Règlement du jeu-concours Legrand n°158686 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 nouvel iPad noir 16 Go (609 euros).

Règlement du jeu-concours « Quizz Legrand»
Article 1 : Société organisatrice
La Société Legrand, S.N.C au capital de 6 200 000 €, enregistrée au RCS de
Limoges sous le numéro B 389 290 586, et sis 128 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 87045 Limoges, organise du 13 juin 2012 à 18h00 au 30 juin 2012 à 18h00,
un jeu sans condition pécuniaire, ni obligation d'achat, intitulé « Quizz Legrand», sur
sa page Fan Facebook (https://www.facebook.com/LegrandFrance).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Les
indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement
du jeu complètent ce règlement.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine
(Corse incluse), qui désire s’inscrire gratuitement depuis le site
https://www.facebook.com/LegrandFrance.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation,
que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du
Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion des jeux.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
• Le concours est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans
• Le joueur se connecte sur l’adresse https://www.facebook.com/LegrandFrance
et clique sur l’onglet «Quizz Legrand»
• Après avoir cliqué sur « J’aime » la page «Legrand» et avoir pris connaissance
des modalités de participation :
o Le joueur doit répondre correctement aux questions du quizz portant sur
la marque Legrand.
o Le joueur est invité à entrer dans les champs prévus à cet effet ses
prénom, nom, date de naissance et ses coordonnées (adresse postale,
numéro de téléphone, adresse email) pour valider sa participation.
o 1 participant parmi les participants ayant répondu correctement est tiré
au sort en tant que gagnant du Quizz Legrand.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse :
https://www.facebook.com/LegrandFrance
Article 4 : Sélection du gagnant
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation les
concernant, présélection et tirage au sort.
Le participant désigné sera contacté par courrier électronique ou par téléphone par
l'Organisateur. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 6 jours suivant l'envoi de ce
courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa participation et à
son lot. Le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux
critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se
réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi
de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse
entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des
lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le grand gagnant du Quizz Legrand se verra remettre la dotation suivante :
Le nouvel iPad noir 3è génération d’une valeur de 609€ avec 16Go, Wifi + Cellular (soit
la 3G sans forfait inclus), écran Rétina et appareil photo iSight 5 Mpx.
Un seul lot sera attribué au gagnant (même nom, même adresse) par désignation par la
société organisatrice.
Article 6 : Acheminement des lots
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les
participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué
ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple
indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l’utilisation des lots.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours
se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de
communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…)
ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Brand
Ministry, 33 rue des jeûneurs, 75002 Paris, France
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et
joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie
de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une
lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au jeu «Quizz Legrand» implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la
Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Participant.
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il
soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre
de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l'url http://www.facebook.com/LegrandFrance et la
participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu «Quizz Legrand» s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment
de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou
des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société
Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tous litiges
liés au jeu concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement du jeu est déposé dés cet instant à la SCP Level - Bornecque Winandy -
Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 –
Versailles. Ce règlement est librement accessible sur
http://www.facebook.com/LegrandFrance.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante :
Brand Ministry
33 rue des jeûneurs 75002 Paris, France.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au
tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, email, adresse …). Ces
informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants
et à l'attribution des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront
être transmises à ses prestataires techniques .
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront
être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Brand Ministry
33 rue des jeûneurs 75002 Paris, France.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être
formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Brand Ministry
33 rue des jeûneurs 75002 Paris, France.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent
règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent
de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.