Règlement du jeu
ARTICLE 1 : OBJET
La Société SOCAMIL (ci-après dénommée la Société Organisatrice), Centrale d'Achat Régionale Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes (Magasin E. Leclerc Aurillac uniquement), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 313 151 292 dont le siège social se trouve à TOURNEFEUILLE (31170) - 1 chemin de Larramet, organise dans les Magasins E. Leclerc participants, un jeu sans obligation d’achat intitulé "LES JOURS GAGNANTS SUR INTERNET" (ci-après désigné « le jeu »).
Le Jeu se déroulera sur internet le site internet www.les-jours-gagnants.fr du 30 Octobre 2018 au 17 Novembre 2018.
Les Magasins E. LECLERC participants sont ceux des villes suivantes :
09 : Saint Jean du Falga, Foix / 11 : Limoux, Carcassonne, Narbonne / 12 : Onet le château, Villefranche de Rouergue, Creissels-Millau / 15 : Aurillac / 31 : Roques sur Garonne, Rouffiac, Villemur sur Tarn, Estancarbon-Saint Gaudens, Saint-Lys, Blagnac, Saint-Orens / 32 : Auch / 34 : Saint-Aunès, Pezenas, Le Bosc-Lodeve, Lunel, Béziers / 46 : Cahors-Pradines, Capdenac Lle Hhaut / 66 : Perpignan Sud, Perpignan Espace Polygone, Le Boulou / 81 : Albi, Lescure d'Albigeois, Gaillac, Bout du Ppont de l'Aarn, Castres, Graulhet / 82 : Montauban Aussonne, Montauban Sapiac, Castelsarrasin.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé et décrit aux termes des prospectus « Les jours gagnants » et « Les jours gagnants encore plus » disponibles dans les Magasins E. Leclerc participants ainsi que dans la presse, les publicités sur les lieux de vente (PLV), les affiches disposées en points de vente, à la radio et sur internet.
La participation à ce Jeu est réservée uniquement aux personnes physiques majeures selon la loi française à compter de la date du lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus) résidant en France Métropolitaine, à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires aux besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans obligation d’achat en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom(s), prénom(s), adresse email et domicile. Pour préserver les chances de chaque internaute, seule la première participation d’un internaute (adresse IP faisant foi) sera prise en compte.
ARTICLE 3 : DUREE DE JEU
Ce Jeu se déroulera du 30 Octobre 2018 au 17 Novembre 2018 (soit 19 jours calendaires) sur le site internet « www.les-jours-gagnants.fr ».
Les Magasins E. Leclerc participants sont ceux des villes suivantes :
09 : Saint Jean du Falga, Foix / 11 : Limoux, Carcassonne, Narbonne / 12 : Onet le château, Villefranche de Rouergue, Creissels-Millau / 15 : Aurillac / 31 : Roques sur Garonne, Rouffiac, Villemur sur Tarn, Estancarbon-Saint Gaudens, Saint-Lys, Blagnac, Saint Orens / 32 : Auch / 34 : Saint Aunès, Pezenas, Le Bosc-Lodeve, Lunel, Béziers / 46 : Cahors-Pradines, Capdenac Le Haut / 66 : Perpignan Sud, Perpignan Espace Polygone, Le Boulou / 81 : Albi, Lescure d'Albigeois, Gaillac, Bout du Pont de l'Arn, Castres, Graulhet / 82 : Montauban Aussonne, Montauban Sapiac, Castelsarrasin.
ARTICLE 4 : MODALITES DE JEU
Rappel des conditions de participation au Jeu « les jours gagnants sur internet» :
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques majeures selon la loi française à compter de la date du lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus) résidant en France Métropolitaine, à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
Ce Jeu se déroulera sur le site internet www.les-jours-gagnants.fr Pour participer, le Participant devra :
1/ Se connecter à la page internet « www.les-jours-gagnants.fr »
2/ Compléter les informations nécessaires pour accéder au Jeu : son adresse email, son numéro de téléphone, son nom et son prénom, le code postal et le choix du Magasin.
3/ Répondre au quizz en 5 questions pour tenter de gagner le cadeau du jour.
Le Jeu fonctionne sur le principe du tirage au sort : chaque soir à minuit, le gagnant sera tiré au sort parmi tous les Participants du jour ayant répondu correctement au quizz.
ARTICLE 5 : DOTATIONh3 ARTICLE 5.1 : LES LOTS
Sont mis en jeu, pour l’ensemble des Magasins E. Leclerc participants, les dotations ci-dessous soit 59 lots d’une valeur de 30 € TTC à 500 € TTC pour l’ensemble des Magasins E. Leclerc participants sur la durée de l’opération.
Détail des lots :
JOURS
LOTS
NOMBRE
VALEUR UNITAIRE TTC
Jeudi 08/11/2018
KIT BASQUE : PLANCHE À DÉCOUPER ET TABLIER
10
30 €
Jeudi 08/11/2018
APPAREIL À RACLETTE ORVA
5
30 €
Vendredi 02/11/2018
PASS SMARTBOX « EXPÉRIENCES SEDUCTION »
3
49,90 €
Samedi 10/11/2018
MACHINE À CAFÉ MALONGO NEOH EXPRESSO ICE PEARL
6
49,90 €
Jeudi 08/11/2018
APPAREIL À RACLETTE SEVERIN
1
50 €
Dimanche 11/11/2018
PLANCHA GRILL TEFAL
2
50 €
Lundi 12/11/2018
PLANCHA GRILL TEFAL
2
50 €
Samedi 17/11/2018
PLANCHA GRILL TEFAL
2
50 €
Vendredi 16/11/2018
SCANNER CANON LIDE 120
1
65 €
Jeudi 08/11/2018
COFFRET 1 COUTEAU LAGUIOLE
5
70 €
Mercredi 14/11/2018
WONDERBOX « PROFITEZ D’UNE PARENTHÈSE ENCHANTÉE »
1
75 €
Jeudi 01/11/2018
WONDERBOX « DÉLICES DE CHEFS » REPAS POUR 2 PERSONNES (entrÉe, plat, dessert avec ou sans boisson) parmi 830 restaurants au choix
5
99,90 €
Samedi 03/11/2018
WONDERBOX 3 JOURS DE RÊVE POUR 2 PERSONNES (2 NUITS, 2 PETITS DEJEUNERS – UN SEJOUR AU CHOIX PARMI 1635 SEJOURS)
1
119.90 €
Jeudi 15/11/2018
CASQUE AUDIO BOSE SOUNDLIK
1
150 €
Vendredi 09/11/2018
TROTTINETTE ÉLECTRIQUE JDBUG
1
200 €
Mercredi 07/11/2018
TIREUSE À BIERE KRUPS
1
250 €
Mercredi 31/10/2018
CONSOLE PS4 SLIM 500 Go
1
300 €
Dimanche 04/11/2018
IPHONE 7 32 GB APPLE
1
300 €
Lundi 05/11/2018
WEEK-END À CORDES SUR CIEL POUR 2 PERSONNES (2 Menus gastronomiques,
1 nuit en chambre Junior et 2 Petits déjeuners – FORMULE GRAND DUC A 3 320€ l’Hostellerie du Vieux Cordes - https://www.hotelcordes.fr/forfaits.html)
Lundi 05/11/2018
WEEK-END AU MONASTÈRE DE SAINT-MONT POUR 2 PERSONNES (Une nuit pour deux personnes au Monastère de Saint-Mont avec dîner et petit-déjeuner. SÉjour à partir de mai 2019 – valable un an)
3
320 €
Mardi 13/11/2018
IPAD APPLE 32 Go WIFI GRIS SIDERAL 9.7”
1
359.99 €
Mardi 30/10/2018
VÉLO TREK FX
1
450 €
Mardi 06/11/2018
JOURNÉE TOQUES ET CLOCHERS POUR 2 PERSONNES – 14 AVRIL 2019. AU PROGAMME : VISITE DE FLANDRY – À MIDI : DÉJEUNER VIGNERON ET VENTE AUX ENCHÈRES – LE SOIR : DÎNER DE GALA ET NUIT À L’HÔTEL MERCURE À CARCASSONNE.
2
500 €
ARTICLE 5.2 : RETRAIT DES LOTS
Les gagnants seront contactés par mail, après le tirage au sort, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du tirage au sort, par le Magasin E.Leclerc dans lequel ils ont gagné, pour venir retirer leur lot, à la date indiquée dans le mail, et au plus tard le 22 Décembre 2018.
Les gagnants devront obligatoirement présenter leur pièce d’identité afin de vérifier leur identité et leur majorité, ainsi que le mail leur annonçant le lot gagné sur le site « www.les-jours-gagnants.fr ». A défaut, le Magasin E. Leclerc participant concerné sera en droit de refuser la remise du lot.
Limitations :
- Un seul gain est attribué par jour pour un Participant ayant le (même nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail).
- Aucun lot ne sera remis à une personne mineure.
- Tout gagnant n’ayant pas retiré son lot à la date du 22 Décembre 2018 sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot qui sera conservé par la Société Organisatrice.
- Les lots gagnés ne peuvent donner lieu de la part du ou des gagnants à aucune modification d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en argent ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
-Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et, de ce fait, l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’ils jugeront utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, la dotation concernée ne lui sera pas attribuée et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice, les Magasins E. Leclerc participants ou par des tiers.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse e-mail fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE ET DES MAGASINS E.LECLERC PARTICIPANTS
La Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants déclinent toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants se dégagent de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants ne sauraient être tenus pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre eux en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de leur volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
ARTICLE 8 : REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant doit déclarer être majeur ou non, communiquer les coordonnées mentionnées à l’article 4 du présent règlement, justifier de sa majorité, prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants se réservent le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Le présent règlement est déposé au sein de l’étude de la SCP VALES – GAUTIE - PELISSOU, huissiers de justice, dont l’étude est située 2 Avenue Jean Rieux à Toulouse (31500).
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux avec obligation d’achat en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le présent règlement est disponible à l’accueil des Magasins E. Leclerc participant à l’opération et sur le site internet « www.les-jours-gagnants.fr ».
En outre, ledit règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de la Société Organisatrice à l'adresse indiquée à l'article 1er du présent règlement, à l'attention du service Publicité (Les frais d'envoi de la lettre de demande seront remboursés sur simple demande, au tarif lettre verte en vigueur).
ARTICLE 9 : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 10.1 : DEFINITION
Les Responsables du Traitement sont les Magasins E. Leclerc participants listés à l’article 1er du présent Règlement ainsi que la Société SOCAMIL, Société Coopérative de Commerçants Détaillants à Forme Anonyme et Conseil d’Administration, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 313 151 292, dont les coordonnées sont :
- Siège social : 60 Avenue du Marquisat et 1 Chemin de Larramet à TOURNEFEUILLE (31170)
- Adresse consommateurs : SOCAMIL – Service Publicité – 1 Chemin de Larramet – 31170
TOURNEFEUILLE.
- Téléphone : 05.61.07.18.00
- N° d'identification TVA : FR 61313151292
- Adresse consommateurs : Service Consommateur Allo E. LECLERCLeclerc
Données à caractère personnel, ou DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Fichier de données à caractère personnel : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Dans le cadre du présent règlement, la Société SOCAMIL et les Magasins E. Leclerc participants agissent en qualité de Responsables du Traitement.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Dans le présent Jeu, il s’agît de PLUGANDCOM et DIGISTRAT.
ARTICLE 10.2 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants acceptent que les données à caractère personnel suivantes soient collectées via leur inscription sur le site www.les-jours-gagnants.fr lors de la participation au jeu :
- Nom,
- Prénom,
- Code postal,
- Numéro de téléphone,
- Adresse e-mail.
ARTICLE 10.3 : DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La totalité des données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre du Jeu sont destinées :
- A la Société Organisatrice SOCAMIL (qui aura accès aux données personnels des gagnants uniquement)
- Au Magasin E.LECLERC dans lequel le participant a choisi de jouer.
- Aux autorités publiques ou judiciaires pour répondre à leurs demandes et dans la limite de ce qui est
prévu par la réglementation.
Les Sous-traitants du Traitement, listés à l’article 10.1 du présent Règlement, n’auront accès qu’aux données à caractère personnel suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Numéro de téléphone,
- Adresse mail.
ARTICLE 10.4 : FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel des Participants sont collectées et traitées en vertu du consentement donné par les Participants et matérialisé par leur acceptation du présent règlement et leur participation au Jeu.
ARTICLE 10.5 : UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel des Participants seront uniquement utilisées dans le cadre du présent Jeu et dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent Jeu. Résultats participation au jeu.
Par ailleurs, les données à caractère personnel des Participants seront également utilisées par la Société Organisatrice et les Magasins E.Leclerc participants afin de leur permettre d’informer les Participants, par courriel ou courrier, de toute opération promotionnelle, publicitaire ou marketing mise en œuvre par la Société Organisatrice et les Magasins E.Leclerc participants, sous réserve de l’acceptation expresse de cette finalité par les Participants lors de leur participation sur le site internet www.les-jours-gagnants.fr
Les données à caractère personnel des Participants sont nécessaires à la tenue du Jeu, au contrôle du respect du présent règlement, à la réalisation du tirage au sort, à l’information des Participants en cas de modification du présent règlement et à l’information des Participants en cas de gain d’une dotation.
En outre, la Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants s’engagent à :
- Traiter les données à caractère personnel susvisées de manière licite, loyale et transparente,
- Collecter les données à caractère personnel susvisées pour la finalité déterminée ci-dessus et ne pas
les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec cette finalité,
- S’assurer que les données à caractère personnel susvisées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce
qui est nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées,
- S’assurer que les données à caractère personnel susvisées sont exactes et tenues à jour.
ARTICLE 10.6 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel des Participants ayant accepté que celles-ci soient utilisées afin de permettre à la Société Organisatrice et aux Magasins E.Leclerc participants de les informer, par courriel ou courrier, de toute opération promotionnelle, publicitaire ou marketing mise en œuvre par la Société Organisatrice et les Magasins E.Leclerc participants, seront conservées par la Société Organisatrice (uniquement s’agissant des Participants gagnants) et les Magasins E.Leclerc (tout Participant confondu) pendant une durée de trois années commençant à courir le jour du tirage au sort du Jeu.
Les données à caractère personnel des Participants n’ayant pas accepté que celles-ci soient utilisées afin de permettre à la Société Organisatrice et aux Magasins E.Leclerc participants de les informer, par courriel ou courrier, de toute opération promotionnelle, publicitaire ou marketing mise en œuvre par la Société Organisatrice et les Magasins E.Leclerc participants, seront conservées par la Société Organisatrice (uniquement s’agissant des Participants gagnants) et les Magasins E.Leclerc (tout Participant confondu) jusqu’au 22 Décembre 2018, dates limite de retrait des dotations.
ARTICLE 10.7 : DROITS DES PARTICIPANTS
Les Participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement dans la mesure de son applicabilité.
Ils sont également informés qu’ils peuvent s’opposer au traitement de certaines données à caractère personnel, pour des motifs légitimes.
Toutefois, la non-communication, totale ou partielle, des données à caractère personnel listées aux articles 4 et 10-2 du présent Règlement aura pour effet de rendre nulle toute participation au Jeu et privera le Participant de la possibilité de gagner une dotation.
La Société Organisatrice et les Magasins E. Leclerc participants s’engagent à ce que les données à caractère personnel susvisées ne fassent l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les Participants concernés par ce traitement de données à caractère personnel bénéficient du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 11 : CESSION DE DROITS
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice et les Magasins E. LLeclerc dans lesquels ils auront gagné à utiliser la première lettre de leur nom de famille, leur prénom et le numéro de département, pour les besoins de la communication qui pourrait être réalisée dans le cadre du Jeu.
Cette autorisation est accordée pour une reproduction de la première lettre de leur nom et de la totalité de leur prénom sur tous supports de communication diffusés autour du Jeu, pour une durée d’un an à compter du tirage au sort du Jeu.
Notamment, la Société Organisatrice pourra partager ces données sur les réseaux sociaux et sites internet suivants :
- www.les-jours-gagnants.fr
- Facebook,
- Affiches en Magasin
Toutefois, si les gagnants ne souhaitent pas accorder l’autorisation prévue aux alinéas précédents, ils devront en informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société Organisatrice et le Magasin E. Leclerc participant sélectionné.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – LITIGE – INTERPRETATION
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au jeu sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard avant le 22 Décembre 2018, dernier jour de retrait des lots, par courrier, à l’adresse : SOCAMIL – Service Publicité – 1 Chemin de Larramet – 31170 TOURNEFEUILLE en précisant la date et l’heure précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou réclamation.
