REGLEMENT DU CONCOURS DE PATISSERIE SUR FACEBOOK
Règlement complet du jeu Concours
Du 06 septembre 2021 au 11 octobre 2021
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Distribution Leader Price, au capital 4 571 440 €, dont le siège social est situé à GRETZ ARMAINVILLEIRS (77220) – Zone Industrielle Route d’Aubepierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° 384 846 432, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 06 septembre à 14H au 11 octobre 2021 à minuit (inclus), un jeu concours de pâtisserie, ci-après « Concours », sur la page Facebook du Club Leader Price. Ce Concours est gratuit sans obligation d’achat.
Le site internet de Club Leader Price, www.leclubleaderprice.fr (ci-après le « Site »), comporte également une page dédiée au jeu concours présentant :
Le présent Règlement et les modalités de participation
ARTICLE 2 : ACCEPTATION, DEPOT, CONSULTATION, COPIE DU REGLEMENT
Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et ses additifs.
Il implique également l’acceptation pure et simple des conditions d’utilisation de la page Le Club Leader Price sur Facebook (voir ci-après les conditions de participation). La société organisatrice ne pourra traiter aucune contestation liée à ces conditions d’utilisation qui relèvent de la seule responsabilité de Facebook.
Le règlement du Concours est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Concours sur le Site où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 11 octobre 2021 inclus à l’adresse suivante : contact.leclub@leader-price.fr
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toute modification apportée au Concours et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement mentionné sur le Site. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Concours et de l’obtention des gains qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU CONCOURS
Ce Concours est annoncé sur le Site, au moyen de Flyers et de la newsletter, sur la page Facebook Le Club Leader Price.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Concours est gratuite et ne requiert aucune qualification particulière en pâtisserie.
Le Concours est ouvert à :
-toute personne physique majeure ou mineure attestant d’une autorisation parentale, telle que décrite ci-dessous,
-résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus
-abonnée à la page Le Club Leader Price sur Facebook
-et disposant d’une adresse de courrier électronique,
En sont exclus les employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Concours, et des membres de leur famille en ligne directe.
Tout participant, répondant à ces critères, peut transmettre sa pâtisserie pour publication. Tout participant mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au Concours. Cette autorisation parentale pourra être exigée par la Société organisatrice qui pourra exclure le participant mineur ne répondant pas à cette exigence.
Les participants peuvent participer sous leur pseudonyme Facebook ou leur vraie identité : ils devront cependant transmettre à la société organisatrice leur véritable identité et leurs coordonnées s’ils remportent le Concours, dans le cas contraire, ils seront éliminés et ne pourront gagner le Concours.
Par ailleurs, un commentaire et/ou un titre, bien que non obligatoire, sont vivement recommandés.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du Concours et perdra son gain le cas échéant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Concours se déroulera du 06 septembre 2021 à 14H au 11 octobre 2021 à minuit (les participations et les votes enregistrés dans les systèmes d’information de la Société organisatrice faisant foi), au moyen de sets de moules à cupcakes mis à disposition dans les 600 premiers colis des clients Le Club Leader Price, à partir du 08 septembre. Les clients Le Club Leader Price seront invités à participer au Concours et en seront informés au moyen de flyer, de post sur Facebook, et d’une newsletter.
Puis les participants seront invités à envoyer leur pâtisserie par message privé à la page Facebook Le Club Leader Price du 06 septembre 2021 à 14H jusqu’au 27 septembre 2021 à minuit. La participation est soumise à la condition d’abonnement à la page Facebook Le Club Leader Price.
La participation au Concours sera ouverte 24h sur 24h sur la page Facebook du Club Leader Price/, sous réserve.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.
Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, l’accès au Concours est limité à une participation par personne (une participation par compte Facebook). En cas de participations multiples, le participant sera exclu définitivement du Concours et perdra son gain le cas échéant.
De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Concours ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS AU CONCOURS
Entre le 06 septembre 2021 et le 28 septembre 2021, toutes les pâtisseries seront publiées sur la page Facebook Le Club Leader Price au moyen d’un album dédié à cet effet.
Du 06 septembre 2021 au 11 octobre 2021 minuit, les votes seront ouverts sur Facebook à toute personne pour sélectionner 5 gagnants parmi les participants au Concours.
La sélection des gagnants se fera au nombre de « likes » obtenus pour chaque pâtisserie le 11 octobre 2021 minuit (la Société organisatrice conservera la preuve du nombre de « likes » obtenus).
En cas gagnants arrivant ex-aequo, la Société organisatrice fera procéder, par voie d’huissier (auprès de l’Etude SELARL 812, 88 Boulevard de la Reine 78 000 Versailles - etude@812-huissiers.fr), sous 15 jours à un tirage au sort pour départager les pâtisseries arrivant ex-aequo.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant pendant toute la durée du Concours. Seuls les gagnants du Concours seront informés personnellement par message privé sur Facebook du résultat de leur participation.
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Sont mis en jeu :
1er lot : 1 Appareil photo numérique enfant VTECH Kidizoom d’une valeur unitaire de 103,55€ ;
2ème lot : 5 entrées pour le parc Astérix d’une valeur unitaire de 53€ ;
3èmelot : 5 jeux Pop It Ananas pour Enfants Ad A341 d’une valeur unitaire de 12,90€;
4ème lot : 10 casquettes LCLP d’une valeur unitaire de 0,52€ HT ;
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés par message privé sur Facebook (appelé ci-après « demande de confirmation ») afin de transmettre à la Société organisatrice, également en mode privé sur Facebook, leurs coordonnées postales et leur e-mail, pour l’envoi de leurs dotations au plus tard le 22 novembre 2021. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de la demande de confirmation, sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants selon leur ordre de classement. Celui-ci devra également répondre à la demande de confirmation dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de cette demande de confirmation. A défaut, le gagnant suppléant sera également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.
Les dotations seront envoyées aux gagnants au plus tard le 22 novembre 2021 aux frais de la Société organisatrice.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne saurait être perçue sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
ARTICLE 9 – DROITS
9.1 – Autorisation de diffusion des Pâtisseries :
Le Participant affirme être seul auteur des pâtisseries et qu'il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à ces œuvres qu’il publie sur Facebook et soumet au Concours et garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites ne portant pas atteinte aux droits des tiers (interdiction de reproduire une œuvre existante).
A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des pâtisseries et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le Participant garantit la Société organisatrice du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Il s’engage à dégager la Société organisatrice de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d'une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Les participants autorisent expressément la Société organisatrice à diffuser leur pâtisserie, à titre gracieux, pour le monde entier, aux fins de reproduction et de diffusion, dans le cadre du Concours pour une durée d’un (1) ans sur le site et sur la page Facebook Le Club Leader Price. A chaque diffusion de leurs pâtisseries, le nom des auteurs, s’il est connu, ou à défaut leur pseudonyme Facebook, sera mentionné conformément au respect du droit d’auteur.
La Société organisatrice adressera aux cinq (5) gagnants (via leurs coordonnées personnelles) une proposition d’acte de cession de droits afin de pouvoir diffuser plus largement leur pâtisserie gagnante, dans le cadre de sa communication non commerciale.
9.2 – Autorisation de diffusion du nom, prénom, photographie, lieu de résidence
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photographie fournie par leur soin, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Concours, en France ou à l’étranger, sur le site https://leclubleaderprice.fr/ et sur la page Facebook Le Club Leader Price, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la sélection des gagnants.
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU CONCOURS
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Concours et de ce présent règlement. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Concours.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Concours et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.
Si, quelle qu’en soit la cause, ce Concours ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du Concours, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau Facebook. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe, qui empêcherait le bon déroulement du Concours. Elle ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Chaque participant doit s’assurer que les pâtisseries et éléments qu’il publie dans le cadre de sa participation au présent Concours, respectent les conditions générales d’utilisation de Facebook et ne constituent pas :
-une atteinte aux droits des personnes et notamment toute atteinte à la dignité humaine, aux droits de la personnalité (comme le droit à l’image, le droit au nom, le droit au respect de la vie privée) ainsi qu’une diffamation, une injure ;
-une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment l’incitation à la haine raciale, à la violence, à la pornographie enfantine etc.
En cas de non-respect, la société organisatrice se réservera le droit de ne pas publier de tel(s) pâtisserie(s).
Par ailleurs, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Concours sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date de la sélection des gagnants. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Concours sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements du réseau Internet sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.
13.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?
Pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : nom ou pseudonyme.
Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante : la publication des pâtisseries participant au Concours et la sélection des gagnants.
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultant de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et consentir de façon préalable et spécifique à cette finalité : En nous envoyant sa pâtisserie le participant reconnait avoir lu et accepté les termes du concours.
Le(s) gagnant(s) autorisent l’organisateur à publier leur participation (nom, ville et code postal) du seul fait de la participation au Concours, dans l’intérêt légitime de la Société organisatrice, pour informer les autres participants des gagnants du Concours et démontrer sa bonne exécution.
Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les Données personnelles traitées par la société organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Concours et au maximum pour une période de 1 an à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.
Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.
13.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?
Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Concours sont confidentielles.
Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice.
Les Données personnelles peuvent être communiquées sous confidentialité à un sous-traitant de prestation technique de traitement de Données personnelles (prestation technique de traitement de données personnelles à définir), par la Société Organisatrice pour les besoins du Concours.
Les Données personnelles des participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
13.3 Quels sont les droits d’accès de Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant.
Tous les participants au Concours peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits, sur simple demande à l’adresse suivante :
Informatique-et-libertes@groupe-casino.fr
Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 13 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante : Par écrit via le formulaire de contact : contact.leclub@leader-price.fr
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société́ organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent Concours fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société́ organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15 jours après la clôture du Concours, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants et le motif de la demande.
Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé dans un délai de 15 jours, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes de Créteil, sauf disposition d’ordre public contraires.
