Règlement du jeu en ligne TISSAIA
Article 1 – Organisation
La société S.C. Galec dont le siège social est situé au 26, quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, Société coopérative anonyme à capital variable (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un concours intitulé « Grande Battle (Concours) Tissaia » (ci-après désigné « Jeu-Concours »), gratuit et sans obligation d'achat. Ce Jeu-Concours est accessible exclusivement par Internet à l'adresse suivante : battletissaia.e-leclerc.com
Le Jeu-Concours se déroulera sur le site de battletissaia.e-leclerc.com en 2 étapes :
• du lundi 2 septembre 2013 à 10h au vendredi 27 septembre 2013 à 12h00
• du mercredi 16 octobre mai 2013 à 10h au vendredi 25 octobre 2013 à 23h59
(date et heure de connexion en France métropolitaine).
Article 2 – Conditions générales de participation
2.1 Personnes pouvant s'inscrire
L’inscription au Jeu-Concours, est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l'inscription), ou ayant l'autorisation écrite du représentant légal, quelque ce soit sa nationalité ou sa situation géographique. Les mineures sont inscrites via leurs parents ou autres représentants légaux.
Ne peuvent s'inscrire et participer au concours les personnes suivantes :
Les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la Société Organisatrice) de la Société Organisatrice, de toute Société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et plus généralement toute société du mouvement E. LECLERC, d'une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce concours, les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs).
2.2 Inscription en ligne
L'inscription au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Pour s'inscrire, les personnes doivent impérativement se rendre sur le site précité, sur les pages Internet dédiées à l'opération, remplir tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription puis télécharger une photo dans l’encart prévu à cet effet.
Pour les femmes, des champs complémentaires sont à remplir : taille haut, taille bas, pointure
Pour les hommes, des champs complémentaires sont à remplir : taille haut, taille bas, pointure
Pour les filles, des champs complémentaires sont à remplir : taille en hauteur et pointure
En cas de changement d'une de ces informations, le Participant (ou ses parents ou autres représentants légaux si le participant est mineur) devra le préciser par mail à reponse.concours@e-leclerc.com.
Le Participant n'ayant pas complété tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription ne sera pas pris en compte.
2.3. Il appartient aux Participants de s'assurer que la diffusion de leur photo dans le cadre du Jeu-Concours ne constitue pas :
(i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels ils ne disposent pas de leur (s) autorisation (s). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des autres utilisateurs leurs photos sur le site www.battletissaia.e-leclerc.com, ils garantissent donc qu'ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires relativement à ces photos ;
(ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée – le Participant s'engage à obtenir de toute personne figurant dans sa photo les autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation de son image dans le cadre du présent concours.
(iii) Une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs – il appartient au Participant de conserver une certaine éthique quant aux photos mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ;
Seront donc notamment refusées toutes photos :
• de caractère vulgaire (maquillage abondant, poses suggestives etc…),
• en contradiction avec les lois en vigueur,
• contraire aux bonnes mœurs et / ou à l'ordre public, en particulier les photos de personnes dénudées,
• représentant un élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc…
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout contenu publié par un Participant (ou ses parents ou autres représentants légaux si le participant est mineur).
Dans le cas où un enfant mineur figurerait sur la photo, le Participant déclare sur l’honneur avoir obtenu préalablement à la reproduction et à la représentation de la photo, l'autorisation écrite des 2 parents de l'enfant ou de ses représentants légaux. Si l'un des parents ou représentant légal ne souhaite pas que son enfant figure sur le site battletissaia.e-leclerc.com et participe au Jeu-Concours, il peut demander à ce qu'il soit retiré du Concours sous 72 h.
Les photos soumises au concours se trouvant dans l'un des cas précités ne seront pas validées ou seront retirées du site battletissaia.e-leclerc.com sans formalité préalable. La Société Organisatrice se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement la participation au Jeu-Concours.
Seront exclus du Jeu-Concours tout participant :
- Qui ne respectera pas dûment et correctement les instructions mentionnées précédemment
- Qui ne respectera pas les conditions de participation.
Toute personne déjà inscrite au Jeu-Concours sur le site battletissaia.e-leclerc.com qui tente de se réinscrire sous des coordonnées différentes afin de participer plusieurs fois au présent concours sera immédiatement et définitivement éliminée du Jeu-Concours
Chaque Participant est en mesure de se désinscrire lui-même depuis le site battletissaia.e-leclerc.com
Article 3 – Désignation des Gagnants - Lots à gagner
• Phase 1 du lundi 2 septembre 2013 à 10h au vendredi 27 septembre 2013 à 12h00
Les participants téléchargeront leur photo en fonction de leur catégorie : femmes, filles de 6 à 8 ans, hommes.
Un jury de professionnels composé de membres de l’enseigne E.Leclerc désignera 9 femmes, 7 hommes et 7 enfants parmi les participants. La décision du jury ne sera ni soumise à justification ni susceptible de contestation.
Ces participants sélectionnés seront conviés au Studio Rouchon, 36 rue du Fer à moulin, 75005 Paris, pour une journée de shooting (date et heure précisée dans la lettre de convocation).
Pour les participants mineurs, ils devront être accompagnés d’un de leurs parents ou autres représentants légaux. Un contrôle de l’identité sera effectué sur place à l’arrivée des participants pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.
A l’aide de bloggeuses et d’un styliste les participants choisiront leur look. Ils seront maquillés et coiffés par une équipe de professionnels. Un photographe professionnel prendra une photo de chaque look.
Lors de cette journée de shooting, une vidéo et des photos des coulisses seront également réalisées.
Lots à gagner pour cette phase 1 :
- Une journée de shooting,
- Les participants à cette journée de shooting repartiront avec leur tenue d’une valeur comprise entre 50 et 70 € TTC.
• Phase 2 du mercredi 16 octobre mai 2013 à 10h au vendredi 25 octobre 2013 à 23h59
Les look de chaque catégorie (hommes, femmes, enfants) s’affronteront lors du concours.
Les photos de chaque catégorie seront mises face à face, dits Battle, de manière aléatoire, et les internautes seront invités à voter pour leur look préféré.
Le nombre de votes est limité à 1 vote par Battle et par adresse IP et par jour.
Les participants qui auront réuni le plus de votes, seront alors désignés comme gagnants par le jury composé de professionnels de la société S.C. Galec. La décision du jury ne sera pas ni soumise à justification ni susceptible de contestation.
Lots à gagner pour cette phase 2 :
Le participant (ou ses parents ou autres représentants légaux si le gagnant est mineur), dont le look, dans chacune des catégories, aura remporté le plus de vote gagnera des cartes cadeau d’une valeur totale de 500 € valable uniquement sur les produits textiles de la marque TISSAIA jusqu’au 30 juin 2014.
Article 4 – Droit d'utilisation des photographies et de la Vidéo
Chaque participant (ou ses parents ou autres représentants légaux si le participant est mineur) au Jeu-Concours autorise expressément à ce que son prénom ainsi que la première lettre de son nom de famille, et cède à titre gratuit son droit à l’image lié aux photographies et vidéos publiées tant sur le site battletissaia.e-leclerc.com que sur les sites du mouvement E.Leclerc, la page fan Facebook E.Leclerc, et plus largement sur tout support édité par le Mouvement E.Leclerc et ce pour une durée maximale de 5 ans.
Chaque Participant accepte que la marque Tissaia soit présente sous forme d’un packshot en début et fin de la vidéo. Les participants pourront toutefois demander l’annulation de cette autorisation pour un motif légitime et justifié.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée par un tiers dans le cas où le Participant ne possèderait pas tous les droits afférents à l'image publiée.
Article 5 – Remise des lots - Défraiement
Les Gagnants seront informés par mail de leur gain dans un délai de 72 heures à compter de la date de fin du concours et la proclamation du résultat sera publiée sur le site battletissaia.e-leclerc.com ainsi que sur la page fan E.Leclerc. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Leur carte cadeau leur sera envoyée par courrier dans un délai de deux semaines à compter de la réception des éléments demandés (copie d'un justificatif d'identité, adresse postale, numéro de téléphone, etc…), à l'adresse qui leur sera demandée.
Les lots sont nominatifs, ils ne pourront être attribués à aucune autre personne que les Participants ni être remboursés en espèces. Si l'adresse postale ou électronique n'est pas valide, ou si le Participant ne fait pas parvenir à la Société Organisatrice les éléments demandés dans un délai de 15 jours, son gain sera perdu. En cas de retour d'un lot avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, celui-ci ne pourra plus y prétendre sans manifestation de sa part sous 30 jours calendaires.
Le Participant (ou ses parents ou autres représentants légaux si le participant est mineur) sélectionné comme "Gagnant" devra faire parvenir à la Société Organisatrice les éléments suivants :
- Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du Participant,
- Extrait d'acte de naissance ou copie de la carte d'identité nationale de l'enfant,
- Autorisation écrite de l'un des parents ou tuteur légal, si le Participant n'est pas l'un des parents ou tuteur légal de l'enfant.
La Société Organisatrice s’engera à détruire les justificatifs d’identité dans un délai de sept jours à compter de leur transmission.
Si les informations présentes sur ces justificatifs ne concordent pas avec les informations indiquées sur www.battletissaia.e-leclerc.com le gain sera perdu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots.
Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société S.C. Galec.
Article 6 – Litiges et responsabilités
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d'Internet, aux détournements éventuels d'informations de toute nature, ou piratage, à la contamination par des virus circulants sur le réseau. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet
Ainsi, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du Participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du Participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du Participant.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et /ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du concours,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement d'informations,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné,
De la modification des paramètres,
De l'indexation automatique du site par les moteurs de recherche.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d'une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux Participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l'organisation ou utilisé dans l'organisation du concours, soit par le réseau Internet lui-même.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment, tout problème technique du à l'utilisation d'internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), ils étaient contraints à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le présent Jeu-Concours, sans dédommagement d'éventuelles sommes investies par les Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable des agissements frauduleux d'un Participant.
Article 7 – Informatique et Libertés
Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent jeu-concours sont collectées par la société SC Galec.
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et Libertés », les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site www.battletissaia.e-leclerc.com ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL).
Chaque participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du Jeu-Concours, à savoir :
S.C. GALEC
GT CPV
26 quai Marcel Boyer
94859 IVRY SUR SEINE CEDEX
reponse.concours@e-leclerc.com
Chaque Participant autorise la transmission de ses données personnelles à toute Société du mouvement E.LECLERC.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code Civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination du participant.
Article 8 – Cas de force majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé, sans dédommagement d'éventuelles sommes investies par les Participants.
Article 9 – Acceptation du règlement
Avant toute participation, les Participants doivent avoir lu le présent règlement et l'avoir accepté dans son intégralité. Tout Participant au concours sera réputé avoir accepté les présentes dispositions dans leur intégralité.
Article 10 – Propriété industrielle et intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments (logos, code source, graphisme etc..) composant ce Jeu-Concours ainsi que le site battletissaia.e-leclerc.com sont strictement interdites. Toutes les marques, figuratives, semi-figuratives, graphismes, noms de produits cités sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation de ces éléments, quel qu'en soit le mode, le support, la destination est strictement interdite.
Article 11 – Dépôt
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Gaultier-Mazure, huissiers de justice à Paris (51 Rue Sainte-Anne 75002). Le règlement peut être modifié sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.battletissaia.e-leclerc.com Chaque modification fera l'objet d'un dépôt auprès de l'étude d'Huissiers de Justice précitée, ces modifications seront considérées comme des avenants au présent règlement. Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, accompagnée d'une enveloppe préparée pour la réponse, à l'adresse de la société organisatrice sis 26, quai Marcel Boyer, 94 859 Ivry-sur-Seine cedex. Le remboursement de frais d'affranchissement se fera sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site battletissaia.e-leclerc.com.
Article 12 – Loi applicable et litige
Le présent concours est régi par le droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit français.
