Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La société GOÛTERS MAGIQUES S.A.S., dont le siège social est BP 70116 – 56501 LOCMINE CEDEX, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 499 185 783 (ci-après désignée « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat de produits Le Ster Le Pâtissier porteurs de l'offre. Ce jeu intitulé « À fond les crêpes ! » est mis en place au niveau national du 13/01/2014 au 06/04/2014 inclus, accessible via le site internet www.lesterlepatissier.com.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entraînera la nullité de la participation.
Article 2 : Participation
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse comprise quelle que soit sa nationalité (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au jeu toutes personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, la SELARL Aix-Jur'istres, Huissiers de Justice à Aix en Provence (13) et de façon plus générale, toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du jeu, ainsi que les membres de leur famille.
Chaque Participant peut jouer autant de fois qu'il le souhaite. Tous les codes de jeu figurants sur les produits Le Ster Le Pâtissier porteurs de l'offre sont différents et ne sont utilisables qu'une seule fois chacun. Il est donc impossible de saisir 2 ou plusieurs fois le même code.
Article 3 : Durée
Le jeu débute le 13 janvier 2014 à minuit et une minute (00h01 GMT) et prend fin le 06 avril 2014 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT).
Article 4 : Modalités de participation
La participation est liée à l'achat de produits Le Ster Le Pâtissier porteurs de l'offre sur lesquels figurent des codes de jeu, à retrouver à l'intérieur de l'autocollant du jeu.
Pour jouer, le Participant doit se rendre sur le site www.lesterlepatissier.com. Après une rapide présentation du jeu, le Participant est invité à renseigner toutes les informations nécessaires à la participation au jeu et à rentrer son code afin de participer à un instant gagnant. Le Participant sera alors informé s'il a gagné ou perdu.
Un mail de confirmation de gain sera envoyé aux 50 gagnants du crêpier Breizh Tefal, à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription. Aucune information ne sera communiquée aux personnes n'ayant pas gagné.
L'attribution des lots est faite selon le système dit « instant gagnant ouvert » : 50 « instants gagnants ouverts » (c'est-à-dire une date et une heure précises) durant la période du jeu. Sera déclaré gagnant le premier joueur qui participe au jeu une fois un instant gagnant déclenché. Si plusieurs connections interviennent pour un instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par l'ordinateur du centre de gestion sera gagnante (sous réserve de vérification de la validité de la participation).
Tout formulaire rempli de façon incomplète, ou présentant des erreurs manifestes quant à l'identité des Participants, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Participation uniquement sur Internet.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de générer des codes de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur. De même, l'utilisation d'une adresse e-mail temporaire pour l'inscription au jeu est proscrite. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En tout état de cause, il ne sera pas attribué plus de dotations que celles prévues par le présent règlement.
Toutes indications de fausse identité ou fausse adresse entraîneront l'élimination de la participation et des poursuites pénales.
Article 5 : Dotations
Chaque Participant a la possibilité de gagner l'une des dotations suivantes :
5.1 Dotations par instant gagnant :
• 50 crêpiers Breizh Tefal d'une valeur commerciale de 99,99€ TTC (prix constaté en octobre 2013).
5.2 Dotations « Perdants » :
• Les Participants n'ayant pas remporté un crêpier lors de leur première participation pourront télécharger un bon de réduction à imprimer d'une valeur de 0,20€ (valable 1 mois après impression) à valoir sur l'achat d'un sachet de crêpes de Landerneau Le Ster Le Pâtissier (hors format x10 individuelles). Un seul bon de réduction par participant.
Article 6 : désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par des instants gagnants mis en place de façon aléatoire durant la période du jeu.
Les gagnants seront informés lors de leur gain qu'ils doivent impérativement renvoyer leur sticker promotionnel porteur du code de jeu à l'adresse indiquée à l'article 10 afin de valider leur gain.
Article 7 : Remise de la dotation
Les Participants recevront leur gain par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines après l'annonce de leur gain, à l'adresse qu'ils auront indiquée dans leur formulaire de participation.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lots mis en jeu ne pourront en aucun cas être échangés contre d'autres lots ou contre de l'argent à la demande du gagnant. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent.
En cas de retour courrier pour tous motifs tels que, par exemple : adresse inconnue, NPAI, les sociétés organisatrices pourront librement disposer du lot concerné.
La Société Organisatrice se réserve le droit de communiquer sur l’identité des gagnants (nom, ville de résidence, photo) dans le cadre d’un plan publi-rédactionnel sur le présent jeu. La participation implique l’acceptation de cette communication.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile (adresse postale) ou leur non appartenance à l'une des sociétés organisatrices. Toute information personnelle indispensable pour participer au jeu et communiquée par le Participant sur le site au moment de sa participation et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incomplète, inexacte, incohérente et/ou fantaisiste sera considérée comme nulle et ne permettra pas d'obtenir la dotation. La dotation qui était alors attribuée au gagnant concerné sera remise en jeu, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être recherchée.
De même, et sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement et par n'importe quel moyen réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
Toutes les marques et noms des produits cités sont des marques et noms déposés par leurs propriétaires respectifs.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation finalement attribuée.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne le lot, notamment sa livraison, son état, sa qualité ou toute conséquence engendrée par la possession ou la jouissance du lot.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, la responsabilité de celle- ci ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plates-formes, site Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une erreur d'acheminement des courriers, ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. Elle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger, reporter ou d'annuler le présent jeu et décline toute responsabilité après la remise du lot au gagnant.
Si la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuelles commises.
Article 9 : Dépôt légal
Le présent Règlement complet et la liste des instants gagnants sont déposés en la SELARL Aix-Jur'istres, Huissiers de Justice à Aix en Provence (13). Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Dans cette hypothèse, l'avenant sera déposé en l'Etude de la SELARL Aix-Jur'istres, Huissiers de Justice à Aix en Provence (13) dépositaire du Règlement avant sa publication.
Le Règlement est disponible et consultable gratuitement depuis le site www.lesterlepatissier.com.
Article 10 : Données personnelles
Les coordonnées des Participants pourront être saisies sur informatique pour permettre la création d'un fichier commercial. Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les participants au jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à l'adresse du jeu :
Le Ster Le Pâtissier / Chandeleur
Facility n°131026
13844 Vitrolles Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 11 : Loi applicable et son interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute autre question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
