la
dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas
utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des
tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple
demande écrite adressée à : Fred & Farid Paris, Jeu Lesieur « Je Veux Faire Ma Pub », 22 rue de la Victoire,
75009 Paris.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle et artistique
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de Jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de
la Société organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être l’auteur des contributions qu’il soumet et garantit que les contributions proposées
sont originales et inédites.
A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement
participé à la réalisation de la contribution et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son
égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant
garantit la Société organisatrice du présent Jeu contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former,
à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et
plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Le
participant s’engage à dégager la Société organisatrice de toute responsabilité en cas de réclamations émanant
de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété,
quelle qu’en soit la nature.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
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La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations,
(ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii)
des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeu en
vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai
de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la
Société organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès
de la Société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et Jeu. Tout litige qui ne pourra
être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force
et leur portée.