LE JOURNAL DE MICKEY
Règlement du jeu concours
« GRAND CONCOURS DES SUPPORTERS»
06/07/2019 au 28/07/2019
ARTICLE 1 - OBJET
La société Disney Hachette Presse (DHP), éditrice du magazine LE JOURNAL DE MICKEY, dont le siège social se trouve au 4/10 Avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret Cedex (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé "GRAND CONCOURS DES SUPPORTERS", annoncé dans le magazine et accessible via le site www.journaldemickey.com qui se déroule du 6 au 28 juillet 2019 inclus (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toutes les personnes physiques, inscrites au Site, résidant en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion du personnel des sociétés HFA, DHP et INDEXMULTIMEDIA, ainsi que des membres de leur famille, de celui des entreprises participant à la conception, à la réalisation du Magazine (rédaction, composition, photogravure, imprimerie, etc.) et/ou à sa distribution (PRESTALISS, etc...).
Pour les personnes mineures, la participation au Jeu s’effectue sous la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou, le cas échéant, des autres titulaires de l’autorité parentale, pouvant en justifier. Pour participer au jeu, les parents ou le cas échéant les autres titulaires de l’autorité parentale, des candidats mineurs, doivent donner leur accord à la participation de leur enfant en cochant la case suivante sur le Site lors de l’inscription au Jeu.
Cette étape est obligatoire. A défaut, le candidat mineur ne pourra pas participer au Jeu.
DHP se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants au Jeu et de contacter les parents via les adresses mentionnées lors de l’inscription, pour vérifier leur accord ainsi que leur qualité de titulaire de l’autorité parentale.
Les mineurs ne pouvant justifier de l’accord de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale dans les délais impartis, et/ou qui auront fourni des informations de façon inexacte ou mensongère seront disqualifies.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit répondre à la question du jour sur le site du Journal de Mickey. Pour participer au tirage au sort, ils devront remplir le formulaire de participation qui apparaît à la suite du jeu.
Si vous avez moins de 18 ans, la loi ne nous permet pas de vous inscrire seul au Site ou au Jeu. Votre inscription est conditionnée à l’accord de vos parents ou des titulaires de l’autorité parentale et à la fourniture de leur adresse e-mail valide afin de les informer et, le cas échéant de vérifier leur accord.
Exception en cas de maintenance du Site : En cas de maintenance du Site, DHP peut demander de vous inscrire en répondant simplement à la question posée et en envoyant la bonne réponse à l’adresse mail suivante : concours.jdm@lagardere-active.com. Cette bonne réponse doit être adressée via l’adresse e-mail de vos parents ou titulaires de l’autorité parentale, si vous êtes mineurs.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées à renseigner de manière obligatoire seront incomplètes, celles adressées après les délais prévus ci-dessus, ou celles contraires aux dispositions du présent règlement de Jeu (ci-après le « Règlement »).
La participation au Jeu implique pour tout participant et ses représentants légaux titulaires de l’autorité parentale, l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du dit Règlement entraîne la disqualification automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des lots.
ARTICLE 4 – DUREE DU JEU
Ce Jeu aura lieu du 6 juillet à minuit au 28 juillet à 23h59 (ci-après dénommée la « Période de jeu »).
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Une fois le jeu du jour résolu, les Participants pourront participer au tirage au sort en remplissant le formulaire Le tirage au sort se feront la semaine suivant la fin du jeu-concours.
Les gagnants se verront envoyés leurs dotations après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les participants n’ayant pas été sélectionnés n’en seront pas informés.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Ce jeu déterminera 50 gagnants.
Chaque gagnant remportera plusieurs lots parmi la liste des Dotations ci-dessous :
Lot
Quantité
Valeur unitaire TTC
Maillot jaune dédicacé
1
240€
Album Panini + 50 pochettes
20
52,5 €
Casquette à pois
3
20 €
Casquette jaune
25
20 €
Tee-shirt Tour de France
5
15 €
Porte-clés Tour de France
35
10 €
Mugs Tour de France
33
10 €
Gourdes Tour de France
25
6 €
Bracelets Tour de France
9
5 €
Hors-série Journal de Mickey spécial Tour de France
50
Le détail des dotations est accessible sur le journaldemickey.com et dans le Journal de Mickey n° 3497 du 26 juin.
Les Dotations du Jeu doivent être acceptées comme telles. Elles sont non cessibles, non échangeables, non modifiables et aucune compensation financière ne pourra être négociée.
DHP se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. DHP ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que DHP ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES DOTATIONS
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale dans un délai de trois mois maximum suivant la fin du concours et le nombre de lots correspondants.
Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit du fait du participant, ils resteront définitivement la propriété de DHP.
DHP ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
8.1 Quelles données sont traitées et pourquoi ?
Ce sont les données d’inscription nécessaire à l’exécution du Jeu. Pour participer au Jeu, vous devez nécessairement fournir certaines informations personnelles vous concernant (ci-après « les Données ») :
nom,
prénom,
adresse e-mail valide des parents ou des titulaires de l’autorité parentale ou votre adresse e-mail si vous êtes un participant majeur.
votre adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays)
Ces Données sont désignées les « Données d’inscription ».
Ces Données d’inscription sont nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer. Votre date de naissance est également nécessaire au respect de la loi, afin de savoir si vous pouvez légalement participer seul si vous êtes majeur, ou avec l’accord de vos parents ou titulaire de l’autorité parentale, si vous êtes mineur. A défaut de fournir ces Données, vous ne pourrez pas participer.
8.2 Quel est le responsable de traitement ?
La société Disney Hachette Presse (DHP), dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 est le responsable de traitement de ces Données.
8.3 Quels sont les destinataires des Données ?
Vos Données sont confidentielles.
Toutefois, les coordonnées postales pourront être transmises sous confidentialité, au prestataire technique sous-traitant de DHP, notamment afin de livraison des dotations.
Les coordonnées des gagnants sont transmises au Partenaire du Jeu responsable de la livraison des lots. Les Données de Participation ne seront pas transmises au Partenaire du Jeu à d’autres fins.
Les Données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
8.4 Quels sont les Droits des Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après le RGPD) chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, en particulier de demander l’effacement de ses données à caractère personnel, si elles ont été recueillies lorsqu’il était mineur, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes ou à compter de l’entrée en application du RGPD, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment.
Par ailleurs, le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment, à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Enfin, chaque personne à la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
8.5 Comment exercer ces Droits ?
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, aux adresses suivantes.
Si vous êtes mineurs, écrivez-nous avec l’aide de vos parents, aux adresses suivantes.
Par voie postale en écrivant à :
DISNEY HACHETTE PRESSE
Journaldemickey.com
4/10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret
Par e-mail à l’adresse suivante :
journaldemickey@lagardere-active.com
En cas de litige vous avez le droit, de saisir la commission nationale informatique et libertés.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites données personnelles ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant participant au Jeu dont les données à caractère personnel sont concernées par le droit d’accès, ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité, le cas échéant de votre enfant participant concerné par le droit d’accès et comportant une signature.
8.6 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par DHP dans le cadre de ce Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi
Néanmoins, les Données de Participation pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation, de l’envoi des dotations ou de vos consentements pour la défense des droits de DHP.
8.7 Absence de transfert hors Union Européenne.
Les Données à caractère personnel des participants et de leurs parents ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
ARTICLE 9 – GARANTIES-RESPONSABILITE
DHP ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré comme rendant impossible l’exécution des jeux dans les conditions initiales prévues), un concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
DHP ne saurait être tenue également responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La responsabilité de DHP ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
Toute réclamation se rapportant à l’application, à l’interprétation du présent règlement ainsi qu'à l'organisation ou au déroulement du présent Jeu, devra être faite par écrit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 90 jours au plus tard après la fin de la session de Jeu.
Cette réclamation devra être envoyée à l'adresse suivante :
JOURNAL DE MICKEY
GRAND CONCOURS DES SUPPORTERS
4/10 AVENUE ANDRE MALRAUX
92300 LEVALLOIS-PERRET
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, le risque de détournements éventuels de certaines données en dépit de mesures de sécurité, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, DHP ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur les pages d’inscription du Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique ;
des problèmes 'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que DHP ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité ou celle de ses représentants légaux titulaires de l’autorité parentale en cas de participant mineur.
DHP peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par DHP, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet. Les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
DHP ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10: ANNULATION DU JEU
DHP pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 11 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de quatre-vingt- dix (90) jours suivant la fin du Jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de DHP mentionnée à l’article 1er.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif économique, dans la limite d’un remboursement par foyer (m. même nom et même adresse), sur simple demande écrite, envoyée au plus tard 90 jour après la fin du Jeu. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après 90 jours suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les Tribunaux compétents seront seuls habilités à statuer.
ARTICLE 13 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de:
Maître Fabrice REYNAUD
SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE
12 avenue du général Galliéni
BP 215
92002 Nanterre Cedex
et est accessible sur le Site via le lien « règlement » de la page concours.
