RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS “Mon nouveau sol”
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
Leroy Merlin France S.A., au capital de 100 000 000 €, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 384 560 942, dont le siège sociale est sis Rue Chanzy, 59260 LEZENNES (ci-après l’« Organisateur »), organise du 01/03/2023 12h00 (GMT) au 31/03/2023 23h59 (GMT), un jeu sans obligation d’achat ci-après dénommé Jeu “Mon nouveau sol” ou le « Jeu », dont les gagnant seront déterminés par un jury dans les conditions définies ci-après.
Le Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis à la Loi Française. Le Jeu est accessible sur le site https://communaute.leroymerlin.fr/app/629/channel/jeux-concours-2044.
L’adresse postale du Jeu est : Leroy Merlin France, Jeu “Mon nouveau sol”, Service Communication Commerciale, Rue Chanzy –LEZENNES, 59 712 LILLE CEDEX 9.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1. Conditions d’inscription au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, au moment de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après le « Participant »), à l’exception des mandataires sociaux et des collaborateurs de l’Organisateur, des personnes qui participent à l’organisation et à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.
Le Participant peut participer autant de fois qu'il le souhaite au Jeu. Cependant, en cas de victoire, le Participant ne pourra obtenir qu'un seul et unique lot par Jeu.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par Participant désigné gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone) des Participants.
Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera donc pas prise en compte.
2.2. Principe du Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant devra respecter les étapes suivantes :
- Se rendre et se connecter à son compte à compter du 01/03/2023 12h00 (GMT) sur l’espace communautaire accessible ici : https://communaute.leroymerlin.fr/app/629/channel/jeux-concours-2044 ;
- Déposer les photographies de ses réalisations correspondant à la thématique du Jeu sur l’espace communautaire dédié à cet effet : une à plusieurs photographies de son sol intégrant au moins un produit vendu par Leroy Merlin France ;
- Taguer le ou les produits Leroy Merlin ou citer leur nom lors du post sur l’espace communautaire dédié ;
- Il est rappelé au Participant que les photographies déposées ne doivent pas contenir de personnes identifiables et/ou de meubles identifiables protégés par des droits de propriété intellectuelle.
- Accepter les conditions du présent règlement de Jeu en cochant la case "J'accepte le règlement du Jeu et j’autorise la publication de mes photographies dans les conditions précisées dans le règlement".
- Valider le dépôt des photographies et la description en cliquant sur le bouton “publier”
Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes ou qui ne répond pas aux conditions exposées dans le présent règlement sera invalidée et donc non prise en compte. L’Organisateur se réserve le droit de valider ou invalider la participation.
De plus, l’Organisateur se réserve le droit de supprimer la photographie du Participant si celle-ci ne respecte pas le règlement du Jeu, les conditions générales d’utilisation de la plateforme et/ou la charte de la communauté que le Participant a acceptée.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier, télécopie, email) ne sera pris en compte.
ARTICLE 3. DOTATION - LOT(S)
Les lots, d’une valeur commerciale globale de 200 € TTC deux cents euros), se décomposent de la manière suivante :
- 1er lot : une carte cadeau Leroy Merlin, d’une valeur unitaire commerciale de 100 € TTC (cent euros) valable uniquement en magasin,
- 2ème lot : une carte cadeau Leroy Merlin, d’une valeur unitaire commerciale de 50 € TTC (cinquante euros) valable uniquement en magasin,
- 3ème lot : une carte cadeau Leroy Merlin, d’une valeur unitaire commerciale de 50 € TTC (cinquante euros) valable uniquement en magasin,
Il sera donc désigné au total 3 Participants gagnants pouvant gagner soit le lot 1, 2, ou 3.
La carte cadeau est valable pour une durée de 1 an à compter de sa date d’activation dans tous les magasins Leroy Merlin France.
Les lots gagnés ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en espèces. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations d’une valeur équivalente si les circonstances le lui imposent.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Participants gagnants du Jeu seront désignés par un jury composé de collaborateurs de l’Organisateur.
Le jury composé des membres de l’Organisateur se réunira pour sélectionner les 100 (cent) photographies postées dans le cadre du Jeu qui auront été les plus likées.
Puis, parmi les 100 (cent) photographies sélectionnées, l’Organisateur élira les 3 (trois) photographies qu’il jugera comme étant celles respectant le thème du Jeu, et correspondant le mieux à l’image de l’enseigne Leroy Merlin.
L’Organisateur ne sélectionnera pas les photographies qui pourraient, soit contrevenir aux engagements prévus par le règlement du Jeu, soit ne respectant pas l’ensemble des législations en vigueur et notamment non conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, soit être jugés inacceptables, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi.
Le fait de ne pas sélectionner une photographie ne saurait entraîner la responsabilité de l’Organisateur.
Le jury se réunit à l’issue de la clôture du Jeu dans un délai maximum de 30 (trente) jours afin de désigner les 3 (trois) Participants gagnants.
Les Participants gagnants seront informés via leur espace communautaire par message personnel via la messagerie et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture du Jeu.
Les Participants gagnants recevront leur(s) dotation(s) sous réserve d’avoir confirmé leur identité (nom, prénom, adresse, etc.) et leur acceptation de la/les dotation(s) par réponse au message initial à l’Organisateur, et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter du contact de l’Organisateur l’informant des résultats du Jeu.
Les dotations seront adressées au Participant gagnant par voie postale en recommandé à l’adresse communiquée par le Participant gagnant lors de son acceptation de la dotation.
A défaut pour le(s) Participant(s) gagnant(s) de se manifester et d'effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, la dotation sera alors considérée comme abandonnée et reprise par l’Organisateur.
Les dotations ne pourront être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.
Les dotations ne sont pas cessibles à des tiers, seul le Participant gagnant pouvant en bénéficier personnellement.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation au Participant gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement.
Les Participants gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser son avatar, son pseudo, son prénom, l'initiale de son nom, la ville et les photographies partagées pour le Jeu, dans le cadre de la publication des résultats de la délibération du jury sur les réseaux sociaux Leroy merlin (Facebook, Instagram, YouTube, Twitter, Tik Tok …) , sur le site Leroy Merlin, sur l’espace communautaire Leroy Merlin et dans la communication Leroy Merlin (ex. courriel ou supports imprimés), sans que celui-ci lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
ARTICLE 5. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PARTICIPATION
L’Organisateur s’engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande les frais engagés pour participer au Jeu.
L’Organisateur n’accepte qu’une seule demande de remboursement par foyer au sens de l’article 2.1.
Ainsi tout Participant, respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants, le cas échéant :
- Les éventuels frais de connexions à Internet liés à la participation au Jeu qui seront remboursés sur une base forfaitaire de 0,21€ TTC, sur présentation des justificatifs correspondants. Dans ce cas, cette demande devra comporter :
o Le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Participant.
o Les dates et heures de début et de fin de connexion au Jeu.
o La copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures.
o Il est rappelé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
- Les éventuels frais d’affranchissement pour l’envoi du bulletin de participation, la demande de remboursement ou de règlement du Jeu (limitée à une (1) par foyer pour toute la durée du Jeu) seront remboursés au tarif lent en vigueur (- de 20g).
Les demandes de remboursements doivent être envoyées au plus tard 7 jours (cachet de La Poste faisant foi) à compter du contact de l’Organisateur l’informant des résultats du Jeu, à l'adresse postale du Jeu, et accompagnée d’un RIB au nom du Participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après l’échéance, sera considérée comme nulle.
Les remboursements interviendront dans un délai raisonnable suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site du Jeu.
ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalité la gestion du Jeu, la détermination du/des Participant(s) gagnant(s) et l'attribution et l'acheminement des dotations.
Avec l'accord express du Participant, recueilli lors de sa participation au Jeu, les données collectées le concernant pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Organisateur.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’Organisateur, Responsable de traitement, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD.
6.2 Destinataires des données
L’Organisateur est destinataire des données personnelles collectées, qui pourront éventuellement être transmises à des fins de prospection commerciale à ses partenaires, sous réserve de l'obtention de l’accord exprès de chaque Participant.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de prestations effectuées pour le compte de l’Organisateur dans le cadre du présent Jeu.
L’Organisateur pourra également transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
6.3 Sécurité et confidentialité des données
L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n'excède pas trois (3) ans. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
6.5 Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse postale du Jeu. Dans l’hypothèse de l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@leroymerlin.fr ou en cliquant ici. Le participant peut également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Plus d'informations sur les droits dont vous disposez dans notre politique de confidentialité disponible sur www.leroymerlin.fr
Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation sans autorisation préalable écrite de l’Organisateur de tout ou partie des éléments composant du Jeu (photos, vidéos, noms, logos, marques...) sont strictement interdites.
Le Participant est seul responsable des photographies et garantit l’Organisateur que les photographies ne violent pas les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, droit de propriété, droit à l’image. Il garantit également l’Organisateur contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir.
Dans le cadre de leur participation au Jeu, les Participants cèdent à l’Organisateur, l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle qu’ils détiendraient sur les photographies réalisées et transmises à l’Organisateur dans le cadre de leur participation au Jeu, de telle sorte que l’Organisateur puisse, sans restriction, notamment reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter, adapter, exploiter, commercialiser les photographies et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier, sans que cela n’ouvre droit à une rémunération ou un avantage quelconque pour le Participant.
A cet effet, l’Organisateur pourra utiliser les photographies adressées à l’Organisateur dans le cadre du Jeu, dans les conditions mentionnées ci-dessus et notamment sur les supports mentionnés ci-après :
- Site internet Leroy Merlin www.leroymerlin.fr
- Réseaux sociaux Leroy Merlin France (Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Tik Tok …)
- Courriels envoyés par Leroy Merlin
- Magazine papier / flyers
- Affichage sous forme d’affiche en magasin
- Diverses communications externes
Le Participant certifie avoir tout pouvoir pour consentir à la présente session et il garantit à l’Organisateur l’usage paisible de ses photographies, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit, pour l’utilisation de ses photographies et des biens y figurant.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date à laquelle le Participant a participé au Jeu.
En participant au Jeu, le Participant accepte expressément le présent règlement du Jeu et déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.
ARTICLE 8. RÈGLEMENT
8.1. Accessibilité du règlement
Le règlement du Jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse postale du Jeu.
Le règlement peut également être consulté dans son intégralité sur l’espace communautaire à l'adresse https://communaute.leroymerlin.fr/app/629/channel/jeux-concours-2044, en cliquant sur l’onglet "règlement complet du Jeu". Il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement.
8.2. Intégralité du règlement et nullité
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenue nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.
Article 9. RESPONSABILITÉ
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Participant sont invalides, erronées ou incomplètes.
Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en Jeu.
L’Organisateur se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Par ailleurs, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts aux Participants gagnants.
Article 10. RÉCLAMATION
Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu.
Article 11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
